La société NORD réducteurs, enregistrée sous le numéro 415215250dont le siège social est à 68800 Vieux Thann, 15 rue Gutenberg, représentée par son Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales représentatives
PREAMBULE
Attendu que notre Société est habituellement appelée à intervenir le samedi et le dimanche sur des sites industriels dont l’organisation du travail est continue du lundi matin au vendredi soir, Attendu que ce type d’organisation, en continu, empêche tout arrêt de production et ne nous permet pas d’intervenir à d’autres moments que le samedi et le dimanche, Attendu que lors de ces interventions la Société sollicitait la dérogation au repos dominical de plein droit de droit local instituée par l’article L3134-5 du code du travail auprès de l’inspection du travail, Attendu que les services de l’Etat estiment que cette dérogation n’est pas applicable pour des interventions hors territoire de l’Alsace Moselle mais qu’il y a lieu de se baser sur la dérogation des articles L3132-20 et suivants du code du travail, Attendu que l’article L3132-25-3 du code du travail impose la mise en place d’un accord collectif qui doit fixer des contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que des engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, Attendu que cet accord prévaut sur les dispositions ayant le même objet dans la Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024, conformément aux articles L2251-1 et L2253-3 du Code du Travail,
C’est ainsi qu’il a été convenu ce qui suit :
VOLONTARIAT DES SALARIES CONCERNES
Les salariés concernés par ce type d’intervention devront faire preuve de volontariat, et signer l’attestation qui le précise.Une copie de ces attestations sera adressée à la DREETS concernée dans le cadre de la demande de dérogation au repos hebdomadaire.En cas d’équipe incomplète, la Société se réservera la possibilité de désigner les compétences nécessaires à l’exécution de la mission.
CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Dans tous les cas similaires ayant pour objet de déroger aux règles du repos hebdomadaire, le Comité Social et Economique devra être consulté au moins un mois avant le début de mission prévu.
REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Conformément aux articles L.3121-18 et L.3121-19 du Code du Travail, et à l’accord d’entreprise portant sur l’organisation et le temps de travail au sein de NORD Réducteurs signé le 10 octobre 2023 et applicable à partir du 1er janvier 2024, le responsable veillera à l’application des règles en matière de durée du travail : - le temps de travail journalier ne devra pas dépasser 10 heures de travail effectif. - le temps de travail hebdomadaire ne devra pas dépasser 48 heures de temps de travail effectif, et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. - la durée journalière pourra être portée à 12 heures, en fonction des nécessités de service, pour le personnel des services de maintenance et d’après-vente, sous réserve du respect de la limite de 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. - il ne sera pas permis de faire travailler un salarié plus de 6 jours dans la semaine (du lundi au dimanche) - le temps de repos hebdomadaire sera au moins égal à 35 heures. - le temps de repos journalier devra être d’au moins 11 heures consécutives - Les journées de repos dominical seront définies par l’entreprise en fonction de l’éloignement des chantiers et des règles ci-dessus - les heures de trajet seront comptabilisées comme telles
Le planning des interventions éventuelles sera donc le suivant :
Semaine N : travail normalement de journée jusqu’au Mercredi midi
Semaine N+1 : travail normalement le Mardi et Mercredi. Jeudi & Vendredi repos/weekend.
CONTREPARTIES ACCORDEES EN CAS DE TRAVAIL DOMINICAL
Tout travail le samedi ou le dimanche induira pour les salariés se portant volontaires une majoration de salaire ainsi que le bénéfice d’un repos compensateur.
Pour le personnel des groupes d’emploi A à E : Les heures travaillées le samedi matin seront majorées de 25%, les heures travaillées le samedi après-midi seront majorées de 50% et les heures travaillées le dimanche seront majorée de 100%.Un repos compensateur sera appliqué, à hauteur de 100%, pour les heures travaillées le dimanche.
Pour le personnel des groupes d’emploi F à I : les journées travaillées le samedi et le dimanche seront comptabilisées comme journées travaillées, et le salarié se verra attribuer une journée de repos compensateur pour la journée travaillée le dimanche, sous forme de « JRTT ».
ENGAGEMENT PRIS EN FAVEUR DE L’EMPLOI
La société dispose des compétences :
d’un responsable pour les projets concernant ce type de chantiers ;
de techniciens Service clients (hot line interne et externe, mises en service, dépannage)
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société appelé à travailler le week-end, et ainsi à devoir déroger au repos dominical. Il concerne les salariés des groupes d’emploi F à I et B à E (selon classification de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie) des établissements de Vieux Thann et de Villepinte.
DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord prend effet le 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire ses effets.
MODALITES DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Il est convenu de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de cet accord, et donc, le cas échéant, prendre la décision de le réviser.
A cet effet, sur la base d’une synthèse produite par l’entreprise, les partenaires prennent rendez-vous chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et au plus tard le 30 novembre de chaque année. Les parties auront la faculté de réviser le présent accord uniquement dans le cadre annuel de la clause de rendez-vous.
En cas de révision, la procédure de révision devra être respectée dans les dispositions prévues par l’article L2261-7-1. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
9) CONDITIONS DE DENONCIATION
Cet accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé pendant la durée de sa validité.
10) DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. , et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Un avis sera par ailleurs donné par voie d’affichage, destiné à informer officiellement les salariés de la signature de l’accord. Cet avis précisera l’endroit où le texte de l’accord est tenu à la disposition du personnel.
Accord établi à Vieux Thann, le 11 décembre 2023 en 5 exemplaires
