La société NOURIENCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé parc économique de Rorthais, 79700 MAULÉON, représentée par Monsieur … en sa qualité de directeur général,
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Madame …, en sa qualité de déléguée syndicale,
Et
L'organisation syndicale FO, représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord portant sur la prorogation des délais de survie des accords collectifs mis en causes au sein de la société NOURIENCE au terme des opérations juridiques de simplification réalisées en 2025 et 2026. (Article L2261-14 du code du travail). PRÉAMBULE A l’occasion de la réalisation du projet « NAG », de regroupement des activités de nutrition animale du groupe Terrena au sein de la société NOREA SAS, les sociétés BELLANNE et SAMAB ont été absorbées à la date du 31 décembre 2024 par NOREA, devenue NOURIENCE.
Cette opération a entrainé la mise en cause des statuts collectifs de ces deux sociétés au 1erjanvier 2025. Tout au long de l’année 2025, les partenaires sociaux se sont réunis à de nombreuses reprises pour poursuivre les négociations collectives abordées avant même la réalisation de ces opérations juridiques, dans le but de de procéder à un repositionnement des règles collectives applicables au sein de NORÉA, dans un souci constant de favoriser la performance sociale et économique, au service de la compétitivité, du développement de l’entreprise et de la qualité du lien social liant l’entreprise à ses salariés.
Malgré le nombre d’accords collectifs conclus au cours des années 2025 et 2026, ces négociations sociales d’adaptation demeurent inachevées à ce jour. Les parties signataires constatent que des négociations doivent se poursuivre dans plusieurs domaines dont notamment l’aménagement et l’organisation du temps de travail et relèvent en conséquence que la date du 31 mars 2026 reste prématurée et crée obstacle à l’achèvement et à l'aboutissement des négociations au détriment des intérêts de l’ensemble de l’entreprise et de ses salariés. Les parties se sont donc accordées unanimement sur la nécessité de reporter le terme du délai de survie de 15 mois prévu par l’article L2261-14 du code du travail, jusqu’au 30 juin 2026, aboutissant à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1er – DÉLAI DE SURVIE Les délais de survie des statuts collectifs mis en cause au terme des opérations d’absorption des sociétés SAMAB et BELLANNE au 31 décembre 2024, sont conventionnellement prorogés jusqu'au 30 juin 2026. Ce n'est donc qu'à compter du 1er juillet 2026 que le délai de survie des accords collectifs mis en cause cessera de courir et au terme duquel, en l’absence d’accord de substitution au sens de l’article L2261-14 du Code du travail, seront mis en œuvre les seules dispositions en vigueur au sein de la société NOURIENCE (ex Noréa) pour l’ensemble des thèmes non couverts par un accord valant substitution.
Les dispositions du présent accord et le processus de négociation collective en cours, qu'elles permettent de poursuivre, sont considérés par les parties signataires comme répondant au mieux aux intérêts de la société comme de ses salariés. ARTICLE 2 – CALENDRIER DE NÉGOCIATIONS Les parties entendent mettre à profit ce délai pour poursuivre les réunions de négociations programmées, afin d’aboutir à la conclusion d’un accord de substitution, total ou partiel, sur les thèmes restant à couvrir. ARTICLE 3 – APPLICATION & DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en application immédiatement et expire le 1er juillet 2026. ARTICLE 4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception, remise en main propre contre décharge ou tout autre moyen permettant d’en établir la date, auprès du délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il est ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Thouars.
Mention de cet accord figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Le présent accord a été signé par voie électronique conformément aux dispositions du règlement européen n° 910-2014 et de l’article 1367 du code civil.
Fait le 26 mars 2026 à Rorthais, et signé par procédé docusign®.
