La société NORMA Autoline France SAS, inscrite au RSC de Rennes sous le numéro 822 476 370 00025, ZI Les Grandes Landes, 24 rue Blaise Pascal, 35580 Guichen, Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général de la société,
D’une part
L’organisation syndicale représentative :
CFTC, représentée par XXX, Délégué syndical dûment mandaté,
D’autre part
Il a été conclu le présent accord sur l’organisation des négociations.
Préambule :
Les deux parties ont la volonté, à travers cet accord, d’organiser le processus des négociations qui auront lieu à compter de la signature de cet accord et jusqu’à la fin du mandat de l’actuel CSE en place, soit le 30/06/2026.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’entreprise NORMA Autoline France SAS.
Article 2 : Composition des délégations
Chaque délégation est composée de :
Délégation employeur :
Directeur Général de la société NORMA Autoline
HRBP de NORMA Autoline
Pourront également être conviés des salariés de l’entreprise pour apporter des éléments techniques.
Délégation salariale :
Le Délégué syndical accompagné, au maximum de 3 salariés de l’entreprise
La délégation salariale peut avoir une composition différente pour chaque thème de négociation.
Des intervenants pourront ponctuellement être conviés aux réunions, dans le processus notamment de sélection de prestataires, avec l’accord des 2 parties.
Article 3 : Organisation des réunions
Les réunions se tiendront dans les locaux de la société NORMA Autoline, à Guichen. Pour chaque négociation, un calendrier sera établi au préalable avec accord des deux parties. Il définiera les dates de début et de fin des négociations ainsi que la date des réunions prévues.
Les questions de la délégation salariale devront parvenir à la délégation employeur au plus tard 3 jours après chaque réunion afin de laisser un temps suffisant à la délégation employeur pour préparer les réponses. Les réponses à ces questions et/ou documents nécessaires devront parvenir à la délégation salariale 3 jours avant la réunion suivante.
Des réunions supplémentaires, par rapport à ce qui était prévu dans le calendrier initial, pourront être prévues si besoin avec l’accord des deux parties.
Un compte rendu de réunion sera établi par la délégation employeur et diffusé à la délégation salariée, dans les deux jours ouvrés suivant la réunion.
Article 4 : Moyens attribués
Pour favoriser la qualité du travail et le dialogue social dans le cadre des négociations, les membres de la délégation salariale participant aux négociations, se voient attribués des moyens supplémentaires en vue de leur préparation. Ainsi le temps passé aux réunions préparatoires et aux réunions de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Une réunion de négociation (suite à convocation par la délégation employeur) peut nécessiter une réunion préparatoire d’une durée maximale de deux heures pour l’ensemble des membres de la délégation salariale.
Les organisations syndicales disposent de la possibilité d’informer l’ensemble du personnel à la suite des réunions de négociation. Le temps accordé sur le temps de travail est fixé au maximum à 15 minutes par équipe. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Ces réunions devront être organisées de manière à limiter les impacts sur la productivité, et feront l’objet d’une approbation préalable par la Direction.
Les membres de la délégation salariale informeront leur responsable hiérarchique respectif préabalement aux réunions. Ce dernier pourra être amené à prioriser certaines tâches et décaler des RTT afin de permettre aux membres de la délégation de mener à bien leur mission de négociation tout en maintenant l’atteinte des objectifs sur leur poste de travail.
Article 5 : Signataires des accords
Ls signataires des acccords sont le Directeur Général de la société et le Délégué Syndical représentatif.
Article 6 : Exécution loyale des négociations
Pendant la période de négociation, aucune décision unilatérale de la Direction portant sur le sujet négocié ne peut intervenir. La recherche d’un accord s’opère par le biais de propositions successives élaborées de part et d’autre.
Article 7 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise NORMA Autoline France SAS, au secrétaire du CSE et à la délégation employeur.
Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de la date de signature du présent accord. Il prendra fin à la date de fin du mandat du CSE, soit le 30/06/2026.
A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout son effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Le présent accord pourra être révisé par avenant selon les mêmes formes que pour sa conclusion.
Article 9 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231.-5, L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du conseil de prud’hommes de Rennes. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés sur le panneau d’affichage prévu à cet effet. Il sera également disponible en version numérique sur l’espace dédié à l’information aux salariés.
