La Société Nouvelle d’Installations Electriques (SNIE)
SAS au capital de 1 000 000 € RC MELUN 75 B 71 dont le siège social est à BRIE COMTE ROBERT (77170) - 3, allée François ARAGO.
Représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président et … en sa qualité de Directeur Général.
D’UNE PART
ET
Le Conseil d’Entreprise, représenté par la Commission de négociation, mis en place par un accord d’entreprise signé le 29 juin 2018 entre le
syndicat CFTC représenté par Monsieur … – Délégué Syndical dûment habilité à négocier et la société SNIE
D’AUTRE PART
Table des matières
TOC \o "1-4" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc122700010 \h 5 NAO 2023 : RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE PAGEREF _Toc122700011 \h 5 DÉROULEMENT ET MÉTHODE DE NÉGOCIATION de la NAO 2023 PAGEREF _Toc122700012 \h 5 I : Durée du Travail et Organisation du Temps de Travail PAGEREF _Toc122700013 \h 6 ARTICLE I.1 – HORAIRES (voir annexes) PAGEREF _Toc122700014 \h 6
I.1.1 - EMPLOYES DU SIEGE HORS ATELIER DE PREFABRICATION ET HORS CHAUFFEURS ET HORS MAGASINIER PAGEREF _Toc122700015 \h 6
I.1.2 - MAGASIN PAGEREF _Toc122700016 \h 6
I.1.3 - OUVRIERS CHANTIERS et OUVRIERS ATELIERS DE PREFABRICATION PAGEREF _Toc122700017 \h 6
I.1.4 - CADRES ET ETAM AUTONOMES PAGEREF _Toc122700018 \h 6
I.1.5 - CHAUFFEURS PAGEREF _Toc122700019 \h 6
ARTICLE I.2 - JOURS DE RTT (voir annexes) PAGEREF _Toc122700020 \h 7
I.2.1 - EMPLOYES DU SIEGE HORS ATELIERS DE PREFABRICATION et HORS CHAUFFEURS PAGEREF _Toc122700021 \h 7
I.2.2 - CHAUFFEURS PAGEREF _Toc122700022 \h 7
I.2.3 - OUVRIERS CHANTIERS et OUVRIERS ATELIER DE PRODUCTIONS PAGEREF _Toc122700023 \h 7
I.2.4 - CADRES ET ETAM AUTONOMES AU FORFAIT JOURS PAGEREF _Toc122700024 \h 7
II - Revalorisation des salaires de Base, des prix de tâches et primes PAGEREF _Toc122700025 \h 8 II.1. AUGMENTATION GENERALE PAGEREF _Toc122700026 \h 8
II.1.1 - REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE PAGEREF _Toc122700027 \h 8
II.5.3 - PRIME FORMATION MONTEURS CHANTIERS PAGEREF _Toc122700041 \h 14
II.5.3.1 – Pour les stagiaires PAGEREF _Toc122700042 \h 14 II.5.3.2 – Prime d’intégration des nouveaux apprentis PAGEREF _Toc122700043 \h 15 III - Autres mesures salariales PAGEREF _Toc122700044 \h 15 ARTICLE III.1 – OUTILLAGE PAGEREF _Toc122700045 \h 15 ARTICLE III.2 – PARTICIPATION AUX DEPENSES DE TRANSPORTS PAGEREF _Toc122700046 \h 15
III.2.1 - DEPENSES DE CARBURANT PAGEREF _Toc122700047 \h 15
III.2.2 - FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN PAGEREF _Toc122700048 \h 16
ARTICLE III.3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL & ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET PRIVEE PAGEREF _Toc122700049 \h 16 ARTICLE III.5 – MUTUELLE PAGEREF _Toc122700050 \h 16 ARTICLE III.6 – TICKETS RESTAURANTS (salariés du siège sédentaires) PAGEREF _Toc122700051 \h 16 IV - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise PAGEREF _Toc122700052 \h 17 V - Application du présent accord PAGEREF _Toc122700053 \h 17 ARTICLE V.1 – Durée PAGEREF _Toc122700054 \h 17 ARTICLE V.2 – Mise en œuvre de l’Accord PAGEREF _Toc122700055 \h 17
PREAMBULE
NAO 2023 : RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et la commission de négociation du se sont réunies les 25/09/2023, 09/10/2023, 23/10/2023 et le 06/11/2023.
Article L2242-15 - Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
DÉROULEMENT ET MÉTHODE DE NÉGOCIATION de la NAO 2024
Lors de la première réunion en date du 25 septembre 2023, et lors des différentes réunions de préparation, l’employeur a fourni à la commission de négociation, qui en donne acte, toutes les informations utiles sur les salaires. A savoir : masse salariale, prix de tâches, la durée du travail et l’organisation du temps de travail, le plan de formation, la situation de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et des séniors.
