Dont le siège social est sis 33 boulevard Bénoni Goulin à Nantes
Représentée par, Directeur Général
d’une part,
et
Les délégués syndicaux,
Monsieur, dûment mandaté par le syndicat CGT
Et
Monsieur, dûment mandaté par le syndicat CFE- CGC
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux, représentés par la Délégation syndicale CGT et la Délégation syndicale CFE-CGC et la Direction de NORPAPER Nantes se sont rencontrées lors de réunions les 12 Septembre et 17 Septembre 2024. Préalablement à la première réunion, la Direction avait communiqué les informations à remettre aux délégations syndicales (conformément aux dispositions du Code du travail). Les délégations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 12 Septembre 2024.
Objet
Ces rencontres ont permis d’aborder différents thèmes, conformément aux articles L 2242-1 et suivant du code du travail, dont :
La politique salariale
L’organisation du temps de travail
La pyramide des âges
L’égalité homme / femme
Ainsi, le présent accord a pour objet de :
Réviser les salaires de base et variable
Revoir les règles d’évaluation de passage d’un poste de l’indice 1 à l’indice 2
Revaloriser le dispositif d’astreinte
Reconduire la prime de production mensuelle
Poursuivre des discussions sur le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel
Acter la Prime de Partage de la Valeur 2024/2025
Les partenaires sociaux et la Direction se sont, en conséquence, mis d’accord sur la proposition suivante :
Champ d’application
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par le présent accord, à l’exception du paragraphe 3 relatif à l’augmentation générale qui ne concerne que la population non cadre.
Augmentation générale
Il sera appliqué une Augmentation Générale de
1% sur les salaires de base et variables à compter du 1er Janvier 2024. La rétroactivité sera effective sur la paye de Septembre 2024.
Règle d’évaluation de passage d’un poste de l’indice 1 à l’indice 2
A la demande des partenaires sociaux, il est convenu que pour tout poste pouvant évoluer de l’indice 1 à l’indice 2, l’évaluation du changement d’indice sera réalisée soit par le contremaitre et le directeur de production (pour les personnes évoluant en production) soit par le supérieur hiérarchique (pour les personnes évoluant hors production) dans les délais suivants :
Après 8 mois effectués aux postes du coefficient 135,
Après 12 mois effectués aux postes du coefficient 140,
Après 18 mois effectués aux postes des coefficients 150 et 160,
Après 24 mois effectués aux postes des coefficients 170 et 185,
Après 36 mois effectués aux postes de coefficient 195 et plus.
Revalorisation du dispositif d’astreinte :
La prime d’astreinte week-end sera revalorisée de 30 € à compter du 1er Septembre 2024. De plus, la prime d’astreinte de semaine sera également majorée de 30 € lorsque l’astreinte de semaine inclura un jour férié, à compter du 1er Septembre 2024 également. Enfin un dérangement sera automatiquement versé aux salariés qui seront d’astreinte le jour de Noël et du Nouvel An.
Prime de Production mensuelle :
La prime de production mensuelle est maintenue selon les modalités négociées en 2023. Ce dispositif perdurera jusqu’aux prochaines négociations sur le sujet. Pour rappel, les objectifs sont définis de la manière suivante : Prime sur taux de déclassés global :
Si le taux de déclassés ≤ 2,5% / moisprime 40 €
Si le taux de déclassés ≤ 2% / moisprime 50 €
Si le taux de déclassés ≤ 1,5% / moisprime 60 €
Si le taux de déclassés ≤ 1% / moisprime 70 €
Prime sur la Production Nette Vendable Moyenne Mensuelle
PNV ≥ 160 T/j: prime 50€
+ 8€ par tonne/jour supplémentaire
(Exemple, si la PNV est de 170 T/jour, la prime mensuelle sera de 130€)
Prime mensuelle sur le Taux On-Time (OT)
Si On Time ≥ 95, prime de 20€
Si On Time ≥ 98, prime de 30€
Augmentations salariales des cadres
Les augmentations salariales des cadres seront traitées à part.
Partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel
La Direction et les délégations syndicales ont ouvert les discussions sur la définition du bénéfice exceptionnel et le partage de la valeur qui en découle (loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023) et conviennent de se revoir sur le quatrième trimestre 2024 pour avancer sur ces points.
Prime partage de la valeur
La Direction et les délégations syndicales ont négocié la mise en place de deux accords de Prime de partage de la valeur, le premier pour un versement de prime sur la paye de décembre 2024 et le second pour un versement de prime sur la paye de février 2025.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les mesures où des durées déterminées sont indiquées.
Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Dépôt de l’accord et publicité
Un exemplaire du présent accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.
Il sera diffusé par affichage dans l’entreprise de manière à être porté à la connaissance de l’ensemble des salariés dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, selon les modalités définies par ce dernier.
Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler avec des mesures d’ordre légales ou conventionnelles plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Nantes, en quatre exemplaires, le 17 septembre 2024.
Délégué Syndical CGTDélégué Syndical CFE-CGCDirection Général
