Accord d'entreprise NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE

Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

6 accords de la société NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE

Le 28/01/2025



ACCORD NAO

DE L’ENTREPRISE VINCI FACILITIES CHAMPAGNE-ARDENNE

Etablissement de la Société Nord Picardie Maintenance ServiceAnnée 2025


Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La direction de Vinci Facilities Champagne Ardenne et l’organisations syndicale CFDT se sont réunies les 17 octobre 2024, 08 novembre 2024 et 10 décembre 2024.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 17 octobre 2024 au délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Il est rappelé que la Société est couverte à ce jour part un accord de participation, un accord d’intéressement et des accords concernant l’Aménagement du temps de travail.


Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CFDT
Les propositions de la direction de VINCI FACILITIES CHAMPAGNE ARDENNE


PROPOSITIONS syndicat CFDT


Les demandes, en leur dernier état, ont été les suivantes :

Sur l’aspect financier :
  • Revalorisation salariale à hauteur de 2,2%
  • Prévoir à partir de dix ans d’ancienneté une « médailles du travail » (prime)
  • 10 ans = Bronze
  • 20 ans = Argent
  • 25 ans = Or
  • Revalorisation de la prime d’astreinte
  • Attribuer une prime Carburant pour les sédentaires Non Véhiculés :
  • Soit sous forme d’une prime exceptionnelle d’un montant de 600€ net.
  • Soit sous forme de carte ou chèque carburant de chez Total.
  • Revalorisation de la prime Saint Eloi à hauteur de 120€
  • Revalorisation des tickets restaurants à hauteur de 12,50€
  • Attribuer une prime pour les tuteurs des apprentis sous forme de chèque cadeaux
  • Augmentation de la prise en charge patronale sur la mutuelle d’entreprise au 1er Janvier 2025
  • Participation financière de l’entreprise pour un abonnement/adhésion à une activité sportive pour les salariés pratiquant un sport
  • Proposer une prime pour le logement pour les apprentis

Sur l’aspect qualitatif :
  • Accompagner les salariés dans leur projet professionnel :
  • Pour un bilan de compétence
  • Validation de leurs acquis
  • Proposition d’évolution professionnelle en interne
  • Mettre à disposition des bilans ophtalmologiques
  • Mise en place de livraisons de paniers de fruits et légumes
  • Mise en place d’un groupe de travail pour améliorer les conditions de l’astreinte
  • Proposition par Entité d’une activité et d’un repas de Fin d’année pour une bonne cohésion d’Equipe
  • Prévoir deux rassemblements pour le personnel avec une activité ludique et un repas (à voir avec le CSE pour participation) hors Safety Week et repas de Noël
  • Mettre à disposition une salle de repos et de détente avec un babyfoot ou table de Ping Pong.
  • Accompagner des salariés pour une étude énergétique de leur bien afin de les accompagner dans la transition écologique (Panneaux solaires, chauffage, etc.)
  • Organiser un arbre de Noël pour l’entreprise
  • Organiser un concours pour Pâques avec l’achat d’une structure en chocolat



PROPOSITIONS de la Direction


Les propositions, en leur dernier état, sur les demandes de la CFDT ont été les suivantes :

Sur l’aspect financier :
  • L’augmentation générale des salaires de 1,8 % au 1er janvier 2025 ;
  • Mise en place d’une gratification (non rétroactive) à l’ancienneté à partir de 10 ans et à compter de 2025 :
  • 10 ans = Cristal (Entreprise) : prime de 300€ bruts
  • 15 ans = Bronze (Entreprise) : prime de 600€ bruts
  • 25 ans = Argent (Entreprise) : prime de 1000€ bruts
Pour 20 et 30 ans d’ancienneté une prime est d’ores et déjà versée par la société. 

  • La prise en charge patronale de l’augmentation de la mutuelle au 1er janvier 2025 (socle commun)
  • La prime d’astreinte est revalorisée de 200 € à 205 € bruts par semaine d’astreinte ;
  • La prime de transport pour le personnel sédentaire non véhiculé est fixée à 300 € ou 500€ nets par an des actions de mobilité verte sont menées par le salarié concerné durant l’année.
  • Versement de la prime Saint Eloi de 120 € bruts ;
  • Mise en place d’une gratification pour les collaborateurs assumant le rôle de tuteur d’apprenti sous forme de chèque cadeau et obtention sous conditions.

