La société XXXX, SAS au capital de XXXX euros dont le siège social est à XXXX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro XXXX, inscrite à l'URSSAF de de Dieppe, sous le numéro XXXX.
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. Ciaprès dénommée "la Société",
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles (titulaires DUP), en la personne de son délégué syndical, Monsieur XXXX,
Après consultation de la délégation Unique du Personnel agissant en qualité de comité d’entreprise, statuant à la majorité des membres titulaires présents, selon le procès-verbal de la séance du 19/09/2017 annexé au présent accord.
Préambule
La société XXXX présente l’accord en application des dispositions de la Loi du 9 novembre 2010, relative à la réforme des retraites et imposant aux entreprises de plus de 50 salariés d’établir un accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le décret du 7 juillet 2011 est venu préciser la mise en œuvre de ces obligations dans les entreprises concernées et explique que l’objectif visé est de faciliter l’évaluation des écarts de situation dans l’entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l’entreprise comme vis-à-vis de l’extérieur, et à sanctionner l’inaction par une pénalité financière.
La loi renforce l’obligation pour les entreprises d’établir un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il doit contenir des actions destinées à assurer l’égalité professionnelle avec des indicateurs à suivre.
La loi du 04 août 2014 clarifie les obligations de négocier des employeurs sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants le code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’évaluer la situation des femmes et des hommes dans leurs conditions générales d’emploi au regard de l’objectif d’égalité professionnelle. Il vise à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes chez XXXX au travers des domaines suivants :
L’embauche
La formation
La rémunération effective
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux catégories d’emploi suivantes :
Ouvrier/Employé
Technicien/Agent de Maîtrise
Cadre
Article 3 : Définition de l’égalité hommes - femmes
Elle porte sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale et aborde :
les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle
le déroulement de carrières
les conditions de travail et d’emploi à temps plein et temps partiel
la mixité des emplois
les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entres les femmes et les hommes
La société XXXX est parvenue à un accord sur les salaires effectifs lors de la négociation annuelle obligatoire par procès verbal du 21 mars 2017 déposé le 23 mars 2017 auprès de la DIRECCTE de la Rouen. Les écarts de rémunération ne seront donc pas abordé dans cet accord.
Il est rappelé que la société XXXX applique les thèmes cités ci-dessous inscrits dans la loi du 04 août 2014 (la loi est consultable auprès du service du personnel et sur le site Légifrance)sur l’égalité hommes/femmes :
la réforme du congé parental à partir du 1er octobre 2014
les nouveaux congés et absences
le harcèlement sexuel
Le présent accord doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi et à la formation.
Article 4 : Diagnostic préalable dans les domaines de l’embauche, des handicapés, de la population active et de la formation, extrait du rapport préalable diffusé lors de la NAO le 18 janvier 2017, de la BDES et du plan de formation
Evolution des effectifs
1.1.1 Par type de contrat (équivalent temps plein)
2015 2016 2017 au 30/06/17 Contrats à durée déterminée (CDD) 2 14 9 Contrats à durée indéterminée (CDI) 189 204 210 Intérim (accroissement) 57 25 34
1.2 Evolution des emplois par catégories professionnelles (équivalent temps plein)
1.3 Situation en matière d'égalité professionnelle
OUVRIERS/EMPLOYES
REALISE REALISE REALISE 2015
2016 30/06/2017 (hors prime annuelle et hrs sup) Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Nombre de salariés de la période 120 45 116 49 131 42 Nombres d'embauches de la période 18 11 14 11 4 3 Nombre de sorties de la période 3 1 16 5 0 3 Nb salariés à temps complet de la période 120 44 116 47 131 39 Salaire moyen annuel (temps complet) 1701€ 1370 € 1752 € 1483 € 1664€ 1497€ Nb salariés à temps partiel de la période 0 1 0 2 0 3 Salaire moyen annuel (temps partiel)
N/A
N/A
N/A
T.A.M.
