La société NORDCALL, SARL à associé unique, au capital de 100 000 €, inscrite au R.C.S. de Roubaix-Tourcoing, sous le numéro 492 955 083 00018, dont le siège social est situé 847 Avenue de la République Marcq-en-Barœul – 59700 MARCQ EN BAROEUL, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Exécutif,
Ci-après dénommée « la Société » D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes : -
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société et représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
-
L’organisation syndicale CFTC, représentative au sein de la société et représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
-
L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la société et représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc162253369 \h 4 2.Objet et cadre juridique de l’accord PAGEREF _Toc162253370 \h 4 3.Champ d’application PAGEREF _Toc162253371 \h 5 4.Les membres du CSE PAGEREF _Toc162253372 \h 5 4.1.Le bureau du CSE PAGEREF _Toc162253373 \h 5 4.1.1.Le secrétaire et le secrétaire adjoint PAGEREF _Toc162253374 \h 5 4.1.2.Le trésorier et le trésorier adjoint PAGEREF _Toc162253375 \h 6 4.2.Les suppléants PAGEREF _Toc162253376 \h 7 4.2.1.Participation ponctuelle aux réunions PAGEREF _Toc162253377 \h 7 4.2.2.Règles de remplacement du titulaire absent PAGEREF _Toc162253378 \h 7 4.3.La participation aux réunions CSE de personnes extérieures PAGEREF _Toc162253379 \h 7 5.Le fonctionnement des réunions CSE PAGEREF _Toc162253380 \h 8 5.1.Nombre et organisation des réunions PAGEREF _Toc162253381 \h 8 5.1.1.Réunions en matière SSCT PAGEREF _Toc162253382 \h 8 5.1.2.Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc162253383 \h 8 5.2.Convocation aux réunions CSE PAGEREF _Toc162253384 \h 9 5.3.Etablissement de l’ordre du jour PAGEREF _Toc162253385 \h 9 5.4.Déroulement des réunions - Suspension de séance PAGEREF _Toc162253386 \h 10 5.5.Enregistrement audio des réunions PAGEREF _Toc162253387 \h 11 5.6.Organisation des réunions en visioconférence PAGEREF _Toc162253388 \h 11 5.7.Périodicité des consultations récurrentes (but : stratégie consultation tous les 3 ans) PAGEREF _Toc162253389 \h 11 5.8.Les délais de consultation PAGEREF _Toc162253390 \h 12 5.9.Expertise dans le cadre des consultations récurrentes PAGEREF _Toc162253391 \h 17 5.10.Etablissement et approbation des procès-verbaux PAGEREF _Toc162253392 \h 12 5.10.1.Etablissement du PV CSE PAGEREF _Toc162253393 \h 12 5.10.2.Approbation du PV CSE PAGEREF _Toc162253394 \h 13 5.11.La commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc162253395 \h 13 5.11.1.Composition et fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc162253396 \h 13 5.11.2.Compétences de la CSSCT PAGEREF _Toc162253397 \h 13 5.12.Les autres commissions PAGEREF _Toc162253398 \h 14 5.13.Formations du CSE et de la CSSCT PAGEREF _Toc162253399 \h 14 6.Les moyens du CSE PAGEREF _Toc162253400 \h 15 6.1.Les heures de délégation PAGEREF _Toc162253401 \h 15 6.1.1.Crédit d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc162253402 \h 15 6.1.2.Bons de délégation et prévenance PAGEREF _Toc162253403 \h 15 6.1.3.Report PAGEREF _Toc162253404 \h 16 6.1.4.Mutualisation entre élus (don d’heures) PAGEREF _Toc162253405 \h
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6.1.5.Gestion des dépassements de crédit d’heures PAGEREF _Toc162253406 \h 16 6.2.Le local CSE PAGEREF _Toc162253407 \h 16 6.3.La BDESE PAGEREF _Toc162253408 \h 16 6.4.Les budgets PAGEREF _Toc162253409 \h 17 7.Les organisations syndicales et la négociation collective PAGEREF _Toc162253410 \h 18 7.1.Moyens des OS PAGEREF _Toc162253411 \h 18 7.1.1.Local syndical PAGEREF _Toc162253412 \h 18 7.1.2.Panneau d’affichage syndical PAGEREF _Toc162253413 \h 18 7.2.La périodicité des négociations PAGEREF _Toc162253414 \h 19 7.3.La composition des délégations syndicales PAGEREF _Toc162253415 \h 19 8.Les outils de communication (CSE+OS) PAGEREF _Toc162253416 \h 20 8.1.Portail / intranet, et utilisation de la messagerie professionnelle PAGEREF _Toc162253417 \h 20 8.2.Adresse mail des membres du CSE pour l’exercice du mandat PAGEREF _Toc162253418 \h 20 9.Formation tout au long du mandat des représentants du personnel PAGEREF _Toc162253419 \h 21 10.Entretien de début et de fin de mandat, entretien en cours de mandat PAGEREF _Toc162253420 \h 21 10.1.Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc162253421 \h 21 10.2.L’entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc162253422 \h 22 10.3.Entretien en cours de mandat PAGEREF _Toc162253423 \h 22 11.Dispositions finales PAGEREF _Toc162253424 \h 22 11.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc162253425 \h 22 11.2.Révision de l’accord PAGEREF _Toc162253426 \h 23 11.3.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc162253427 \h 23 11.4.Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc162253428 \h 23 11.5.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc162253429 \h 23
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des dispositions prévoyant une durée déterminée spécifique visées comme telles par l'accord. Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS des Hauts de France.
Révision de l’accord
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.
une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.
Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord
Les parties conviennent de dresser le bilan de cet accord lors de l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires et d’étudier l’opportunité de faire évoluer ou renouveler ses mesures.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera conclu en 7 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales signataires. La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
Sur la plateforme de dépôt téléaccord pour la DREETS des Hauts de France ;
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.
La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge. Fait à Marcq en Baroeul, le 2 mai 2024 En 5 exemplaires,
