Accord d'entreprise NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA
Accord- Négociation Obligatoire d'Entreprise 2019
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 31/03/2020
Début : 01/04/2019
Fin : 31/03/2020
9 accords de la société NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA
Le 10/04/2019
Z.I. de Montperthuis
BP 826 – LONRAI
61041 ALENCON CEDEX
Tél. 02 33 80 21 80
Normandie Roto Impression s.a.s.
au capital de 4 390 600 €
R.C. Alençon B 352 788 202
SIRET 352 788 202 00013
N° TVA Intra CE : FR 43 352 788 202
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Accord - négociation obligatoire d’entreprise 2019
A l'issue de la négociation obligatoire d’entreprise prévue aux articles L. 2241-9 et suivants du code du travail et modifiée par l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 , il a été convenu ce qui suit
entre :
- La Société Normandie Roto Impression SAS représentée par le Directeur Général,
- Le Syndicat CFDT représenté par le Délégué Syndical
- Le Syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical
- Le Syndicat FO représenté par le Délégué Syndical
Les parties se sont rencontrées le 09 avril 2019.
Article premier - Champ d'application de l'accord :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 - Objet de l'accord
Salaires :
L'augmentation générale des salaires bruts, hors CDD, sera appliquée de la manière suivante :
- 1% au 01 avril 2019
- 0,8% au 01 octobre 2019
- Cas particulier des salaires dont le taux horaire est inférieur à 10,40 € : Les 1,8% seront appliqués en une fois, dès le 01 avril 2019.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 01 avril 2019 au 31 mars 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes d’Alençon.
Fait à Lonrai, le 10 avril 2019,
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT Pour le syndicat FO
le Délégué Syndical le Délégué Syndical le Délégué Syndical
Pour Normandie Roto Impression SAS
Le Directeur Général
Mise à jour : 2019-04-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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