Avenant n° 2 à l’accord d’entreprise du 14 décembre 2017 ayant institué un régime obligatoire de prévoyance collective
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société NORMA Autoline France SAS, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 822 476 370 00025, ZI Les Grandes Landes, 24 rue Blaise Pascal, 35580 GUICHEN, Représentée par xxx, en sa qualité de Directrice de la Société, D’une part L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
CFTC, représentée par xxx, Délégué syndical dûment mandaté ;
FO, représentée par xxx, Délégué syndical dûment mandaté,
D’autre part Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La Société NORMA Autoline France SAS (ci-après « la Société ») a mis en place un régime de remboursement de « frais de santé » par accord collectif du 14 décembre 2017 afin de compléter le montant des prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale. Ce dernier, initialement signé le 14 décembre 2017, a pris effet le 1er janvier 2018, le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’AXA. Depuis plusieurs années, le compte est déficitaire et des révisions à la hausse des cotisations sont appliquées pour remettre le compte à l’équilibre. Les efforts menés par l’entreprise et les salariés ne suffisent pas à retrouver une stabilité avec un bilan 2020 déficitaire à 153%. Les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité social et économique, et la Direction ont ainsi décidé de consulter d’autres organismes pour évaluer le marché et mettre en concurrence le contrat actuel. Les parties signataires de l’accord susvisé souhaitant réviser certains points du régime, le présent avenant a pour finalité de formaliser les modifications apportées. Le régime répond aux obligations du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, complété par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 et la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, elle-même complétée par la lettre circulaire de l’ACOSS du 4 février 2014, eux-mêmes complétés par le décret n°2014-786 du 08/07/2014 complété par une lettre circulaire ACOSS du 12/08/15. Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise. Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1 – Prestations
Les parties signataires de l’accord d’entreprise ont décidé de modifier les garanties du régime. Le contrat passe désormais à une couverture mutualisée, il ne s’agit plus d’un contrat sur-mesure. Le prestataire prévoyance sera désormais SWISSLFIE via Harmonie Mutuelle. Voici les garanties qui évoluent par rapport au contrat actuel :
Actuel Evolution Capital décès avec un enfant à charge 400% 500% Capital décès option 2 350% 300% Rente éducation Option 2 16% ou 18% ou 20% 10.92% ou 14.08% Option 3 Oui Non Franchise 90 jours ou en relais du maintien de salaire 90 jours Cadres, 60 jours Non Cadres La souscription de ce contrat donne accès à un certain nombre de services complémentaires :
La garantie assistance – offre de base – pour faire face aux aléas de la vie (au quotidien / en cas de maladie grave / en cas d’invalidité / en cas de décès avec par exemple une avance de fonds).
L’action sociale.
Article 2 – Cotisations
L’article 5.1 « Taux, répartition, assiette des cotisations » est remplacé par la présente rédaction. A compter du 1er janvier 2022, les cotisations servant au financement des risques décès, incapacité et invalidité sont fixées dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation – Tranche 1 Taux de cotisation – Tranche 2 Part Patronale Part salariale Personnels affiliés à l’AGIRC (cadres) 1.84% 2.52% 55% 45% Salariés non affiliés à l’AGIRC (non-cadres) 2.06% 3.01%
Article 3 – Durée – Modification – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2022.
Les dispositions relatives aux modalités de révision, de dénonciation et de cessation d’effet de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’accord collectif du 14 décembre 2017. Le groupe de travail mis en place pour consulter d’autres organismes participera aux réunions de bilan annuel avec Harmonie pendant les deux premières années du contrat.
Article 4 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celle-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
