ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR 2026
Entre :
La société NORPAPER
Dont le siège social est sis 71 rue Jean Jaurès – 62501 BLENDECQUES
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général
d’une part,
et
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives,
Pour la CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandatée ;
Pour FO, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandatée ;
d’autre part,
Objet
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux et la Direction de NORPAPER Avot-Vallée se sont rencontrés lors de plusieurs réunions les 28 mai et 9 juin 2026. La Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations utiles à la négociation et ces dernières ont présenté leurs revendications.
A l’issue des discussions, les parties ont abouti au présent accord.
Article 1. Augmentation générale
Il est convenu d’appliquer :
Au 1er Avril 2026 : une augmentation générale de 0.7 % sur les salaires de base et les variables.
Application en 2 temps :
Au 1er Juin 2026, AG de 0.7 % sur les salaires de base et les variables.
Rétroactivité au 1er Avril 2026 sur les salaires de base et les variables (Avril et Mai) sur la paye de septembre 2026.
Article 2. Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
Il est convenu de mettre en place une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 350 euros brut par salarié bénéficiaire. Cette prime sera versée avec la paie du mois de novembre et payée le 30 novembre 2026, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les modalités d’attribution et de versement de cette PPV feront l’objet d’un accord spécifique. Par ailleurs, un avenant au Plan d’Epargne Entreprise intégrant la possibilité de verser la PPV sera prochainement discuté.
Article 3. Prime efficacité
Maintien de la grille TRG négociée en 2025 pour 2026 (seuils et bonus pour les 3 MAP) :
Bonus mensuel potentiel :
- si PNV>494t/j (budget) = 100 € - si 489t/j <= PNV <=494 = 75 € - si tx déclassés usine <= 2,5% (budget) = 50 € ou si tx déclassés usine <= 2,80% = 25 €
Neutralisation du TRG lors des arrêts pour montage des scanners.
Pour 2026, les parties conviennent qu’en cas d’arrêt machine de moins de 15 jours pour un motif conjoncturel lié à une baisse des commandes ou à une catastrophe climatique impliquant une mise en activité partielle des salariés, la période d’arrêt machine sera neutralisée pour le calcul de la prime mensuelle (par exemple, pour un mois de quatre semaines comptant une semaine d’arrêt, le calcul de la TRG du mois concerné se fera sur les trois autres semaines). Si l’arrêt conjoncturel devait durer plus de 15 jours, les Parties se réuniront pour déterminer l’impact de cet arrêt sur le calcul de prime.
Article 4. Prime vacances
Rappel des engagements pris en NAO 2025 : Les parties conviennent d’une augmentation progressive de la prime vacances :
+50 € en 2026 ;
+50 € en 2027.
Article 5. Intéressement
Les Parties conviennent de reconduire à l’identique pour 1 an les critères d’intéressement de l’exercice 2025 en 2026, à l’exception du critère 5 : L’objectif pour l’année 2026 est d’avoir plus de 40 (au lieu de 30 en 2025) identifications de presqu’accident et/ou de propositions d’amélioration au 31/12/2026. Le montant de l’intéressement sera modulé selon l’atteinte des seuils de déclenchement liés à l’EBITDA tel que partagé en réunion NAO. Ce point fera l’objet d’un accord présenté en CSE, en juin.
Article 6. Mise en place d’un calendrier social
La direction s’engage à communiquer une proposition d’agenda social précisant le cadencement des différentes discussions (CET, astreinte/fins de carrières, Calendrier F5…) dont un point spécifique sur l’organisation de la finition/bobineurs.
Article 7. Absence rémunérée des parents d’enfant en situation de handicap : suppression condition d’âge de l’enfant :
La Direction prend l’engagement responsable et social de reconnaître les collaborateurs faisant face au handicap dans leur vie privée. En ce sens, l’entreprise donnera la possibilité aux parents d’enfant en situation de handicap (reconnaissance M.D.P.H.) de bénéficier de 2 jours supplémentaires d'absence rémunérée par an, pour être présent lors d’un examen médical. L’enfant doit avoir une reconnaissance du handicap par la MDPH mentionnant un taux d’incapacité d’au moins 50 % (document à fournir). L’enfant doit être rattaché au parent salarié : sécurité sociale, fiscalement, hébergement … (attestation à fournir). Les droits seront accordés par année civile et seront perdus en cas de non prise de congés. Une demande d’absence devra être réalisée et les justificatifs nécessaires devront être transmis au service RH pour validation. Les absences pourront être prises par journée (ou demi-journée pour les personnes en F1 uniquement). L’absence sera rémunérée au taux horaire de base (sans prise en compte des majorations).
Article 8. Heures de récupération personnel F5 :
Il est convenu de mettre en place la gestion des heures de récupération en heure et non plus en jour. Ainsi, dans le cas d’une sortie 1 heure avant la fin d’un poste, il sera laissé la possibilité au salarié d’utiliser une heure de ce compteur pour combler le poste.
Article 9. Recrutements maintenance
La direction valide le lancement prochain des recrutements sur les postes de mécanicien et d’électricien.
Augmentations salariales des cadres
Les augmentations salariales des cadres seront traitées distinctement du présent accord.
Publicité
Le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de la société NORPAPER Avot Vallée à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du département où il a été conclu et dont relève le siège de cette société, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-62l.accord-entreprise@dirrecte.gouv.fr)) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.
Fait à Blendecques, en cinq exemplaires, le 15 juin 2026
