MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT – Politique salariale 2022
Protocole d’accord
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT – Politique salariale 2022
Protocole d’accord
Préambule.
La négociation sur les salaires effectifs a fait l’objet d’un accord majoritaire signé le 14 décembre 2021, portant sur les éléments de l’augmentation des salaires pour l’année 2022. Cependant, en raison de l’augmentation des prix à la consommation (inflation), la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives l’ouverture de négociations, en vue de mettre en œuvre des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat des salariés.
Déroulement des négociations
Les négociations ont fait l’objet d’une réunion le 26 août 2022, à laquelle ont participé :Pour la CFTC : Pour la CFDT :
Politique salariale :
Les dispositions suivantes s’appliqueront pour les salariés présents au 1er septembre 2022, avec effet rétroactif au 1er août 2022 :
Augmentations générales :
Le salaire mensuel brut des salariés non-cadres sera augmenté d’un montant brut mensuel de 50€ (cinquante Euros) ;
Augmentations individuelles :
une enveloppe spécifique est attribuée aux cadres ; les salarié-e-s de statut cadre ne pourront néanmoins pas percevoir d’augmentation supérieure à un montant brut mensuel de 50€ (cinquante Euros).
Prime de partage de la valeur : un accord séparé a fait l’objet de négociations lors de la réunion du 26 août 2022
Soit une enveloppe d’augmentations de 1,8% de la masse salariale, à laquelle s’ajoute 1,3% affectés à la prime de partage de la valeur, soit un total de 3,1%.
Durée de validité :
Cet accord ne concerne que les éléments de rémunération de 2022.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr , et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Fait à Vieux-Thann, le 26 août 2022, en 4 exemplaires originaux.
