ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE DE REFERENCE : 2019
Entre les soussignés
NORTENE TECHNOLOGIES société par actions simplifiée, N° SIRET 35284609100036, située au 13 Avenue de la Rotonde 59465 LOMME, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,
ci-après la «
Société »
D’une part,
Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.G.T., représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat F.O., représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
ci-après les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ensemble les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que la Société fait application de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie (IDCC n°292).
Conformément à l’article L.2242-1 du code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.
Les Parties se sont rencontrées le 13 mai 2019, le 03 juin 2019 et le 8 juillet 2019.
Au cours de la réunion du 13 mai 2019, les documents suivants concernant l’exercice 2018 ont été remis : -Evolution des salaires réels par catégorie et par sexe ; -Informations sur l’évolution de l’emploi dans l’Entreprise ; -Informations sur la durée et l’organisation du temps de travail ; -Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; -Données financières ; -Egalité salariale entre les femmes et les hommes ; -Régime de prévoyance maladie. Les Organisations Syndicales Représentatives ont fait la proposition suivante :
Demande d’un treizième mois de salaire.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, la demande de mise en place d’un treizième mois a été refusée et les dispositions ci-après ont été convenues à l’issue de la dernière réunion.
Propositions retenues par l’ensemble des parties
A – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société qu’ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature de l’accord. B – Salaires
La norme d'augmentation est définie pour la durée d'un exercice prenant en compte la situation de la Société, l'évolution du SMIC et le taux d’inflation.
Tenant compte de ces éléments, il est envisagé une augmentation du salaire de base temps plein de 45 euros bruts par mois pour les populations « non-cadre » et « cadre ». La somme est proratée selon la quotité de temps travaillée, dans le cadre du temps partiel. Date de prise d’effet de cette disposition au 1er juillet 2019.
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
Une discussion portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a eu lieu lors de la négociation annuelle obligatoire. Les écarts étant non significatifs, aucune action n’a été mise en place. Les parties conviennent de se réunir en septembre 2019, afin de poursuivre les négociations sur ce thème.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit à compter du 15 juillet 2019. Au terme de cette durée, il cessera automatiquement de produire effet.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des Parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Dépôt
L’accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives, qui disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour éventuellement exercer leur droit d’opposition.
Au terme de ce délai, il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à LOMME, signé en cinq exemplaires originaux, le 15 juillet 2019.
