NORSKE SKOG GOLBEY Route Jean-Charles Pellerin BP 109 88194 GOLBEY CEDEX
ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre :
Norske Skog Golbey S.A.S dont le siège est sis Route Jean-Charles Pellerin BP 109 88194 GOLBEY Cedex RCS EPINAL B 349 690 644 représentée par xxxxxxxxx, Président et par xxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités aux présentes ci-après « NSG » de première part,
et :
Les Délégations Syndicales :
CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
CFE-CGC
, représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical
FO, représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical d'autre part.
II a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule La société NORSKE SKOG GOLBEY développe une activité de fabrication de papier journal et transforme l'une de ses lignes de production en fabrication de papier carton. Elle fonctionne en feu continu sous le régime 5”8, et environ 162 salariés sont soumis au travail de nuit sur les 386 comptabilisés dans l'entreprise, dont 168 salariés en équipe au 31 juillet 2024. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises employant au moins 50 salariés ainsi que les entreprises appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés et répondant à l'une ou l'autre des conditions suivantes : Au moins 25% de salariés exposés à au moins l'un des 6 facteurs de risques professionnels éligibles au titre du compte professionnel de prévention (C2P): activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif - Ou indice de sinistralité supérieur à 0.25 Ont l'obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité ». Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L.4162-1 et suivants du Code du Travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer Ieur suivi. L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques. Ainsi, depuis plusieurs mois la Direction a souhaité réfléchir au déploiement d'une série de mesures pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, afin de la réduire là où elle existe. Le présent accord a fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales, à l'occasion de réunions qui se sont tenues respectivement le 14 novembre 2022, 11 janvier 2023 et le 15 novembre 2023.
ARTICLE l. Obiet de l'accord Le présent accord doit aborder des thèmes obligatoires prévus par deux listes figurant à l'article D. 4162-3 du Code du Travail. Il doit traiter, à minima, deux thèmes parmi les trois suivants :
Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels
Adaptation et aménagement de postes de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Il doit traiter également, à minima, aux moins deux autres thèmes parmi ceux qui suivent :
Amélioration des conditions de travail
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques
Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des situations à risques qui devra être complété de l'analyse des risques sur les nouvelles installations après le démarrage de PM1.
Il comporte des mesures et actions de prévention parmi lesquelles figurent :
Un thème concernant l'adaptation et l'aménagement de postes de travail
Un thème concernant l'aménagement des fins de carrière
Un thème concernant le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 du Code du Travail
Chaque thème retenu dans le présent accord est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Il comporte également les modalités de sa mise en œuvre et de suivi.
ARTICLE Il. Diaqnostic préalable des situations à risques Le diagnostic est réalisé et suivi par le service santé sécurité au travail. La proportion de salariés exposés aux différents facteurs à risques définis sera inscrite en annexe du document unique d'évaluation des risques.
ARTICLE III. Mesures et actions en faveur de la prévention des risques Les signataires du présent accord ont retenu les thèmes suivants :
L'adaptation et l'aménagement de postes de travail.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
L'aménagement des fins de carrière.
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article
D. 4161-1 du Code du travail.
Article 3.1. L'adaptation et l'aménagement au poste de travail
La société NORSKE SKOG GOLBEY souhaite avoir une attention particulière sur les possibilités d'aménagement de poste en cas de recommandations de la part du médecin de travail en vue de favoriser le maintien dans l'emploi. Dans ce cas précis, la Direction étudiera ces possibilités d'aménagement de poste de travail pour permettre une activité professionnelle dans de bonnes conditions de travail tant au niveau des aspects matériels, organisationnels et psychosociaux.
Mesure
Favoriser la mise en place d'aménagement au poste de travail pour donner suite aux recommandations du médecin du travail
Obiectif
Mettre en place au moins 2 aménagements de poste de travail par an suite à recommandations du médecin du travail
Indicateur
Nombre d'aménagements de poste de travail mis en place/nombre de recommandations du médecin du travail
Article 3.2. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels La société NORSKE SKOG GOLBEY s'engage à un accompagnement renforcé des travailleurs de nuit. Les travailleurs de nuit bénéficient d'une information sur différents aspects du travail de nuit : les risques et les pistes pour les minimiser. A l'issue de cette information, chaque travailleur de nuit remplit un questionnaire rédigé par l'EPSAT permettant de positionner sa capacité à travailler de nuit. Des entretiens individuels sont possibles soit avec le médecin du travail soit avec l'infirmière de l'entreprise.
Mesure Suivi des travailleurs de nuit par le service de santé (information sur la prévention de la pénibilité au travail de nuit)
Objectif
100 % des travailleurs de nuit auront eu l'information par le
service de santé
Indicateur
Nombre de travailleurs de nuit sensibilisés
Article 3.3. L'aménagement des fins de carrière Afin de faciliter le passage entre l'activité professionnelle et la retraite, La société NORSKE SKOG GOLBEY met à disposition de ses salariés un dispositif de temps partiel aidé. Ce dispositif est ouvert aux salariés âgés d'un moins 57 ans et plus et qui justifient être en mesure de bénéficier de la liquidation de leurs droits à la retraite, à taux plein, au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans suivant Ieur demande d'aménagement. Les salariés pourront demander à bénéficier d'une réduction de Ieur durée du travail à hauteur de 50 %, assortie du versement d'un complément de salaire différentiel précisé ci-après. La rémunération sera calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise, selon les modalités de rémunération du salarié en vigueur au moment de son passage à temps partiel. Les salariés concernés formuleront Ieur demande par écrit au moins 6 mois avant le départ souhaité à temps partiel aidé auprès de la Direction des Ressources Humaines. La Direction s'engage à étudier l'ensemble des dossiers présentés et à répondre au plus tard 3 mois après le dépôt de la demande. Toute demande pourra être décalée de 12 mois maximum à compter de la réponse de la Direction pour des raisons organisationnelles.
