ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Entre les soussiqnés L'Association INSTITUT NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE, Association loi 1908, dont le siège social se trouve 22 place Notre Dame 57 100 THIONVILLE, représentée par MonsieurChef d'établissement D'une part, Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par leur représentant dûment mandatés à cet effet
Le syndicat SNEC-CFTC, représenté par MadameDéléguée syndicale
Le syndicat SNFOEP représenté par MonsieurDélégué syndical
D'autre part, Ci-après désignées « Les parties » ET APRES AVOIR RAPPELE QUE . L'Association INSTITUT NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE a informé ses délégués syndicaux de sa volonté d'engager de nouvelles négociations en vue de la conclusion d'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Par courrier remis en mains propres contre décharge le 3 avril 2025, elle les a donc conviés à une réunion préparatoire qui s'est tenue le 23 avril 2025. Cette réunion préparatoire avait pour objet la fixation du calendrier de négociation, et la liste des informations et documents à fournir aux délégués syndicaux pour leur permettre de préparer la négociation.
Les délégués syndicaux ont eu régulièrement accès aux informations convenues, et mises à leur disposition, notamment par l'intermédiaire des données de la BDES. Une réunion de négociation s'est tenue le 7 mai 2025, et a donné lieu à un compte-rendu. Les parties étant parvenues à un accord sur les différents points de négociation, un projet d'accord d'entreprise a été examiné lors d'une réunion qui s'est déroulée le 28 mai 2025. L'Association INSTITUT NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE, le syndicat SNEC-CFTC, représenté par Madame Déléguée syndicale, et le syndicat SNFOEP représenté par Monsieur Délégué syndical ont convenu du présent accord d'entreprise qui constitue le fil conducteur des actions concrètes à mener au sein de l'Association pour atteindre l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Préambule Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis te 27 octobre 1946 La loi garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes. L'article 23 de la déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la Convention 1 1 1 de l'Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d'emploi et de profession et l'article 141 du traité de la Communauté Européenne posent également le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. L'Association INSTITUT NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE et ses représentants syndicaux souhaitent affirmer leur volonté commune de garantir cette égalité professionnelle. L'égalité des chances dans l'évolution professionnelle de chaque salarié et chaque salariée, l'équité en matière de rémunération et l'accès des femmes aux postes d'encadrement font partie des engagements forts de la politique de ressources humaines de t'Association INSTITUT NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE La négociation de cet accord s'est engagée sur la base du rapport de situation comparé entre les hommes et les femmes au 31 décembre 2024, complétée par des documents portant sur l'index égalité 2024. Les indicateurs chiffrés figurent en annexe du présent accord. Le champ de la négociation fixé par la loi en application des dispositions du Code du Travail, s'organise autour de 8 thèmes relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail - Embauche
Formation et promotion professionnelle
Qualification
- Classification
Conditions de travail - Sécurité et santé au travail
Rémunération
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale
Les parties au présent accord ont souhaité en particulier concentrer leur attention, définir des objectifs, et engager des actions concrètes sur les 3 thèmes suivants
Les rémunérations effectives
Les conditions de travail
La sécurité et santé au travail
Article -Champ d'application de l'accord Le présent accord est conclu au niveau de l'Association, et s'applique à l'ensemble des salariés appartenant aux effectifs. Article 2 — Les mesures convenues en faveur de l'égalité femmes/hommes Des mesures sont retenues sur les 3 thèmes suivants Les rémunérations effectives (article 2.1) Les conditions de travail (article 22) La santé et sécurité au travail (article 23) Article 2.1 — Sur les rémunérations effectives -L'égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L'Association INSTITUT NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE et ses représentants syndicaux entendent réaffirmer le principe de non-discrimination comme principe fondamental. Il est rappelé dans le présent accord que le principe d'égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération alloués aux salariés, qu'il s'agisse du salaire de base ou de tout autre avantage et accessoire payé par l'employeur aux salariés à l'occasion ou en contre partie de leur travail. Tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives. La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs et plus particulièrement les compétences, les performances, l'expérience professionnelle et la qualification des salariés. Lors des négociations annuelles sur les salaires, les parties s'engagent à assurer l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail et pour des performances, des compétences et une expérience professionnelle identiques. Les rémunérations, qu'elles soient fixes ou variables, sont calculées sans référence au sexe, et calculées de la même façon pour les femmes et les hommes. Les parties entendent également rappeler l'égalité de rémunération à l'embauche. En effet, les salaires d'embauche à niveau de classification équivalente doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes. Il en est également des éléments