ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
DE LA SOCIETE LE NORMANDY
Entre,
La Société NORMANDY, société par actions simplifiée au capital social de 40.000 € dont le siège est situé au 1 rue Jules Michelet - 50400 GRANVILLE Immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro SIREN 316 716 726, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART, ET
L'organisation représentative CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale L'organisation représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical L'organisation représentative FO représentée par Madame XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
Cadrage et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société Le Normandy ont engagé, au titre de l’année 2026, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
25 février 2026 : réunion de cadrage et étude des revendications syndicales
19 mars 2026 : réunion de négociation
27 mars 2026 : réunion de finalisation
(…)
Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord. Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est assuré dans le cadre de l’Accord de Groupe LNA Santé sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail, l’Egalité Professionnelle et la Diversité, la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels signé le 30 juin 2023 pour une période de quatre ans. A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels du Normandy. Des engagements sur des mesures relatives à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L2242-20 du code du travail figurent également au présent accord.
Préambule
Dans le contexte socio-économique du début d’année 2026, les parties ont souhaité définir des mesures de soutien au pouvoir d’achat des professionnels, tout en continuant de développer une politique sociale différenciante en faveur de l’attractivité et la fidélisation des équipes et en tenant compte d’un équilibre économique indispensable à la pérennité de l’entreprise. Les engagements en résultant sont articulés autour de trois thématiques structurantes :
Rémunération et partage de la valeur
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Santé et QVCT
Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail
Organisation du travail, Métiers et parcours professionnels
Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise
Partie 1 – Rémunération et partage de la valeur
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Article 1 – Augmentation générale
(…)
Article 2 - Reconduction autres primes
(…)
Article 3 - Revalorisation forfait astreinte de jour pour les postes de médecins
(…)
Article 4 – Prime d’assiduité
(…)
Partie 2 – Santé et QVCT
Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail
Article 5 – Contribution patronale au régime frais de santé
(…)
Article 6 – Santé des femmes - Accès au dépistage du cancer du sein
(…)
Article 7 – Indemnisation spécifique des hospitalisations
(…)
Article 8 – Financement de berceaux
(…)
Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels
Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise
Article 9 - Reconduction des congés d’ancienneté
(…)
Article 10 - Reconduction du déplafonnement des grilles de salaire
(…)
Article 11 - Aménagements de fin de carrière
(…)
MESURES UNILATERALES
Article 12 - Revalorisation salariale complémentaire autres postes
(…)
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2026. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2027. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d'Avranches.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Granville, Le 27 mars 2026
Pour la Société NORMANDY,
Monsieur XXXXXXXXXX
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC
Madame XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX
Pour le Syndicat FO
Madame XXXXXXXXXX
ANNEXE N°1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS AU PERIMETRE DE L’ACCORD NAO 2026 D NORMANDY
