Normandie Rail Services Dont le siège est situé : 4958 Parc logistique du pont de Normandie – 76700 Rogerville Représentée par …………………, agissant en qualité de Président. Code APE : 4920Z - N° de SIRET : 524 324 167 000 21
D’une part,
Et :
Monsieur …………………….., agissant en qualité de délégué syndical CGT
D’autre part,
PREAMBULE
La Négociation Obligatoire Annuelle (NAO) s’est négociée au sein de Normandie Rail Services les 17/03/2021, 29/03/2021 et 08/04/2021.
Par cet accord d’entreprise, les parties amélioreront les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Aux termes de ces réunions, il a été acté les points suivants :
1 – Egalité hommes / femmes
La Direction a initié les démarches obligatoires dans ce domaine. Les grilles de salaire minimum s’appliquent sans discrimination.
2 – Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction poursuit ses travaux dans ce domaine. L’application de l’accord de branche relatif au contrat de travail et à l’organisation du travail dans la branche ferroviaire est effective. Les éléments nécessitant un accord d’entreprise sont ou seront mis en place.
3 – Formation professionnelle
Un plan de formation professionnelle a été établi pour 2021
4 – Plan d’Epargne Entreprise pour le personnel contractuel de NRS :
Le PEE est en place
5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Un accord d’entreprise a été mis en place en 2015
6 – Mutuelle et Prévoyance pour le personnel contractuel NRS
Le dossier est en place depuis le 1er janvier 2016
7 – Adaptation du dispositif de reconnaissance variable pour le personnel contractuel NRS
Le système est reconduit pour l’année 2021 :
Le maximum atteignable est de 400 € par semestre soit 800 € atteignable au total.
Le maximum atteint sera proratisé en fonction du temps de travail effectif. La proratisation se fait en fonction des absences suivantes :
La maladie (voir dégressivité ci-dessous),
Les absences injustifiées/irrégulières,
Les congés sans solde,
L’application des coefficients minorants et majorants pour ces parts variables sont les suivants :
Maximum atteignable de la part variable au titre de 2021
Pas d'arrêt
125%
1 arrêt
100%
2 arrêts
80%
3 arrêts
50%
4 arrêts
30%
5 arrêts
0%
Les versements seront effectués en juillet 2021 et janvier 2022 L’atteinte des objectifs sera mesurée à 70 % sur les objectifs individuels et 30 % sur les objectifs collectifs.
8 – Modification de la grille salariale de rémunération annuelle garantie pour le personnel contractuel
Activation des seuils
Définitions : Seuil 1 : débutant et titulaire. Seuil 2 : spécialiste (savoir, savoir-faire et savoir-être, expérience) Seuil 3 : référent Le déclenchement du seuil 2 de la fonction pourra être proposé par le DEP après un délai de 2 ans minimum d’ancienneté dans le seuil 1 ou un maximum de 4 ans d’ancienneté dans le seuil 1. Le seuil 3 est accessible sur proposition du DEP à partir d’une ancienneté de 4 ans minimum sur le seuil 2 ou un maximum de 6 ans d’ancienneté dans le seuil 2. Le seuil 4 (Capable de maintenir une prestation constante de qualité), qui pourra être déclenché après un minimum de 4 ans d’ancienneté dans le seuil 3 et sur proposition du DEP ou un maximum de 6 ans d’ancienneté dans le seuil 3. Le seuil 5 (capable de faire progresser la fonction), qui pourra être déclenché après un minimum de 4 ans d’ancienneté dans le seuil 4 et sur proposition du DEP. Il n’y a pas d’automaticité pour le passage des seuils 1 vers 2 ou 2 vers 3 ou 3 vers 4 ou 4 vers 5 Grille de rémunération annuelle garantie : Les montants sont exprimés en euros brut par mois. Une augmentation générale de 2.00 % a été appliquée.
Les opérateurs RAT / Grill seront positionnés sur la qualification OSSQ. Les agents n’ayant pas l’habilitation AF se verront attribuer un forfait compensatoire.
9 – Reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise pour le personnel contractuel NRS :
Le système est reconduit pour l’année 2021
L’ancienneté est revalorisée comme suit et un nouveau plafond est créé.
10 – Evolution de l’attribution de la prime de réserve
Le système est reconduit pour l’année 2021
L’accès à la réserve est lié à une obligation d’adhésion à cette dernière pour une période minimum de 5 ans Le montant de la prime de réserve est attribué suivant l’ancienneté dans ce poste
11 – Changement de statut des conducteurs
Le système est reconduit pour l’année 2021
L’ensemble des conducteurs NRS se voit attribuer le statut « Agents de maitrises »
12 – Les paniers repas
Les paniers repas sont revalorisés à hauteur de 6.40 €
13 – Mise en application
La mise en place de la grille salariale est à compter du 1er avril 2021