REALISE REALISE REALISE 2015 2016 30/06/2017 (hors prime annuelle et hrs sup) Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Nombre de salariés de la période 16 7 16 7 16 7 Nombres d'embauches de la période 0 1 1 0 1 1 Nombre de sorties de la période 2 0 2 0 0 0 Nb salariés à temps complet de la période 16 6 16 6 16 6 Salaire moyen annuel (temps complet) 2731€ 2029 € 2712 € 2328 € 2471€ 2207€ Nb salariés à temps partiel de la période 0 1 0 1 0 1 Salaire moyen annuel (temps partiel)
N/A
N/A
N/A
CADRES
REALISE REALISE REALISE 2015
2016 30/06/2017 (hors prime annuelle et hrs sup) Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Nombre de salariés de la période 12 12 11 Nombres d'embauches de la période 0 0 1 0 0 0 Nombre de sorties de la période 0 0 2 0 0 0 Nb salariés à temps complet de la période 12 12 12 Salaire moyen annuel (temps complet) 3837€ 3871€ 3660€ Nb salariés à temps partiel de la période 0 0 0 0 0 0
Apprentissage Professionnalisation
REALISE 2015 2016 30/06/2017
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Nb contrats d'apprentissage 3 0 3 0 2 1 Nb contrats de professionnalisation 0 0 0 1 1 1 Nb périodes de professionnalisation 0 0 0 0 0 0
1.4 Evolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour le développer (équivalent temps plein)
REALISE
2015 2016 30/06/2017 Obligation d'emplois ( 6% de l'effectif) 14 13 14 Nb de personnes reconnues travailleur handicapé salariées 6.52 9.08 9.63 Nb de personnes reconnues travailleur handicapé mises à disposition 0 0 0 Durée totale des périodes de mises à disposition - - -
ANNEE 2015
Libellé Sexe Effectif Bénéficiaires + 50 ans Bénéficiaires – 26 ans CDI H 3.27
1 CDI F 1.63 1
Intérim H 1.62 1
Intérim F 0
ANNEE 2016
Libellé Sexe Effectif Bénéficiaires + 50 ans Bénéficiaires – 26 ans CDI H 2.33
CDI F 0.67 1
Intérim H 0.68 2
Intérim F 0.24
ANNEE 2017
Libellé Sexe Effectif Bénéficiaires + 50 ans Bénéficiaires – 26 ans CDI H 2
CDI F 0.58
Intérim H 1.27
1 Intérim F 0.52
Parité Homme Femme au 30 juin 2017
Ancienneté du personnel au 30 juin 2017 :
Étiquettes de lignes Nature du contrat Qualification Ancienneté moyenne en année Féminin CDD OUVRIER 0,6
TAM 0,4
CDI CADRE 15,3
OUVRIER 8,6
TAM 9,5
EMPLOYE 7,7 Masculin CDD OUVRIER 0,9
CDI CADRE 14,8
OUVRIER 9,6
TAM 16,8
Total général
9,9
Moyenne d’âge au 30 juin 2017 :
Étiquettes de lignes Nature du contrat Qualification Moyenne de Age Féminin CDD OUVRIER 34
TAM 25
CDI CADRE 44
OUVRIER 39
TAM 36
EMPLOYE 34 Masculin CDD OUVRIER 39
CDI CADRE 45
OUVRIER 36
TAM 40
Total général
37
Effectif par service au 30/06/2017 :
Service Masculin Féminin Administratif 1 5 Conditionnement 31 41 Hygiène 13 2 Logistique 20 4 Maintenance 15
Panification 57
Production et annexes 16 3 Qualité
6 R&D 1 1 Sécurité
1
Total général
154
63
Nombre de personnes ayant bénéficié d’une formation
2015 2016 Au 30/06/2017
Total
Nombre de personnes ayant suivi au moins une formation 145 133 118
Ouvriers
Nombre de personnes ayant suivi au moins une formation 120 105 99
Employés
Nombre de personnes ayant suivi au moins une formation 4 4 1
T.A.M.
