société NORMA Autoline France SAS, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 822 476 370 00025, ZI Les Grandes Landes, 24 rue Blaise Pascal, 35580 GUICHEN,
Représentée par
XXX, en sa qualité de Directeur de la société,
D’une part
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
CFTC, représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté ;
D’autre part
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail les parties régulièrement convoquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire se sont réunies les mardi 13 janvier 2026, mardi 20 janvier 2026, mercredi 28 janvier 2026 et mardi 3 février 2026. Les négociations se sont terminées par ce présent accord.
Les signataires ont pris en compte :
le contexte économique actuel, soit le taux d’inflation impactant à la fois les ménages et entreprises ;
les performances financière et perspectives économiques de Norma Autoline France ;
les mesures salariales des précédentes NAO.
C’est dans ce contexte que les signataires ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES
S'appliquera pour tous les salariés présents au 1er janvier 2026 :
une augmentation générale du salaire mensuel brut et des « heures de pause » de 1.6% avec un talon minimal de 40€ mensuels bruts (équivalent temps plein) ; et un plafond maximal de 80€ mensuels bruts (équivalent temps plein).
ARTICLE 2 : REVALORISATION DES PRIMES D’EQUIPE
S’appliquera pour tous les salariés bénéficiaires d’une prime d’équipe présent au 01/01/2026 :
Une revalorisation de cette prime d’équipe de 1.6%
ARTICLE 3 : PORTEE DE L’ACCORD ET SON SUIVI D’APPLICATION
Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2026. Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de cet accord délierait l’autre de ses engagements. En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise NORMA Autoline France SAS, au secrétaire du Comité Social et Economique et à la délégation employeur.
Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Article 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en version électronique à la DREETS d’Ille et Vilaine. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Rennes.
Fait à Guichen, le 4 Février 2026, en 5 exemplaires.