de rémunération pour les temps complets et les temps partiels : selon que l'on soit à temps complet ou à temps partiel, les éléments de rémunération identique s'appliquent à due proportion du temps travaillé. Lors des négociations, les parties n'ont pas constaté d'écarts significatifs entre les femmes et les hommes en matière de rémunération. Elles se sont néanmoins fixé deux objectifs Objectifs fixés -Veiller à ce que la politique de rémunération mise en place au sein de l'Institut ne comporte pas d'écarts de salaires entre les femmes et les hommes -Assurer l'égalité salariale à l'embauche, au retour de congé de maternité, paternité, d'adoption et parental Actions permettant d'atteindre les objectifs fixés -Pour éliminer d'éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes Les parties s'engagent à la mise en place d'un suivi annuel dans le cadre d'une réunion formelle avec les délégués syndicaux. Lors de cette réunion, il sera vérifié que les salaires d'embauche à niveau de classification équivalente sont strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par le biais de tableaux annuels de rémunération, une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes, et notamment celles des cadres sera effectuée. Les écarts constatés feront l'objet d'un réajustement. -Pour assurer l'égalité salariale au retour de congé de maternité, paternité, d'adoption et parental Les parties au présent accord conviennent que ces différents congés ne doivent pas constituer une cause de retard, notamment dans l'évolution salariale. Il est convenu que les salariés, suite à un congé maternité, paternité ou d'adoption, bénéficieront des augmentations moyennes de leur catégorie. S'agissant des salariés absents pour congé parental, leur salaire sera revalorisé au taux d'augmentation moyen de leur catégorie et niveau correspondant à leur période d'absence. Article 2.2 — Sur les conditions de travail Les femmes et les hommes doivent bénéficier de conditions de travail qui leur garantissent un environnement de travail équitable et inclusif. Les parties n'ont pas constatés d'écarts significatifs entre les femmes et les hommes en matière de conditions de travail. Objectifs fixés En matière de conditions de travail, les parties se sont fixé un objectif - Eviter d'éventuels écarts de traitement dans le cadre de l'accès à la formation, et rester vigilants sur les disparités qui pourraient subvenir concernant les conditions de travail entre les femmes et les hommes Actions permettant d'atteindre l'objectif fixé Les parties s'engagent à la mise en place d'un suivi annuel dans le cadre d'une réunion formelle avec les délégués syndicaux.
Par le biais de tableaux annuels de l'accès à la formation, une analyse sera effectuée entre les femmes et les hommes et les éventuels écarts corrigés.
Identifier et réduire les disparités dans les conditions de travail qui pourraient affecter différemment les femmes et les hommes
Article 2.3 — Sur la santé et la sécurité au travail L'égalité professionnelle suppose que les hommes et les femmes bénéficient d'un environnement de travail sûr et sain pour tous les salariés. Les parties n'ont pas constatés d'écarts significatifs entre les femmes et les hommes en matière de santé et sécurité au travail. Objectifs fixés En matière de santé et sécurité au travail, les parties se sont fixé un objectif - Lutter contre toutes les situations de harcèlement et de violences au travail spécifiques aux femmes et aux hommes Actions permettant d'atteindre l'objectif fixé Les parties conviennent de
Mettre en place des actions de prévention et de formation sur les situations de harcèlement et de violences au travail spécifiques aux femmes et aux hommes
Mettre en place des procédures de signalement sur les situations de harcèlement et de violences au travail spécifiques aux femmes et aux hommes
Article 3 - Suivi de l'accord Les parties conviennent de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord dans le délai 12 mois après sa signature pour déterminer s'il est ou non opportun de le réviser. Elles conviennent également de faire un point chaque année sur l'atteinte des objectifs fixés, et les actions entreprises pour atteindre ces objectifs. Article 4 - Dispositions finales Article 4.1 - Durée et date d'entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, et prendra automatiquement fin à l'arrivée de son terme. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Article 4.2 - Modalités de révision et dénonciation Les parties conviennent que dans l'hypothèse ou une disposition réglementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s'engageraient dans les trois mois de l'entrée en vigueur de ladite disposition Le présent accord pourrait être révisé, dénoncé dans le respect des dispositions légales. Article 4.3 Notification, dépôt et publicité Le présent accord sera soumis à la consultation du Comité social et Economique. II sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de sa signature. Le présent accord sera déposé et envoyé - en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée - en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion. Les termes de l'accord seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication opportun. II sera également tenu à la disposition de tout salarié qui en fera la demande.
Fait à THIONVILLE le 28 mai 2025
Pour L'Association INSTITUT NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE LA PROVIDENCE MonsieurChef d'établissement pour Le syndicat SNEC CFTC Déléguée syndicale
Pour : Le syndicat SNFOEP Délégué syndical
Annexe : Tableau des indicateurs chiffrés
SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L'ENTREPRISE Bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise et sur l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés.