Nombre de personnes ayant suivi au moins une formation 12 12 9
Cadres
Nombre de personnes ayant suivi au moins une formation 9 12 9
plan de formation au 30/06/2017 en nombre de stagiaires
Étiquettes de colonnes
REALISE
Nombre de stagiaires REALISE
Nombre d'heures REALISE
Hommes
Femmes
Étiquettes de lignes
Nombre de stagiaires
Nombre d'heures
Nombre de stagiaires
Nombre d'heures
Panification
45
148
45
148
CDI
Formation liée au poste
Agent de fabrication polyvalent 1 7
1
7
Agent de panification 2 14
2
14
Aide pétrisseur 1 7
1
7
Chef d'équipe production 1 7
1
7
Conducteur ligne de façonnage 1 7
1
7
Conducteur machine 2 14
2
14
IRP
Aide pétrisseur 1 14
1
14
Sécurité
Agent de fabrication polyvalent 1 1
1
1
Agent de panification 9 9
9
9
Aide pétrisseur 2 8
2
8
Conducteur ligne 1 panification 8 26
8
26
Conducteur ligne de façonnage 2 2
2
2
Conducteur machine 9 15
9
15
Préparateur emballages 1 1
1
1
Préparateur émulsions 4 16
4
16
Conditionnement
36
214
39
188
75
402
CDI
Formation liée au poste
Agent de conditionnement 4 28 4 28
8
56
Conducteur machine 3 21 1 7
4
28
Préparateur emballages 1 7
1
7
IRP
Conducteur machine 1 14
1
14
Préparateur emballages 1 21
1
21
Sécurité
Agent de conditionnement 9 87 14 78
23
165
Agent de conditionnement et palettisation 4 23 8 39
12
62
Conducteur de lignes 1 1
1
1
Conducteur ligne de conditionnement
10 34
10
34
Conducteur machine 11 11 1 1
12
12
Magasinier emballages 1 1
1
1
Préparateur emballages
1 1
1
1
Production et annexes
11
98
11
98
CDI
Formation liée au poste
Responsable de ligne 8 56
8
56
Responsable de production 1 7
1
7
IRP
Chef d'équipe 1 14
1
14
Responsable production 1 21
1
21
Hygiène
3
21
1
7
4
28
CDI
Formation liée au poste
Agent hygiène 1 7
1
7
Chef d'équipe
1 7
1
7
Chef d'équipe hygiène 1 7
1
7
Responsable production 1 7
1
7
Maintenance
11
168
11
168
CDI
Formation liée au poste
Assistant technique 1 42
1
42
Electro-mécanicien 1 3,5
1
3,5
Electrotechnicien 1 3,5
1
3,5
Responsable maintenance 2 14
2
14
IRP
Assistant technique 1 14
1
14
Electro-mécanicien 3 49
3
49
Sécurité
Agent de maintenance 1 21
1
21
Assistant technique 1 21
1
21
Logistique
7
56
7
56
CDI
Formation liée au poste
Chef d'équipe magasin 2 14
2
14
Magasinier 1 7
1
7
Magasinier 1 7
1
7
Responsable logistique 2 14
2
14
IRP
Préparateur de commandes 1 14
1
14
Qualité
2
14
2
28
4
42
CDI
Formation liée au poste
Responsable assurance qualité 2 14 1 7
3
21
IRP
Assistante qualité
1 21
1
21
R&D
1
14
1
14
CDI
IRP
Technicien r&D 1 14
1
14
Sécurité
1
7
1
7
CDI
Formation liée au poste
Chef de projet sécurité 1 7
1
7
Administratif
2
14
5
56
7
70
CDI
Formation liée au poste
Directeur de site 2 14
2
14
Resp adm du personnel
4 49
4
49
Responsable comptable
1 7
1
7
Total général
119
754
47
279
166
1033
Rémunérations des salariés dans l'ensemble de leurs éléments
1. Evolution des rémunérations salariales
1.1 Frais de personnel y compris cotisations sociales
Article 5 : Domaines retenus pour agir en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes :
Domaine n° 1 : L’embauche
La politique de gestion du personnel de XXXX s’engage sur une gestion responsable au-delà des réglementations en terme de formation, d’entretiens individuels, de diversité : promouvoir le recrutement des handicapés, des séniors, des jeunes par le biais de l’alternance et de cultiver la parité homme - femme.
