Route Jean-Charles Pellerin BP 109 88194 GOLBEY Cedex, RCS EPINAL B 349 690 644 Représentée par xxxxxxxxxxx, Président, et xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, Ci-après « NSG »
D’une part,
et :
Les délégations syndicales :
CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
d'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025, les partenaires sociaux se sont réunis les 28 mai, 4 juin et 16 juin 2025.À l’issue de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et FO sont convenues des dispositions formalisées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES À compter du 1er juillet 2025, les salaires de base seront revalorisés de
1,8 % au titre d'une augmentation générale, applicable à l’ensemble des catégories de personnel.
Cette répartition exceptionnelle ne constitue pas un précédent. La Direction souhaite revenir, dès l’année prochaine, à une répartition selon les modalités habituelles, à savoir :
une augmentation générale et individuelle pour le collège ETAM, selon des critères clairement définis,
une augmentation individuelle pour les cadres, selon des critères clairement définis.
La Direction respectera l’ensemble des obligations légales relatives au nouveau système d’évaluation, notamment en matière d’information et de consultation des instances représentatives du personnel. ARTICLE 2 : PRIME DE VACANCES Une prime de vacances d’un montant de
100 € bruts sera versée aux salariés de NSG au titre de l’année 2025, sur la paie du mois de juin.
Cette prime :
n’est pas reconductible automatiquement en 2026,
fera l’objet d’une nouvelle discussion lors des NAO 2026.
Elle sera calculée au prorata :
de la durée contractuelle en cas de temps partiel,
des droits acquis aux congés payés en cas de droits incomplets.
ARTICLE 3 : PRIME DE DEPANNAGE A compter du 1er juillet 2025, la prime de dépannage s’appliquant aux postes de maintenance est étendue aux postes de production. Elle sera versée en cas d’intervention urgente sur les lignes de production suite à une panne, cette intervention devant éviter l’arrêt des installations de production ou permettre un démarrage dans les plus brefs délais. Elle ne concerne pas les salariés d’astreinte au moment de la demande. La prime de dépannage ne se cumule pas avec la prime de flexilbilité. ARTICLE 4 : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) À compter du 1er juillet 2025, la Direction prendra en charge la participation financière à la mobilisation du CPF normalement à la charge du salarié.
ARTICLE 5 : CONGE EN CAS DE DECES DU CONJOINT(E) Le nombre de jours de congé exceptionnel en cas de décès du conjoint(e) est porté à
4 jours.
ARTICLE 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES La Direction réaffirme son engagement à respecter le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un travail de valeur égale ou de qualification équivalente, conformément aux articles L. 3221-2 et suivants du Code du travail. À ce titre, l’entreprise :
veille à ce que, à compétences, expérience et responsabilités équivalentes, les rémunérations des femmes et des hommes soient alignées ;
analyse chaque année, dans le cadre des indicateurs légaux (Index Égalité Professionnelle), les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
met en œuvre, le cas échéant, des actions correctrices visant à supprimer ces écarts injustifiés, notamment par l’ajustement des salaires concernés ;
informe et consulte le Comité Social et Économique (CSE) sur les résultats de cette analyse et sur les mesures correctives décidées.
L’objectif poursuivi est la suppression progressive de tout écart injustifié, ou à défaut, sa réduction significative dans les meilleurs délais, au regard des contraintes économiques et organisationnelles de l’entreprise. ARTICLE 7 : MISE EN PLACE D’UNE CELLULE D’ECOUTE PSYCHOLOGIQUE En complément du dispositif existant (permanence d'une assistante sociale), la Direction mettra en place une cellule d’écoute psychologique accessible 24h/24 à l’ensemble des salariés avant fin 2025. L’organisme prestataire sera sélectionné par la Direction.
ARTICLE 8 : CO VOITURAGE Soucieuse des conditions de transport des salariés, notamment ceux travaillant de nuit, la Direction s’engage à mettre en place un dispositif favorisant le covoiturage. Ce dispositif comprendra :- la création d’un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise permettant aux salariés de proposer ou rechercher des trajets, avec des paramètres de confidentialité adaptés ;- une communication régulière afin de promouvoir le service et faciliter la mise en relation ;- un suivi annuel afin d’évaluer et d’améliorer le dispositif.
ARTICLE 9 : ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL Une fois la négociation sur les classifications et la polyvalence aboutie, une négociation dédiée à l’accord sur le temps de travail sera ouverte, conformément aux discussions menées lors des NAO. Aucun engagement n’a été pris sur un délai précis. ARTICLE 10 : PUBLICITE Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives concernées.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans l’intranet de NORSKE SKOG GOLBEY.
Fait à Golbey le 07/07/2025
Pour NORSKE SKOG GOLBEY xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx PrésidentDirectrice Ressources Humaines
Pour la CFDTPour FOPour la CFE/CGC xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué SyndicalDélégué SyndicalDélégué Syndical
