ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 Thionville le 23 mars 2022, L'association Institut Notre-Dame de la providence dont le siège social est situé 22 Place Notre Dame 57126 THIONVILLE Cedex, représentée par M. en sa qualité de chef d'établissement ci-après dénommée « l'employeur » ET Les organisations syndicales représentatives SNEC-CFTC, représentée par Mme , déléguée syndicale SNFOEP, représentée par M , délégué syndical Au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui s'est déroulée les 09/12/2021, 03/02/2022, 10/03/2022, 17/03/2022 et 23/03/2022 un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
(Articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du code du travail)
Article 1 : Champ d'application Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble du personnel Ogec de l'établissement. Article 2 : Mesures salariales : 2.1 : Prime exceptionnelle d'activité: Afin de reconnaître la contribution de tous au projet d'établissement, notamment dans un contexte sanitaire éprouvant, et en tenant compte des indices liés à l'inflation, une prime exceptionnelle entrant dans le cadre de la défiscalisation de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat, d'un montant de 300€ nets, sera versée avec le salaire du mois de mars 2022, à toute personne, employé ou agent de maîtrise, dans les effectifs de l'établissement au 1er janvier 2022. Cette prime est composée de la sorte : 100C nets au titre de l'année scolaire 2020/2021 pour rattrapage de l'inflation sur 2021 200€ nets au titre de l'année 2021/2022 pour permettre aux salariés un maintien de leur pouvoir d'achat Des négociations annuelles obligatoires de branche au niveau national sont actuellement en cours pour d'éventuelles revalorisations salariales.
2.2 : Prime mobilités durables : L'employeur met en œuvre : Le versement de 200€ nets sur justification de l'achat ou la location d'une voiture entièrement électrique, d'un vélo à assistance électrique ou non, cyclomoteur électrique ou trottinette électrique accompagné d'une attestation sur l'honneur que ce moyen de locomotion est utilisé pour les déplacements entre le domicile et l'établissement. Le versement d'une prime de 200€ annuels pour tout personnel justifiant de l'utilisation d'une voiture entièrement électrique, d'un vélo à assistance électrique ou non, cyclomoteur électrique ou trottinette électrique. Le salarié devra alors attester sur l'honneur qu'il utilise bien ce moyen de locomotion pour ses trajets entre le domicile et le lieu de travail. Le versement d'une prime de 200€ nets au titre du covoiturage pour toute personne justifiant un trajet de plus de 10 km entre son domicile et le lieu de travail. Une attestation sur l'honneur sera requise indiquant au moins 100 jours d'utilisation du covoiturage par an.
Thème 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail
(Articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du code du travail)
Article 4 : Accompagnement psychologique des salariés La Direction prendra en charge une somme forfaitaire de 150€ annuels pour l'accompagnement psychologique des salariés de l'établissement sur présentation de facture. Article 5 : Dispositions diverses Le présent accord est conclu pour l'année 2022 à l'exception des dispositions prises à l'article 2 Point 2.2 Prime mobilités durables et à l'article 4 Accompagnement psychologique des salariés qui sont à durée indéterminée. Le présent accord fera l'objet d’une communication à l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application. L'accord fera par ailleurs l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation. Fait à Thionville le 23 mars 2022, pour l'association Institut Notre-Dame de la providence
