Dont le siège social se situe 41 Rue Eugénie – 14000 CAEN Représentée par
Monsieur
Agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Syndicat CFDT, représentée par Madame ,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent protocole a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026. Il est rappelé que la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT ont tenu deux réunions entre les 05 et 18 juin 2026 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 – Augmentation de la prime panier
Revalorisation de la prime panier qui passe de 5.35€ à 5.45€. Mesure applicable à compter du 1er juillet 2026. La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois d’août 2026 du fait du décalage de paie (versement des paniers du mois de juillet au mois d’août).
Article 3. Revalorisation de la prime vacances
Il est convenu de revaloriser la prime vacances de 40€ ; soit 200€ brut par an pour un temps plein. Les autres dispositions de cette mesure demeurent inchangées.
La mesure est applicable à compter du 1er juillet 2026 (la prime étant versée en juin, une régularisation de la prime aura lieu sur le bulletin de paie de juillet 2026).
Article 4. Allongement de la grille de salaire jusqu’à 42 ans
Afin de reconnaître la fidélité et l’engagement au sein de l’établissement mais aussi de valoriser l’expérience des salariés seniors, il est proposé de poursuivre les grilles de salaire jusqu’à 42 ans d’ancienneté. De ce fait, il est acté l’augmentation de 3 points de coefficient chaque année à partir de la 36ème année d’ancienneté et jusqu’à la 42ème année sur les grilles suivantes :
Administratives et générales
Soignants
Cadres A, B, C et sup
La mesure est applicable à compter du 1er juillet 2026.
Article 5. Un jour enfant malade supplémentaire pour hospitalisation
Il est convenu entre les parties, la mise en place d’un jour supplémentaire par an pour l’hospitalisation d’un enfant de moins de seize ans (sur présentation d’un justificatif auprès du service Ressources Humaines). Cette mesure s’appliquera du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Article 6. Versement d’une prime exceptionnelle de transport
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des coûts de transports, les parties entendent mettre en place exceptionnellement pour 2026, une prime transport dans la continuité des annonces du gouvernement en date du 21 mai 2026 par l’intermédiaire de Serge PAPIN ministre des PME et du Commerce. A la parution du texte, un accord spécifique sera établi. La prime sera d’un montant maximum total de 215€. Pour être bénéficiaire, le salarié devra être présent dans les effectifs à la date de versement qui sera fixé dans l’accord. La direction souhaiterait pouvoir la verser dès le mois de septembre 2026. La prise en charge des frais des salariés à temps partiel sera identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence de 12 mois précédant la date de versement la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.
A défaut de parution du texte réglementaire traduisant les annonces gouvernementales d’ici le 08 septembre 2026, les parties s’accordent à travailler une mesure autre à coût constant pour l’employeur.
Article 7. Mise en place d’une prime d’ancienneté
Afin de reconnaître la fidélité des salariés mais aussi de valoriser l’expérience acquise et préserver les compétences clés, il est acté la mise en place d’une prime dite d’ancienneté. Conditions d’attribution : Avoir 15 ans d’ancienneté continue dans l’établissement au 31/08 de l’année N et être présent dans les effectifs le mois du versement de la prime. Montant et conditions de déclenchement de la prime : Le montant de la prime d’ancienneté est de 100€ brut par an pour un temps plein et ceci afin d’augmenter la rémunération annuelle globale des salariés. Les périodes d’absences suivantes conduisent à un calcul de la prime au prorata du temps de travail dès le premier jour d’absence : absence injustifiée, congé parental, congé sabbatique, absence invalidité, mise à pied, mi-temps thérapeutique, congé sans solde. Les périodes d’absences maladie au-delà de 7 jours d’absence conduisent à des abattements et à un calcul de la prime au prorata temporis (pour toute absence maladie ≤ 7 jours, pas d’impact sur le versement de la prime), Aucun abattement ne sera fait pour les absences suivantes : congé maternité/paternité, accident de travail, maladie professionnelle, formation. La période de référence servant au calcul de la prime est la suivante (du 01/09/N-1 au 31/08/N) avec un versement de la prime en septembre N.
Article 8. Ajout du critère de handicap pour les 3 jours enfants malade supplémentaires
A compter du 1er juillet 2026, les salariés ayant à charge des enfants reconnus en ALD (Affection de Longue Durée) ou en situation de handicap bénéficieront annuellement de 3 jours d’absences supplémentaires à ce titre (sous réserve de transmettre au service Ressources Humaines un justificatif attestant de cette reconnaissance).
Article 9. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des articles 5 et 6.
Article 10. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDRETS compétente.
Article 11. Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.
Article 12. Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 13. Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 14. Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 17 juillet 2026. La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l‘organisation syndicale représentative au sein de l’établissement. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence et sa disposition figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 15. Affichage et communication
Le présent accord est remis en 1 exemplaire à l’organisation représentative CFDT représentée par Madame AG. Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ainsi que sur Blue Médi (Base communication instances/ communication institutionnelle /direction/ protocole d’accord.) Fait à Caen, le 17 juillet 2026 Pour le GIE NORMANNI SANTE : |Directeur Général
Pour l’organisation syndicale représentative suivante :
