Cet accord fait suite à l’accord à durée déterminée signé le 3 février 2020 et venant à échéance au 31 décembre 2022.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société NORD Réducteurs en France, à la double condition d’être âgé d’au moins 57 ans et d’être éligible à la retraite à taux plein dans les 5 ans (cinq ans) à date anniversaire.
Ex : un salarié devant avoir sa retraite à taux plein au 1er juin 2027 est éligible au présent accord au 1er juin 2022, à condition d’avoir au moins 57 ans à cette date.
En fonction des évolutions législatives relatives à l’âge légal de départ en retraite, le champ d’application est susceptible d’évolution. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra être engagée au cours du semestre suivant la parution des lois ou décrets éventuels.
Plafond annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 175h.
Il est convenu l’institution d’un « plafond » au-delà duquel la Direction ne pourra pas imposer aux salariés « senior » concernés par la modulation annuelle du temps de travail d’effectuer des heures supplémentaires, sauf si le salarié fait une demande expresse de dérogation par écrit. On entend par heures supplémentaires dans le cadre spécifique du présent accord les compteurs positifs d’heures de modulation effectuées au-delà de 35H hebdomadaires.
Ce plafond est déterminé comme suit :
Salarié âgé de plus de 57 ans et à 5 ans de son départ en retraite : 160H
Salarié âgé de plus de 57 ans et à 4 ans de son départ en retraite : 140H
Salarié âgé de plus de 57 ans et à 3 ans de son départ en retraite : 120H
Salarié âgé de plus de 57 ans et à 2 ans de son départ en retraite : 90H
Salarié âgé de plus de 57 ans et à 1 an de son départ en retraite : 60H
L’article 3) ne concerne pas les cadres en forfait jours.
Dans le cas où la modulation annuelle du temps de travail ne serait plus applicable dans la société, les dispositions de l’article 3) devront être révisées.
Octroi de jours de congés payés supplémentaires
Il est convenu que les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficieront de journées de congés payés supplémentaires. Ces journées ne se substituent pas aux congés payés légaux ou conventionnels, et seront gérées par un compteur séparé.
Ces journées seront portées au compteur des salariés concernés au 1er janvier de l’année considérée. Elles pourront être prises après validation du responsable hiérarchique par ½ journées ou journées complètes. Afin d’atteindre l’objectif de contribuer au repos des salariés concernés, ces journées ne pourront pas être cumulées et devront être prises avant le 31 décembre de l’année d’attribution, faute de quoi elles seront perdues.
L’octroi de jours de congés payés supplémentaires est convenu comme suit :
Salarié âgé de plus de 57 ans et à 5 ans de son départ en retraite : 1 jour
Salarié âgé de plus de 57 ans et à 4 ans de son départ en retraite : 1,5 jours
Salarié âgé de plus de 57 ans et à 3 ans de son départ en retraite : 2 jours
Salarié âgé de plus de 57 ans et à 2 ans de son départ en retraite : 2,5 jours
Salarié âgé de plus de 57 ans et à 1 an de son départ en retraite : 3 jours
Examen des facteurs d’amélioration des conditions de travail
L’entreprise portera une attention particulière à l’étude des conditions de travail des seniors (poste de travail, horaires de travail, …), dans le cadre habituel de ses obligations en matière de prévention de la santé et de la sécurité et/ou dans le cas où la Médecine du Travail émet des restrictions.
Mesures en cas de reclassement de seniors pour raisons médicales
Si malgré les efforts réalisés par la société, un reclassement sur un autre poste s’avère nécessaire en raison de restrictions émises par le Médecin du Travail, le salarié conserve sa classification antérieure, et ce jusqu’à son départ en retraite effectif.
Les salariés non-cadres bénéficient de ce fait uniquement du maintien de leur prime d’ancienneté liée à leur classification antérieure jusqu’à leur départ en retraite. Ils se verront appliquer en outre les dispositions relatives à leur nouvel emploi, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires.
Les salariés cadres bénéficient du maintien de leurs garanties et prises en charge relatives à la mutuelle et à la prévoyance jusqu’à leur départ en retraite. Ils se verront appliquer en outre les dispositions relatives à leur nouvel emploi, sauf dispositions contractuelles contraires.
Durée de l’accord
Les partenaires conviennent que cet accord est conclu pour une période de trois ans, soit pour les exercices 2023, 2024, 2025.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit trois ans après sa date d’application soit au 31 décembre 2025.
Clause résolutoire
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de droits à la retraite, qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
Les signataires du présent accord se rencontreront alors dans un délai de six mois, en vue de parvenir dans la mesure du possible à la conclusion d’un nouvel accord tenant compte de la situation nouvelle ainsi créée.
Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr , et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Un avis sera par ailleurs donné par voie d’affichage, destiné à informer officiellement les salariés de la signature de l’accord. Cet avis précisera l’endroit où le texte de l’accord est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Vieux-Thann, le 19 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux.
