ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL , DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
NORMARK FRANCE, dont le siège social est situé ZI DE BOUROGNE - 90140 BOUROGNE
De première part, Et :
L’organisation syndicale FO
De seconde part,
Préambule
Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019.
A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord.
La négociation annuelle 2019 s'est déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, établi suite à la 1ère réunion du 10 janvier 2019.
Par suite, le calendrier de négociation a été le suivant :
17 janvier 2019,
22 janvier 2019,
31 janvier 2019.
Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 31 janvier 2019.
En préambule, la Direction rappelle que les éléments suivants sont à prendre en compte :
Le taux de croissance est de 1,5% au 31 décembre 2018,
le taux d’inflation s’est élevé à 1,8 % au 31 décembre 2018,
l’augmentation du SMIC est de 1,5 % au 1er janvier 2019.
Elle rappelle également :
que la volonté de l’entreprise reste le maintien du pouvoir d’achat des salariés,
que l’épargne salariale a représenté 58 463 € en 2018 (réserve de participation).
que sur les 3 derniers exercices, NORMARK FRANCE a consenti un niveau d’augmentation respectueux de ses engagements.
Par la suite, il a été conclu le présent accord.
Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de NORMARK FRANCE.
Salaires effectifs
2.1 Augmentation générale
Compte tenu de la situation, il n’est pas prévu d’augmentation générale pour les cadres mais une augmentation générale de 30€ brut concernera les non cadres à temps complet. Ce montant sera donc proportionnel à la durée contractuelle du contrat pour les salariés à temps partiel.
Cette augmentation sera effective à effet au 1er janvier 2019 et concernera l’ensemble des salariés non cadres présents à l’effectif au 1er janvier 2019.
Durée du travail / Organisation du temps de travail
3.1Durée du travail
Aucune modification n’est entrevue au 1er janvier 2019.
L’horaire de travail de 35 heures de temps de travail effectif restera l’horaire de référence applicable pour l’ensemble des personnels, sauf ceux bénéficiant du dispositif de forfait en heures ou en jours, seules des évolutions législatives, voire conjoncturelles pouvant faire évoluer ce dispositif.
3.2 Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail n’est pas modifiée pour l’année 2019.
La durée du travail étant fixée à 35 h 00 de temps de travail effectif en moyenne, les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place.
En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.
3.3Heures supplémentaires
Le dispositif en place au sein de NORMARK FRANCE répond à la législation en vigueur et reste inchangé.
Mutuelle - Prévoyance
Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des salariés.
Parallèlement, un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges.
Journée de Solidarité
La journée de solidarité de l’année 2019 est fixée au 10 juin 2019. Elle fera l’objet d’un jour de congé posé.
Epargne salariale
6.1 Accord de participation
Un accord de participation est en place.
Le montant de la réserve de participation au titre de l’année 2018 s’élève à 58 463€.
6.2Plan d’Épargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.
6.3Plan d’Épargne Retraite Collectif
Un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est en place et restera inchangé.
Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière
Les objectifs d’égalité professionnelle au titre des années 2016, 2017 et 2018 intègrent le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la négociation obligatoire 2019, comme les années précédentes, et dans le cadre des négociations menées, il a été constaté que les écarts de rémunération qui peuvent exister entre les salariés classés au même coefficient ne sont nullement révélateurs d’une différence de traitement.
Ainsi les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.
De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.
A cet égard, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2018 a été remis aux partenaires sociaux. Il sera également communiqué aux représentants du personnel, dans le cadre du suivi de l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.
La délégation syndicale n’a du reste émis aucune autre proposition concernant la politique de suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière des femmes et des hommes en place, telle qu’elle a été rapportée et évoquée notamment en terme de suivi, dans le cadre des négociations engagées et menées au sein de NORMARK FRANCE et débouchant sur la signature du présent accord.
Les parties prenantes au présent accord rappellent qu’elles engagent parallèlement au présent accord, une négociation sur l’égalité professionnelle 2019 pouvant déboucher sur un accord d’une durée de 3 ans intégrant le cadre légal juridiquement opposable.
Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Par accord séparé, les parties conviennent de conclure un accord d’entreprise portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 € réservée aux salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018 et modulée selon la durée contractuelle de travail en 2018.
Travailleurs handicapés
NORMARK FRANCE confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
NORMARK FRANCE entend rappeler son engagement de poursuivre en 2019 cette politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Durée et publicité de l’accord
10.1 Durée – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sachant qu’à partir de Janvier 2020, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2019, comme les premières orientations de l’exercice 2020.
10.2 Information du Comité Social et Economique – Information du personnel
Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique de NORMARK FRANCE.
Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
10.3 Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE du Territoire de Belfort et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Bourogne, en 4 exemplaires originaux Le 31 janvier 2019
Pour l’organisation syndicale FO :Pour NORMARK FRANCE
