ACCORD D’ENTREPRISE portant sur la prime d’assiduité
au sein de la SàRL NORD REDUCTEURS
Entre les soussignés :
La société NORD réducteurs, enregistrée sous le numéro 415215250dont le siège social est à 68800 Vieux Thann, 15 rue Gutenberg, représentée par
xxxxx, son Directeur Général, D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par son délégué syndical, xxxxxCFTC, représentée par son délégué syndical, xxxxx D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que le dispositif de « prime d’assiduité » permet de valoriser la présence effective des salariés et contribuer à la diminution de l’absentéisme. Toute absence génère une désorganisation, nuit au bon fonctionnement de l’entreprise et peut conduire à une dégradation des conditions de travail.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont formulé la demande de renouvellement de l’accord collectif à durée déterminée applicable jusqu’au 31 décembre 2025, concernant la prime d’assiduité.
Le suivi de l’accord à durée déterminée applicable en 2025 montre une nette dégradation du taux d’absentéisme en 2025 par rapport à 2024. Cependant, la Direction et les organisations syndicales, après discussions, ont décidé de le renouveler sur une durée indéterminée, pour favoriser les efforts en la matière.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de NORD Réducteurs en France. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
SALARIES BENEFICIAIRES
La prime d’assiduité est versée aux
salariés/intérimaires/apprentis ayant au moins 1 mois d’ancienneté dans la société NORD Réducteurs, sous réserve d’être présents dans les effectifs de la société au moment du versement.
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise NORD Réducteurs seront également bénéficiaires, sous réserve d’être présents au moment du versement.
MONTANT DE LA PRIME D’ASSIDUITE
Montant maximum de la prime
Le montant mensuel brut maximum de la prime reste de 40 € (quarante euros). Les déductions pour absences restent inchangées, comme suit :
Absences sur 6 mois glissants*
Montant brut versé par mois
0
40 €
1 jour
22,5 €
2 jours
20 €
3 jours
17,5 €
4 jours
15 €
5 jours
12,5 €
+ 5 jours
0 €
*chaque journée d’absence impacte la prime d’assiduité sur 6 mois glissants.
Sont prises en compte les absences pour : maladie (y compris pour maladie professionnelle / accidents du travail), congés sans soldes, les absences injustifiées, les absences non payées, les mises à pied.
Les jours d’hospitalisation n’impacteront pas la prime d’assiduité à condition de fournir un justificatif d’hospitalisation à l’employeur.
Période de calcul
Le versement de la prime d’assiduité tiendra compte des absences des 6 mois précédents,
Les absences auront un impact sur les versements des 6 mois suivants.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime d’assiduité est versée avec un décalage d’un mois sur le bulletin de paie mensuel si le salarié remplit les conditions requises pour percevoir cette prime, conformément à l’article 2 du présent accord.
DISPOSITIONS FINALES
5-1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
5-2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les acteurs habilités à engager la procédure de révision sont ceux définis par les dispositions légales.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux acteurs habilités à négocier dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du Travail.
5-3 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
5-4 – Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
5-5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr , et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Un avis sera par ailleurs donné par voie d’affichage, destiné à informer officiellement les salariés de la signature de l’accord.
Cet avis précisera l’endroit où le texte de l’accord est tenu à la disposition du personnel.
Fait à Vieux Thann, le 10 décembre 2025, en 5 exemplaires originaux
