Siège social : 15 Rue Gutenberg, 68800 VIEUX-THANN
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont formulé des demandes de modification des critères de la prime d’assiduité.
Il est rappelé que le dispositif de « prime d’assiduité » permet de valoriser la présence effective des salariés et contribuer à la diminution de l’absentéisme. Toute absence génère une désorganisation, nuit au bon fonctionnement de l’entreprise et peut conduire à une dégradation des conditions de travail.
Pour rappel, la prime d’assiduité est actuellement un usage dans l’entreprise. Celle-ci a fait l’objet de plusieurs modifications du montant maximum octroyé suite aux Négociations Annuelles Obligatoires. Depuis janvier 2013, la prime d’assiduité mensuelle est d’un montant mensuel brut maximum de 40 € avec le système dégressif suivant :
Absences sur 12 mois glissants*
Montant brut versé par mois
0
40 €
1 jour
22,5 €
2 jours
20 €
3 jours
17,5 €
4 jours
15 €
5 jours
12,5 €
+ 5 jours
0 €
*chaque journée d’absence impacte la prime d’assiduité sur 12 mois glissants. Bénéficiaires : les salariés liés par un contrat de travail en CDD ou CDI devaient avoir 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise pour bénéficier de la prime d’assiduité.
Des négociations avaient déjà eu lieu en décembre 2021 sur le sujet ; elles avaient échoué en raison du désaccord d’un des syndicats représentatifs, la Direction ayant souhaité pour une meilleure efficacité du dispositif pouvoir valider un accord unanime, ce qui n’avait pas été le cas.
Déroulement des négociations
Les négociations sur les nouveaux critères d’attribution de cette prime d’assiduité ont fait l’objet d’une réunion le 11 décembre 2023, à laquelle ont participé : Pour la CFTC : M. Dubois, Pour la CFDT : M. Benslimene
Les nouvelles modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Salariés bénéficiaires
A partir du 1er janvier 2024, la prime d’assiduité sera versée aux
salariés/intérimaires/apprentis ayant au moins 1 mois d’ancienneté dans la société NORD Réducteurs, sous réserve d’être présent dans les effectifs de la société au moment du versement.
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise NORD Réducteurs au 1er janvier seront également bénéficiaires.
Montant de la prime d’assiduité
Montant maximum de la prime
Le montant mensuel brut maximum de la prime reste de 40 € (quarante euros). Les déductions pour absences restent inchangées, comme suit :
Absences sur 6 mois glissants*
Montant brut versé par mois
0
40 €
1 jour
22,5 €
2 jours
20 €
3 jours
17,5 €
4 jours
15 €
5 jours
12,5 €
+ 5 jours
0 €
*chaque journée d’absence impacte la prime d’assiduité sur 6 mois glissants.
Sont prises en compte les absences pour : maladie (y compris pour MP/AT), congés sans soldes, les absences injustifiées, les absences non payées, les mises à pied.
A compter du 1er janvier 2024, les jours d’hospitalisation n’impacteront pas la prime d’assiduité à condition de fournir un justificatif d’hospitalisation à l’employeur.
Période de calcul
A compter du 1er janvier 2024 :
le versement de la prime d’assiduité tiendra compte des absences des 6 mois précédents, soit du 1er juillet au 31 décembre 2023 ;
les absences auront un impact sur les versements des 6 mois suivants, au lieu de 12 mois auparavant.
Modalités de versement de la prime :
La prime d’assiduité est versée avec un décalage d’un mois sur le bulletin de paie mensuel si le salarié remplit les conditions requises pour percevoir cette prime, conformément à l’article 3 du présent accord.
Suivi et renouvellement de l’accord
Afin d’observer les effets du présent accord sur l’absentéisme global de l’entreprise, ci-dessous le suivi de l’absentéisme sur l’année 2023 par établissement :
ETABLISSEMENT
Taux absentéisme courte durée du 1er janvier au 30 novembre 2023
Taux absentéisme global
Villepinte 0,58% 0,60% Vieux-Thann 5,12% 6,60% Total 4,52% 5,19%
Le changement de certains critères d’attribution de la prime d’assiduité doit contribuer à améliorer ces taux d’absentéisme. D’autres moyens sont bien entendu engagés en termes d’amélioration des conditions de travail.
Afin de mesurer objectivement les effets du présent accord, les parties conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre 2024. Un bilan des effets et conditions mises en œuvre du présent accord sera réalisé, préalablement à l’engagement de nouvelles négociations sur un éventuel renouvellement du présent accord.
Entrée en vigueur, durée de validité et effets
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Au 31 décembre 2024, il cessera de produire ses effets.
Il met fin au 31.12.2023 aux usages en vigueur dans la société à cette date, et ayant le même objet.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.Les acteurs habilités à engager la procédure de révision sont ceux définis par les dispositions légales.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux acteurs habilités à engager la procédure de révision dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Un avis sera par ailleurs donné par voie d’affichage, destiné à informer officiellement les salariés de la signature de l’accord. Cet avis précisera l’endroit où le texte de l’accord est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Vieux-Thann, le 11 décembre 2023, en 5 exemplaires originaux.