Le passage à temps partiel fera l'objet d'un avenant contractuel au terme duquel la Direction fixera la répartition de la durée du travail sur la semaine ou sur l'année pour les postés. La répartition des horaires dans le cadre du temps partiel sera déterminée par accord entre les parties, en considération des impératifs d'organisation du service. Il est précisé que le salarié qui aura vu sa demande de passage à temps partiel acceptée, ne pourra plus demander un changement de son horaire de travail. Son horaire de travail sera fixé définitivement jusqu'à son départ de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause, sauf modification d'un commun accord.
Les salariés âgés de 57 ans et plus, bénéficiaires du temps partiel dans les conditions ci-dessus, bénéficieront d'une indemnité différentielle dont le montant est fixé comme suit :
Pour la première année25 % de la rémunération mensuelle brute prise en charge par l'entreprise.
Pour la deuxième année : 15 % de prise en charge de la rémunération mensuelle brute prise en charge par l'entreprise.
A partir de la troisième année : mi-temps réel sans indemnité différentielle de la Direction. Les cotisations patronales concernant l'assurance vieillesse seront prises en charge par l'entreprise sur la base d'un emploi à temps complet durant trois années dès Iors que le salarié accepte de cotiser également sur la base d'un salaire à temps complet. Les salariés concernés auront la possibilité de compléter Ieur rémunération avec Ieur compte épargne temps. Les heures épargnées sur ce compte épargne temps pourront être transformées en rémunération pour compléter mensuellement la rémunération du salarié dans la limite de son salaire de base correspondant à un temps plein.
Mesure Faciliter le passage entre l’activité professionnelle et la retraite pour les salariés âgés de 57 ans et plus par un dispositif de temps partiel aidé.
Objectif
100 %o des demandes acceptées ou reportées
Indicateur
Le nombre de demandes étudiées
Le salarié bénéficiant du dispositif d'aménagement de fin de carrière pourra demander à titre exceptionnel de mettre fin à ce dispositif avant son échéance et ce pour des raisons telles que : perte de revenus conséquente, décès du conjoint par exemple. L'entreprise examinera cette demande sans obligation de réintégrer le salarié concerné à son poste et à temps plein. L'entreprise organisera tous les ans une information collective relative aux dispositions en matière de droits à la retraite. Les salariés souhaitant se renseigner sur Ieurs droits à la retraite pourront s'inscrire à ces sessions d'information qui seront animées possiblement par l'assistante sociale et/ou le service Ressources Humaines.
Article 3.4. Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 du Code du Travail La société NORSKE SKOG GOLBEY s'engage à réunir, à son initiative ou à l'initiative du Médecin du travail et en accord avec le salarié, un Comité de réflexion composé du Médecin du Travail, d'un membre de la CSSCT désigné par le CSE et de 2 membres de la Direction, afin d'anticiper et de favoriser le repositionnement des salariés susceptibles d'être reconnus inaptes. Pour ce faire, le Comité se réunira dès l'identification d'un risque d'inaptitude du salarié à son poste. Le Comité étudiera l'ensemble des possibilités permettant l'adaptation ou le repositionnement du salarié susceptible d'être reconnu inapte, au regard des observations du Médecin du travail. La Direction informera par écrit le Médecin du travail et la CSSCT des suites qu'elle pourrait donner aux propositions du Comité.
Article IV
- Suivi des mesures
Le suivi de la mise en œuvre des mesures du présent accord sera assuré par la CSSCT, deux fois par an, et les procès- verbaux des réunions du CSSCT feront mention du suivi des mesures prévues par le présent accord. Le CSE sera par ailleurs informé et se verra communiquer au moins une fois par an l'état des indicateurs et Ieur suivi ainsi que Ieur évolution au cours de l'année écoulée.
Article V - Durée de l'Accord
Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra fin, de plein droit, à son échéance et ne pourra être renouvelé ou prolongé tacitement. Au terme de sa période d'application, les parties signataires établiront un bilan général des actions et progrès réalisés en application de l'accord. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de trois mois après application de ces textes et afin d'adapter lesdites dispositions.
Article VI - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'Article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les dispositions de l'Avenant de révision se substitueront, le cas échéant, de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article VII
- Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TELEACCORDS » et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’EPlNAL.
Fait à Golbey, le 16 septembre 2024
Pour NORSKE SKOG GOLBEY xxxxxxxxxxx Président
xxxxxxxxxxxxxxx Directrice Ressources Humaines
Pour la CFDT xxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Pour FO xxxxxxxxx Délégué Syndical Pour la CFE/CGC xxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical
