La société SAS Nouvelle Clinique de Tours Plus St Gatien Alliance (par abréviation NCT+),
dont le siège social est sis 1 boulevard Alfred Nobel 37540 Saint-Cyr-sur-Loire,
représentée par Monsieur , Président, ci-après dénommée « La Clinique »
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale F.O. représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 21, 27 juin et 07 juillet organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’ensemble des thèmes visés à l’article L.2242-13 du code du travail.
Augmentation de la valeur du point entreprise
A compter du 1er juillet 2022, la Clinique augmentera la valeur des points entreprise de 2.2 %.
Catégories
Valeur de points
IDE 7,2849 AS 6,7272 Salariés hors AS et IDE 6,7087
2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES et QVCT
L’employeur a engagé sérieusement et loyalement ces négociations, puisqu’un récapitulatif de données chiffrées concernant la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise est régulièrement communiqué au CSE ainsi qu’un récapitulatif de l’ensemble des mesures mises en œuvre en matière de QVCT au sein de l’établissement.
Au sein de la clinique, les parties font le constat de l’absence de différence de traitement entre hommes et femmes du fait que la politique de rémunération a pour base le dispositif prévu par la convention collective et son déroulement de carrière.
Les parties remarquent que les salariés de l’entreprise sont essentiellement des femmes ceci s’expliquant par le fait que les emplois nécessaires à l’activité de la clinique sont des emplois qualifiés provenant de filières professionnelles à très forte majorité féminine. En conséquence, les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
3. EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L’employeur a engagé sérieusement et loyalement des négociations, puisqu’un récapitulatif des données chiffrées concernant la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise est régulièrement communiqué au CSE.
4. DISPOSITIONS DIVERSES
Il a par ailleurs été convenu entre les parties de procéder à la révision de l’accord de substitution du 4 décembre 2015 concernant le montant de la prime d’ancienneté et le coefficient d’entrée des AS. Ces dispositions font l’objet d’un avenant spécifique à l’accord du 4 décembre 2015.
6.DUREE – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-10 du Code du Travail.
7.DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord étant conclu en application des articles L2232-11 et suivants du Code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,
mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.
8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
- dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social, - dépôt par voie électronique auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Indre et Loire.
Fait à St-Cyr-sur-Loire, le 07 juillet 2022 en 5 exemplaires originaux
Pour la société NCT+
Monsieur , Président
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par
