Accord d'entreprise NORMA SARL
ACCORD D'ENTREPRISE - JOUR DE SOLIDARITE
Application de l'accord
Début : 26/10/2017
Fin : 01/01/2999
Début : 26/10/2017
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société NORMA SARL
Le 26/10/2017
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE :
La société NORMA Sàrl, dont le siège social se situe 9, rue de Rochefort – 67100 STRASBOURG,
Représentée par Monsieur, dûment habilité,
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les parties se sont réunies en date des 03.08.2017 et 21.09.2017 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Ces réunions avaient pour objet, entre autres, de fixer la date du jour de solidarité.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application du présent accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société NORMA Sàrl.
Article 2. Jour de solidarité
Le jour de solidarité concernant la période de 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 est fixé au 11 novembre 2017.
Article 3. Durée et application de l’accord
L’ensemble des dispositions ci-dessus prendra effet à compter de la signature du présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacun des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.
Article 4. Clause de sauvegarde
Dans le cadre d’une modification de la convention collective du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire ayant effet pendant la période de validité du présent accord et visant une ou plusieurs de ses dispositions, les parties s’engagent, à l’initiative de la plus diligente, à se rencontrer pour adapter lesdites dispositions.
Article 5. Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Bas-Rhin et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 26/10//2017, en cinq exemplaires.
__________________________________________________
Pour NORMA SàrlPour la CGT
________________________
Pour la CFDT
Mise à jour : 2018-04-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-04-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir