PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, la Direction de Normande de Manutention et l’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise se sont rencontrées les 21 et 22 juin 2022.
Au terme de ces différentes réunions, il est conclu le présent protocole d’accord relatif au périmètre de la société Normande de Manutention.
Entre,
Normande de Manutention représentée par XXX, en qualité de Directeur Adjoint,
d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative ci-après, prise en la personne de son représentant qualifié :
Le Syndicat FNPD-CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2022
1 – Augmentation générale des salaires et appointements
Les dispositions suivantes seront appliquées à l’ensemble des salariés en CDI présents à la date d’application. Les parties conviennent qu’aucune augmentation de salaire générale n’interviendra avant le 30 juin 2023.
Au 1er juillet 2022 :
Augmentation annuelle du salaire de base de 4 %.
2 - Augmentation de la prime d’ancienneté
Au 1er juillet 2022 :
Augmentation de la prime d’ancienneté de
4 % :
Ancienneté
Montant
0 à 1 an 0 € 1 à 2 ans 26,55 € 2 à 3 ans 53,09 € 3 à 4 ans 79,64 € 4 à 5 ans 106,18 € 5 à 6 ans 132,74 € 6 à 7 ans 159,29 € 7 à 8 ans 185,83 € 8 à 9 ans 212,38 € 9 à 10 ans 238,92 € 10 à 12 ans 270,40 € 12 à 15 ans 286,00 € 15 à 18 ans 301,60 € 18 à 21 ans 317,20 € 21 à 24 ans 332,80 € 24 à 27 ans 348,40 € 27 à 30 ans 369,20 € Au-delà de 30 ans 369,20 €
3 – Augmentation des primes :
Au 1er juillet 2022 :
Augmentation de
3,5 % des primes ci-dessous :
Prime prise d'ordre : 13,48 €
Prime objectif : 16,16 €
Prime contremaître : 5,20 €
Prime grutier : 8,50 €
Prime OPS : 1,45 €
Prime gros engins : 2,55 €
Prime céréale : 1,66 €
Prime shift : 46,58 €
4 – Augmentation du taux horaire ODO :
Au 1er juillet 2022 :
Augmentation du taux horaire des ODO de
4 %, d’une valeur de 0,51 centimes Brut.
5 – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
Les parties ont convenu de réviser les modalités de l’organisation du travail en s’inscrivant dans une démarche d’actualisation et d’adaptation des règles afin de répondre aux besoins de l’activité tout en conciliant les intérêts réciproques.
6 – Egalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
Les parties signataires renouvellent les engagements pris dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
7 – L’emploi des travailleurs handicapés
Consciente de l’importance de ce sujet, la Direction maintiendra sa politique concernant le respect de la règlementation sur l’aide au handicap. Elle veillera en outre à l’accès à l’emploi des personnes handicapées sur les éventuels futurs recrutements.
CHAPITRE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt à la diligence de l’employeur. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé via la plateforme TéléAccords, qui se chargera de le transmettre à la DREETS.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Mention du présent accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction
Fait à Grand-Couronne, le 30 juin 2022, en 4 exemplaires
