Normandie Rail Services Dont le siège est situé : 4958 Parc logistique du pont de Normandie – 76700 Rogerville Représentée par Monsieur ………………….., agissant en qualité de Président. Code APE : 4920Z - N° de SIRET : 524 324 167 000 21
D’une part,
Et :
Monsieur ……………….., agissant en qualité de délégué syndical CGT
D’autre part,
PREAMBULE
La Négociation Obligatoire Annuelle (NAO) s’est négociée au sein de Normandie Rail Services les 07/02/2022, 17/02/2022, 09/03/2022 et 10/03/2022.
Par cet accord d’entreprise, les parties amélioreront les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Aux termes de ces réunions, il a été acté les points suivants :
1 – Egalité hommes / femmes
La Direction a initié les démarches obligatoires dans ce domaine. Les grilles de salaire minimum s’appliquent sans discrimination.
2 – Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction poursuit ses travaux dans ce domaine. L’application de l’accord de branche relatif au contrat de travail et à l’organisation du travail dans la branche ferroviaire est effective. Les éléments nécessitant un accord d’entreprise sont ou seront mis en place.
3 – Formation professionnelle
Un plan de formation professionnelle a été établi pour 2022
4 – Plan d’Epargne Entreprise pour le personnel contractuel de NRS :
Le PEE est en place
5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Un accord d’entreprise a été mis en place en 2015
6 – Mutuelle et Prévoyance pour le personnel contractuel NRS
Le dossier est en place depuis le 1er janvier 2016
7 – Adaptation du dispositif de reconnaissance variable pour le personnel contractuel NRS
Le système est reconduit pour l’année 2022 :
Le maximum atteignable est de 400 € par semestre soit 800 € atteignable au total.
Le maximum atteint sera proratisé en fonction du temps de travail effectif. La proratisation se fera en fonction des absences suivantes :
Les arrêts pour maladie et accident du travail,
Les absences injustifiées/irrégulières,
Les jours de grève,
Les congés sans solde,
La majoration de 25 % du montant maximum atteignable de 400 euros pour les salariés n’ayant jamais été absents durant le semestre concerné est conservée pour l’année 2022, ce qui portera ce montant maximum atteignable à 500 euros.
L’atteinte des objectifs sera mesurée à 70 % sur les objectifs individuels et 30 % sur les objectifs collectifs.
Les versements seront effectués en juillet 2022 et janvier 2023
8 – Modification de la grille salariale de rémunération annuelle garantie pour le personnel contractuel
Activation des seuils
En application du décret n° 2021-1120 du 25/08/2021, les seuils seront définis comme suit avec un passage automatique entre chaque. Aucune rétroactivité ne sera faite.
Seuil 1
Seuil 2
Seuil 3
Seuil 4
Seuil 5
Seuil 6
à l’embauche 4 ans d’ancienneté 8 ans d’ancienneté 12 ans d’ancienneté 16 ans d’ancienneté 20 ans d’ancienneté
Grille de rémunération annuelle garantie
Les montants sont exprimés en euros brut par mois. Une augmentation générale de 4.00 % a été appliquée. Les opérateurs RAT / Grill seront positionnés sur la qualification OSSQ. Les agents n’ayant pas l’habilitation AF se verront attribuer un forfait compensatoire.
9 – Reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise pour le personnel contractuel NRS :
Le système est reconduit pour l’année 2022
L’ancienneté « forfaitaire » s’arrête à partir de 11 ans et 11 mois.
A partir de 12 ans d’ancienneté et pour tous les nouveaux embauchés intégrés chez NRS à partir de la date de mise en place de cette NAO, l’application de la grille émanant de décret n° 2021-1120 du 25/08/2021 entrera en vigueur. Elle est applicable de la classe 1 à la classe 5.
10 – Evolution de l’attribution de la prime de réserve
Le système est reconduit pour l’année 2022
L’accès à la réserve est lié à une obligation d’adhésion à cette dernière pour une période minimum de 5 ans Le montant de la prime de réserve est attribué suivant l’ancienneté dans ce poste
11 – Changement de statut des conducteurs
Le système est reconduit pour l’année 2022
L’ensemble des conducteurs NRS se voit attribuer le statut « Agents de maitrises »
12 – La prime « dimanche férié horaire »
La prime « dimanche férié horaire » initialement de 4.50 € de l’heure est revalorisée à hauteur de 5.00 € de l’heure.
13 – Prime pouvoir d’achat
Il a été décidé qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant net de 400 euros, proratisée en fonction des absences sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2021, sera versée sur les salaires de mars 2022.
Une décision unilatérale sera établie dans ce sens.
14 – Mise en application
Cette NOA 2022, hormis la prime de pouvoir d’achat, est applicable à compter du 1er avril 2022