XXXX, dans sa politique responsable, privilégie la promotion interne en cas de recrutement sur des postes existants et sur des créations de poste via la formation continue.
Analyse de la situation selon le diagnostic
Aux services Panification et Maintenance, les postes sont exclusivement occupés par des hommes, postes typiquement masculins. Les métiers de Pétrisseur ou Manutentionnaire et Technicien de maintenance nécessitent une force physique importante et une manutention répétées de charges. Les caractéristiques de ces emplois accentuent le déséquilibre de la proportion hommes/femmes sur ces services provenant d’une formation scolaire fréquentée par une population masculine.
Au conditionnement, les postes sont majoritairement pourvus par une population féminine qui s’explique par une capacité à maîtriser des gestes précis et répétitifs.
Le constat nous montre que la répartition hommes/femmes est réellement présente et notamment sur les services supports.
Articulation Temps plein / Temps partiel
Le recours au temps partiel est choisi par le salarié notamment pendant le congé parental et accepté par l’entreprise et pour tous les postes de travail et pour toutes les catégories d’emploi.
Actions à développer
Objectifs de progression Actions prévues Indicateur à suivre Poursuivre la parité dans les recrutements Embaucher pour réduire l’écart de parité hommes-femmes Augmenter la proportion de femmes dans l’entreprise Objectif : Augmenter le pourcentage à 32% Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes Sur tous les secteurs de l’entreprise et particulièrement au sein des secteurs habituellement occupés par des hommes examiner systématiquement les candidature féminines et à compétences équivalentes, favoriser leur intégration. Nombre d’Embauche masculine et féminine par service
Objectif : 2 hommes dans les services féminins et 2 femmes dans les services masculins
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes en insertion professionnelle Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement favorisant l’insertion professionnelle par sexe Nombre d’Embauche sénior, junior, handicapé en contrat d’apprentissage, de professionnalisation, stage, EMT répartis par sexe
Objectif : 3 hommes et 2 femmes XXXX veillera à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchés tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition hommes/femmes.
Sur les services fortement masculinisés, XXXX s’engage à porter une attention spécifique sur le recrutement des femmes, en vue d’assurer la mixité dans les services.
Domaine n° 2 : La formation professionnelle
L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficie de formations tout au long de leur parcours professionnel au sein de la société XXXX.
La société permet l’accès des salariés à des actions de formation dans le cadre du plan de formation, de l’entretien individuel et du CPF (Compte Personnel de Formation), adaptées au secteur de la boulangerie industrielle.
Objectifs de progression Actions Indicateurs chiffrés Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail Proportion de femmes parmi les femmes ayant bénéficiées de formation et proportion d’hommes parmi les hommes ayant bénéficié d’une formation
Objectif : moins de 20% d’écart entre les femmes et les hommes
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation
Rendre prioritaire l’accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, VAE et CPF Proportion de femmes parmi les femmes ayant bénéficiées de formation et proportion d’hommes parmi les hommes ayant bénéficié d’actions de professionnalisation, de bilan de compétences, VAE, CPF Objectif : moins de 20% d’écart entre les femmes et les hommes Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation Développer les compétences individuelles pour faciliter la communication interservices/externes (numérique, linguistique) Nombre de formations prévues par sexe
Objectif : 10% de l’effectif pour chaque sexe
Domaine n° 3 : La Rémunération effective
Analyse de la situation selon le diagnostic
L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficie d’une rémunération égale ou supérieure au minimum convention collective appliquée et des avantages de l’épargne salariale grâce à la participation aux bénéfices, à l’intéressement et au Plan d’Epargne Entreprise de la société XXXX. Chaque poste de travail est cartographié par service et par ligne de production rattaché à une rémunération, à des primes liées aux conditions de travail et à une classification identifiée. Quelque soit l’âge ou le sexe de la personne, le salaire est identique puisqu’il est strictement lié au poste de travail. Les grilles de rémunération sont revues après chaque négociation annuelle et aussi concomitamment selon les modifications des grilles conventionnelles applicables
Grâce à sa politique de rémunération, la société permet d’accéder à des postes de travail sur des services et des lignes de production différentes et facilite la promotion interne et la mobilité interne en cas de demande individuelle des salariés, en cas de besoin lié à l’organisation de travail ou en cas d’adaptation suite à des particularités liées aux conditions de travail (horaires, environnement de travail, restrictions médicales).