Conditions générales d'emploi
Effectifs Effectif global par type de contrat et par sexe
Effectif global Nombre femmes de Nombre d'hommes % de femmes % d'hommes CDI 76 60
16 78,95 % 21,05 % CDD 20 12
8 60, oo 0/0 40,00 0/0 Total 96 72
24 75,00 % 0 25,00 /0
effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories
Femmes Hommes Femmes Hommes
Nombre
Nombre
par catégorie par rapportau total femmes par catégorie par rapportau total hommes Cadres
organisation du travail par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Travail posté Travail de nuit Horaires variables ou forfait jour Travail le week end
F H % de F F H 0/0 de F F
F
H % de F Cadres O O O 0 0 o o O O 0 o O Agentsde maîtrise 0 O O 0 O O O o O o o O Employés O O o O O O O O O o o o Total O O o O O O O O O 0 o O
Données sur les congés congés de longue durée par sexe et par catégorie professionnelle
Employés Agents de maîtrise Cadres Total en nombre
F
F
Congé individuel de formation
Congé parental d'éducation 2
2
Congé sabbatique
Congé sans solde
Compte epargne temps
Totalen nombre 2
2
Données sur les embauches et les départs embauches par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle
Catégorie s Femmes Hommes Tota 1
Nombre d l embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contratde professionnalisation Dont nombre de CDD, Y compris intérim, apprentissage, contratde professionnalisation Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris intérim, apprentissage, contratde professionnalisation Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contratde professionnalisation
départs par motif, par sexe et par catégorie professionnelle
Motifs Femmes Hommes
E AM c Total nombre en E AM c Total nombre en Démission
Licenciementpour motif personnel
1 1
Licenciement pour motif économique
Retraite
1
1 2
Fin de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation 2 2 2 6
1
2
Fin d'essai
o
Rupture conventionnelle
Autres cas (décès, rupture anticipée de CDD...)
o
1
1
Total en nombre 2 2 3 7 2
1 3
Ancienneté Ancienneté par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Ancienneté moyenne dans l'entreprise Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle
Femmes Hommes Femmes Hommes Cadres 11 9 11 9 Agents de maîtrise 10 5 10 5 Employés 11 8 11 8 Total 32 21 32 21
Rémunération
Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle (hors travail à temps partiel) Catégories Tranche de salaire Femmes Hommes Employés < 1 500 €
Entre 1 500 et 1 999 € 13 2
> 2 000 € 15 3 Agents de maîtrise < 1 500 €
Entre 1 500 et 1 999 €
Entre 2 000 et 2 499 €
1
> 2 500 € 7 1 Cadres < 2 000 €
Entre 2 000 et 2 499 e
Entre 2 500 et 2 999 €
Entre 3 000 et 3 499 € 1
Entre 3 500 et 4 OOO€
1 3 Total
37 10
Evolution de la rémunération mensuelle moyenne des salariés par sexe
Catégories Année N 2024 Année N-1 2023 Année N-2 2022
F H Moyenne totale F
Moyenne totale F
Moyenne totale Ensemble du personnel 1 1 1 5 5 5 2 2 2
Rémunération brute moyenne par sexe et par catégorie professionnelle Catégories
Rémunération moyenne
Femmes Hommes Employés
2078,83 2029,54 Agents maîtrise de 2685,63 2497,06 Cadres
4488, 40 4352,75
Formation
formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories Femmes Hommes
Nombre stagiaires catégorie de de la % de la catégorie ayant suivi formation une Nombre stagiaires catégorie de de la % de la catégorie ayant suivi une formation Cadres 12
32,43 0/0
8
61,54 0/0 Agents de maîtrise 8
Employés 17
5
38,46 0/0 Total 37
100 0/0
13
100 0/0 Nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle Catégories Femmes Hommes Total Employés 157 heures 28 heures 185 heures Agents dc maîtrise 48 heures 7 heures 55 heures Cadres 17,5 heures 17,5 heures 35 heures
types de formation par sexe
Type de formation
Femmes Hommes
Total Adaptation au poste
20
Maintien dans l'emploi
o
Développement compétences des
formation en alternance par sexe
Femmes Hommes Total Contrat de professionnalisation
Apprentissage 2
2 Autres types de contrat.
Total 2
2
Conditions de travail
Exposition aux risques et pénibilité du poste par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories Femmes Hommes
Exposition à risques professionnels des Pénibilité caractère répétitif tâches et des Exposition àdes risques professionnels Pénibilité caractère répétitif tâches et des Cadres
Agents de maîtrise
0
0
Employés 0
0
Total 0
ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE 1. Congés Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur Congé de maternité Non Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Non Congé d'adoption Non Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie professionnelle
Employé Agents de maîtrise Cadres Total Nombre de jours pris 21