Sur l’aspect qualitatif :
  • L’accompagnement des salariés dans leur projet professionnel avec le support de la Responsable du Développement des Richesses Humaines et notamment identifier les organismes compétents et pertinents pour la réalisation d’un bilan de compétence (avec utilisation du CPF) ou d’une VAE.
  • Proposition d’évolution professionnelle en interne. Les souhaits d’évolution peuvent et doivent être évoqués en EIM. En cas de poste à pourvoir, le Groupe et l’Entreprise opteront préférentiellement pour une évolution interne adaptée.
  • Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail, proposer en entreprise un bilan ophtalmologique afin de d’améliorer la QVT
  • Mise en place en lien avec le CSE d’un service de livraison de paniers de légumes de saison en circuit court (un minimum de commandes étant nécessaire à la mise en place de ce type de service)
  • Mise en place d’un groupe de travail pour améliorer la « QVT » de l’astreinte dans sa globalité (organisation, déplacements, nombre et lieux de sorties, …)


MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

Article 2 : Base de l’accord


La Direction ainsi que l’Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

Sur l’aspect financier :
  • L’augmentation générale des salaires de 2,1 % au 1er janvier 2025 ;
  • La mise en place d’une gratification (non rétroactive, hors démissionnaires) à l’ancienneté Groupe à partir de 10 ans et à compter de 2025 :
  • 10 ans = Cristal (Entreprise) : prime de 300€ bruts
  • 15 ans = Bronze (Entreprise) : prime de 600€ bruts
  • 20 ans = (Sociétaire) : prime du montant d’un salaire brut en valeur nette.
  • 25 ans = Argent (Entreprise) : prime de 1000€ bruts
  • 30 ans = (Sociétaire) : prime du montant d’un salaire brut en valeur nette.
  • La prime d’astreinte est revalorisée de 200€ à 205€ bruts par semaine d’astreinte (21€ du Lundi au vendredi, samedi/ dimanche/JF inchangés) ;
  • La prime de transport pour le personnel sédentaire non véhiculé est fixée à 300 € nets par an. Pour tout collaborateur pouvant justifier de 15 trajets aller/retour dans l’année sous forme de mobilité douce, de trajets mutualisés ou en transport en commun pourra bénéficier d’une prime de 500 € nets par an. Un tableau de suivi est mis en place.
  • La prime Saint Eloi est versée et d’un montant de 120 € bruts ;
  • Revalorisation des tickets restaurants à hauteur de 10€
  • Mise en place d’une gratification pour les collaborateurs assumant le rôle de tuteur d’apprenti, sous forme d’un chèque-cadeau de 190€ nets selon les modalités suivantes :
  • Fixer les objectifs de l’année (techniques et savoir-être) – à définir par le tuteur/N+1
  • Entretien de début de période d’apprentissage avec la RRH/ou RAE
  • Entretien de bilan annuel mené par la RRH ou la RAE afin de valider les objectifs acquis par l’apprenti ainsi que l’apport tutoral.
Est éligible le collaborateur officiellement désigné sur la convention d’apprentissage.
L’obtention de la gratification sera validée ou non par le CE et le N+1 du tuteur à la suite de l’entière réalisation des objectifs tutoraux et des conclusions de ce bilan annuel. La gratification sera remise en fin de chaque période scolaire annuelle.
  • La prise en charge patronale de l’augmentation de la mutuelle au 1er janvier 2025 sur la base commune aux options basse et forte


Sur l’aspect qualitatif :
  • Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail, un bilan ophtalmologique sera proposé aux collaborateurs et organisé sur une des implantations de l’entreprise courant de l’année 2025.
  • Mise en place en lien avec le CSE d’un service de livraison de paniers de légumes de saison en circuit court (un minimum de commandes étant nécessaire à la mise en place de ce type de service). Au regard de l’éloignement des différents sites opérationnels, la mise en place sera gérée en local par les élus du CSE avec l’accompagnement de l’entreprise. Le déploiement pourra être en décalé selon les sites. Le panier restera à charge du salarié.
  • Mise en place d’un groupe de travail pour améliorer la « QVT » de l’astreinte dans sa globalité (organisation, déplacements, nombre et lieux de sorties, …) dès le S1 2025.

La direction est en accord avec les autres propositions « sur l’aspect qualitatif », cependant

leurs organisations et leurs financements relèvent soit des responsables d’affaires, soit de celle du CSE – en fonction de leurs budgets.

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2025. Au terme de l'année 2025, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2025, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire sera déposé également auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Cernay-les-Reims, le 28.01.2025



Pour la Direction,Pour la CFDT,


XX
Chef d’EntrepriseDélégué Syndical

Mise à jour : 2025-03-19

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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