Les axes principaux sur la rémunération sont l’application d’une revalorisation générale définie pendant les négociations annuelles obligatoires et l’évolution individuelle suite à un entretien d'évaluation. Autre axe, il s’agit de promouvoir en interne pour développer les savoirs entre les services et les lignes de production et valoriser les ouvriers et employés sur des postes de responsables d’équipe ou d’encadrants intermédiaires.
Actions à développer
Pour accentuer notre politique de rémunération et garantir la poly-compétence entre services et lignes de production, les responsables de service et le service du personnel ont la responsabilité de veiller à ce que les salariés bénéficient d’entretien professionnel et de les informer des postes à pourvoir.
Objectifs de progression Actions prévues Indicateurs à suivre
Veiller à l’équité des rémunérations entre hommes et femmes à poste égal
Mobiliser les responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale
Suivre et mesurer la parité H/F
Proportion de femmes parmi les femmes ayant bénéficiées d’augmentation individuelle et proportion d’hommes parmi les hommes ayant bénéficiées d’augmentation individuelle Objectif : moins de 20% d’écart entre les femmes et les hommes Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales Suivre les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel et établir des bilans sexués des augmentations individuelles
Proportion de femmes parmi les femmes ayant bénéficiées d’évolution salariale et proportion d’hommes parmi les hommes ayant bénéficiées d’évolution salariale Objectif : moins de 20% d’écart entre les femmes et les hommes S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétence et expérience équivalentes Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
S’assurer que pour un même poste le salaire donné soit identique. Analyse et suivi des embauches
Article 6 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est adopté pour une durée déterminée de 3 années civiles (2017, 2018,2019) à compter du 1er Janvier 2017. A l’expiration de cette durée, il cessera de produire ses effets sans formalité particulière.
Article 7 : Suivi de l’accord
La section syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur XXXX ayant signé l’accord EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES thème de la négociation annuelle obligatoire et le Comité d’Entreprise auront pour mission, au niveau de l’entreprise, de :
Suivre la mise en œuvre de la démarche d’égalité hommes - femmes
Analyser les actions entreprises et les résultats obtenus. A ce titre, il est force de proposition pour améliorer l’efficacité du dispositif et proposer les mesures correctives nécessaires
Valider certaines actions collectives à initier, le cas échéant : mise en place d’actions de formation spécifiques et de faire le lien avec le plan de formation,
Instruire si nécessaire des cas individuels posant une difficulté particulière.
Au cours du dernier mois de chaque année, la Direction de la Société XXXX réunira la section syndicale pour étudier ces différents points. 8 jours avant la réunion, la Direction remettra aux membres de la section syndicale un rapport annuel des actions entreprises durant l’année en cours. Ce rapport sera accompagné des données chiffrées mises en place dans le cadre du présent plan et arrêtées à la fin du mois civil précédent celui au cours duquel la réunion aura lieu.
Article 8 : Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de DIEPPE ;
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de ROUEN.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
Accord initial du 12 octobre 2017 révisé suite à la demande de l’inspectrice du travail reçue le 13 novembre 2018. Fait à VAL DE SAANE, le 8 mars 2019
En 4 exemplaires, Pour la section syndicale CFDT représentée parPour la société XXXX Mr XXXXMr XXXX Délégué syndicalDirecteur de site
