Accord collectif à durée déterminée relatif à la prorogation des mandats en cours des élus du CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société NORMA Autoline France SAS, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro de Siret 822 476 370 00025, ZI Les Grandes Landes, 24 rue Blaise Pascal, 35580, Guichen,
représentée par Monsieur XXX en sa qualité de directeur de la société, d’une part,
ET
L’ensemble des organisation syndicales représentatives :
CFTC, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Préambule
Compte tenu du contexte de réorganisation actuellement en cours au sein du groupe NORMA, suite à la vente de l’unité de Management de l’eau (Water Management), les membres du CSE on émis le souhait à l’unanimité de prolonger leur mandat d’une année afin d’être en mesure de traiter les dossiers liés au projet « Transformation » ; un changement de CSE ne semblant pas opportun cette année pour le bon suivi du dossier.
Lors du CSE du mois de Février 2026, il a été abordé de nouveau cette possibilité et la direction ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont mises d’accord pour repousser d’un an les prochaines élections et ainsi proroger d’autant la durée des mandats en cours.
Article 2 – Prorogation des mandats en cours
Le mandat des actuels membres élus du CSE prend fin le 30 juin 2026.
Dans le but de permettre une continuité dans le suivi de la mise en place du projet « Transformation », dans de cadre de la réorganisation de NORMA Group, il a été convenu, par accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de proroger de d’une année la durée des mandats en cours.
Par le présent accord, les parties conviennent d’une prorogation des mandats des élus du CSE en cours jusqu’au 30 Juin 2027.
Article 3 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise NORMA Autoline France SAS.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur le 1er Juillet 2026 et prendra fin le 30 Juin 2027.
La durée du présent accord est directement liée à la prorogation du terme des mandats en cours des élus du CSE.
Cette prorogation des mandats en cours entraine un report de l’organisation des élections professionnelles de l’année 2026, elle reporte donc d’autant le début des prochains mandats qui commenceront en Juillet 2027 sans modifier leur durée (4 ans).
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant, dans les conditions fixées par le Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 7 – Clause de rendez-vous et de suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à linitiative de la Direction, soit sur demande de l’organisation syndicale signataire.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de ville.
Fait à Guichen, le 02/03/2026 en 5 exemplaire originaux,
Pour l’organisation syndicale CFTC, en sa qualité de délégué syndical :
Monsieur XXX
Signature :
Pour la Société NORMA Autoline France SAS, en sa qualité de Directeur Général
