Accord d'entreprise NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA

Prime de partage de la Valeur 2024

13 accords de la société NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA

Le 22/04/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez

• CGT
• CFDT

Z.I. de Montperthuis              BP 826 – LONRAI             61041 ALENCON CEDEX             Tél. 02 33 80 21 80

Normandie Roto Impression s.a.s. au capital de 4 390 600 € R.C. Alençon B 352 788 202  SIRET 352 788 20200013 N° TVA Intra CE : FR 43 352 788 202

Prime de Partage de la Valeur 2024

ACCORD COLLECTIF :

Accord collectif conclu entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales de l’entreprise :

•    La Société Normandie RotoImpression SAS représentée parleDirecteur Général,

D'une part ;

•     Le Syndicat CFDT représentéleDéléguésyndical, assisté

•   Le Syndicat CGT représentéleDélégué syndical, assisté

D’autre part.

 Le Syndicat CFE-CGC représenté parle Délégué syndical, absent - excusé, lors des négociations.

Précisent les modalités d’attribution de la Prime de Partage de la Valeur 2024 pour :

•  lesbénéficiaires ;

• le montant et les modalités d'attribution ;

• la date du versement.

Salariés bénéficiaires :

 

La prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

•   Avoir 3 moisd’ancienneté dans l’entreprise et faire partie de l’effectif à la date de son versement (31 juillet 2024) : CDI, CDD, Apprentis.

Montant de la prime :

 Le montant de la prime est fixéà 300 € (Trois cents euros) en fonction de la durée de présence effective des bénéficiaires sur les 12 mois précédents le versement, de la manière définie ci-après :

 Modulation selon le temps de présence effectif

 La prime est de 300 € (Trois cents euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents les 12mois précédents son versement.  Sont considérés par la loi comme présents au titre du temps de présence effectif les salariés absents notamment dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 

 Il n'est pas prévu de proratisation au temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Modalités de versement de la prime :

 La prime sera versée avecla paie de juillet 2024 et figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant.

Informations :

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Durée :

Les dispositions du présent accord sont établies uniquement pour le versement de la Prime de Partage de la Valeur 2024.

Affichage :

 Mention de cette note figurera sur chacun des tableaux d'affichage de laDirection.

Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.

Fait à Lonrai, le 22 avril 2024,

      Pour le Syndicat CFDT                                       Pour le Syndicat CGT le Délégué syndical              le Délégué syndical                   

Pour Normandie Roto Impression SAS

Directeur Général