Dont le siège social se situe au 14 Rue Eugénie - 14000 CAEN Représentée par
XXXX
Agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Syndicat CFDT, représentée par XXXX,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
préambule :
Le présent protocole a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023. Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu une réunion le 15 mars 2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Les mesures suivantes ont été prises dans le cadre des NAO 2023.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2023
Les parties s’entendent sur le versement d’une prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2023. Cette prime est attribuée aux salariés ayant un contrat en cours à la date de versement de la prime soit le 26 mars 2024. La prime PPV est soumise à un forfait social, à CSG CRDS et à l’impôt pour les salariés de la clinique. Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant maximum de 400 euros bruts.
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence au titre du contrat en cours du 1ermars 2023 au 29 février 2024, le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Par ailleurs, si le salarié n'a pas été présent durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion. La PPV est versée sur la paie de mars 2024.
Article 3 – Augmentation du montant de la prime d’assiduité
Il est décidé que la prime d’assiduité passe de 310€ brut à 340€ brut sans changer les autres conditions d’application.
Article 4 – Modification des règles d’acquisition des Congés d’ancienneté
L’ancienneté définie dans le cadre de cet accord correspond à une présence continue au sein du GIE
GIE NORMANNI SANTE et / ou de la Polyclinique du Parc dans le cadre du transfert du personnel.
Rappel
les salariés de plus de 31 ans d’ancienneté continue bénéficient depuis 2010 de deux jours par année d’ancienneté au-delà de la 31ème année
les salariés de plus de 15 ans d’ancienneté continue bénéficient depuis 2021 d’un jour par année d’ancienneté au-delà de la 15ème année révolue au 31 décembre (disponible à partir du 01 janvier de l’année suivante)
Les parties s’accordent sur :
l’octroi d’un congé d’ancienneté supplémentaire acquis tous les ans au-delà de 7 ans d’ancienneté révolues au 31 décembre (disponible à partir du 01 janvier de l’année suivante)
les deux congés d’ancienneté acquis à partir de 31 ans d’ancienneté seront désormais acquis dès 25 ans d’ancienneté révolues au 31 décembre (disponible à partir du 01 janvier de l’année suivante)
Les congés d’ancienneté sont gérés sur un compteur distinct des congés payés. Ces congés seront posés en jours pleins et sur des jours travaillés. Ils pourront être posés de façon isolée, sans que cela ne vienne perturber la continuité de service. Les jours d’ancienneté sont cumulables.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la mesure temporaire identifiée comme tel à savoir la prime PPV.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDRETS compétente.
Article 7 – Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.
Article 8 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 9 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 10 – Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 20 mars 2024. La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence et sa disposition figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 12 – Affichage et communication
Le présent accord est remis en 1 exemplaire à chacun des Délégués Syndicaux. Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ainsi que sur Blue Médi (Base communication instances/ communication institutionnelle /direction/ protocole d’accord.)
Fait à Caen, le 20 mars 2024 Pour la POLYCLINIQUE DU PARC
XXXX |Directeur Général
Pour l’organisation syndicale représentative suivante :
