relatiF à LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE NORSILK
Il a été conclu le présent avenant à l'accord d’entreprise du 14 janvier 2019 portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société Norsilk.
Le présent avenant est conclu en application des textes suivants :
la loi n° 2000,37 du 19 janvier 2000
la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
ARTICLE 1 -PRÉAMBULE
Dans le cadre des discussions et négociations d’un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, il a été décidé de prolonger d’un an l’application de l’accord précité.
Le présent avenant est conclu pour une durée de un an. Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Côtes d’Armor ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.
Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le
1er janvier 2020.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.
