société NOURIENCE, représenté par Monsieur …. en sa qualité de directeur général
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de NOURIENCE, à savoir :
L'organisation syndicale
CFDT, représentée par Madame …., déléguée syndicale,
L'organisation syndicale
FO, représentée par Monsieur ….., délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif relatif au régime de l’astreinte au sein de la société Nourience. PRÉAMBULE Par l’accord collectif majoritaire conclu le 20 janvier 2026, les partenaires sociaux de la société NORÉA, depuis devenue NOURIENCE, se sont accordés sur les conditions de recours à l’astreinte, aux modalités de fonctionnement et à la prise en compte des interventions réalisées pendant une période d’astreinte au sein de l’entreprise. Les parties ont notamment constaté la spécificité de l’organisation du site de Rorthais sur le plan de l’astreinte, via un régime de supervision destiné à assurer la continuité du service assuré par le site auprès de ses clients et sont convenues d’un moratoire sur ce dispositif spécifique jusqu’au 30 juin 2026. L’évaluation de ce dispositif n’ayant pas pu être menée à son terme dans le délai souhaité, les parties sont convenues de laisser le temps nécessaire pour déterminer sereinement si ce dispositif doit être confirmé, étendu, remplacé ou stoppé. Dans ce contexte, il a été convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – REPORT DU TERME DE L’ARTICLE 7 - SPECIFICITES LIEES AU DISPOSITIF DE « SUPERVISION » APPLIQUE SUR LE SITE DE RORTHAIS Les parties conviennent de reporter la période transitoire définie à l’article 7 de l’accord du 20 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. Avant cette date, la société procédera à l’évaluation de ce dispositif afin de déterminer si celui-ci doit être confirmé, étendu, remplacé ou stoppé. En tout état de cause, celui-ci prendra donc fin à la date prévue ci-dessus, sans possibilité de reconduction tacite, sauf conclusion d’un nouvel avenant organisant, de manière anticipée, les incidences résultant de l’évaluation prévue ci-dessus. ARTICLE 2 – APPLICATION - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent avenant est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception, remise en main propre contre décharge ou tout autre moyen permettant d’en établir la date, auprès du délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il est ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Thouars.
Mention de cet avenant figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet. Le présent accord a été signé par voie électronique conformément aux dispositions du règlement européen n° 910-2014 et de l’article 1367 du code civil.
Fait à Rorthais le 30 juin 2026, et signé via procédé docusign®.