La Direction a exposé ses premières propositions pour 2024 et recueilli les observations et revendications de la commission de négociation.
La commission de négociation a transmis à la Direction les propositions lors des différentes réunions.
Après échanges et discussions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part, et le Conseil d’Entreprise d’autre part.
I : Durée du Travail et Organisation du Temps de Travail
ARTICLE I.1 – HORAIRES (voir annexes)
I.1.1 - EMPLOYES DU SIEGE HORS ATELIER DE PREFABRICATION ET HORS CHAUFFEURS ET HORS MAGASINIER
Pause & horaires : l’horaire ci-dessous est maintenu toujours avec 2 pauses de 15 minutes à 10H15 et à 15H15.
Du lundi au vendredi : 8H15 /12H00 – 13H30/17H15 (fixe)
Avec une pause de 15 minutes à 10H15, pause déjeuner de 12H00 à 13H30 et une pause à 15H15 ;
L’horaire est toujours variable de 30 minutes mais seulement le matin ou le midi.
I.1.2 – MAGASIN & AMMO
Fixe du lundi au vendredi: 8H15 /12H00 – 13H30/17H15
Avec une pause de 15 minutes à 10H15, pause déjeuner de 12H00 à 13H30 et une pause à 15H15 ;
I.1.3 - OUVRIERS CHANTIERS et OUVRIERS ATELIERS DE PREFABRICATION
Du lundi au jeudi (fixe): 8H15 /12H00 – 13H15/17H00
Le vendredi (fixe): 8H15 /12H00 – 13H15/15H00
I.1.4 - CADRES ET ETAM AUTONOMES
Forfait 218 jours
La Direction met en place la possibilité de conclure des conventions de forfaits jours pour certains ETAM
I.1.5 - CHAUFFEURS
Du lundi au vendredi : prise de poste à 4H45 pour un départ à 5 heures, pause déjeuner de 30 minutes et pause réglementaire suivant les temps de conduite.
ARTICLE I.2 - JOURS DE RTT (voir annexes)
I.2.1 - EMPLOYES DU SIEGE HORS ATELIERS DE PREFABRICATION et HORS CHAUFFEURS
Jours libres offerts par la Direction : 2 jours en 2024 à poser par journée ou ½ journée (pour le suivi sur NIBELIS, ces 2 jours seront suivis dans la rubrique RTT)
Les emplois suivants et pour les salariés ne bénéficiant pas d’une convention au forfait jours, 5 jours de RTT leur sont donnés en 2024 à poser par journée ou ½ journée, à savoir : assistants(es) de Direction non CADRE et adjoint au Responsable des départements Stocker et Livrer:
I.2.2 - CHAUFFEURS
RTT libre : 2 jours en 2024. C’est 2 jours concernent la récupération des heures de nuit effectuées entre 4H45 et 6 heures.
I.2.3 - OUVRIERS CHANTIERS et OUVRIERS ATELIER DE PRODUCTIONS
RTT libre : 0 jours en 2024
I.2.4 - CADRES ET ETAM AUTONOMES AU FORFAIT JOURS
Nombre de jours de travail en 2024 227
Nombre de jours de travail à effectuer légalement en 2024 218
Soit un nombre de jours de RTT en 2024 de 9
RTT fixes : 1
Vendredi 10 mai 2024
Soit un nombre de jours de RTT libres à poser par journée ou ½ journée de 8 sous réserve du solde réel des jours de RTT 2023 qui sera calculé après les paies du mois de décembre 2023 pour une régularisation sur les RTT de 2024.
II - Revalorisation des salaires de Base, des prix de tâches et primes
II.1. AUGMENTATION GENERALE
II.1.1 - REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE
ETAM – ETAM au forfait jours – CADRES au forfait jours – CADRES Dirigeants hors Président et Directeur Général – ouvriers du service achat – ouvriers du TAMC hors tâcheron :
Pas d’augmentation générale pour 2024
OUVRIERS tâcheron : les salaires de base seront revalorisés suivant les négociations décidées par les partenaires sociaux pour les conventions collectives
II.1.2 – TAUX REGIE TACHE OUVRIERS AU RENDEMENT
Régie TACHE => pas de revalorisation
(*) du taux horaire de régie TACHE en 2024
II.2. AUGMENTATION INDIVIDUELLE Augmentation individuelle (hors salariés à la tâche) possible à la suite des entretiens individuels ou en cours d’année, sans rétroactivité au 1er janvier. L’augmentation est prise en compte suivant la décision indiquée sur l’enregistrement validée par le N+1, N+2 puis par la Direction.
II.3. COEFFICIENT OUVRIERS
Changement de coefficient pour les ouvriers à la tâche à la suite des entretiens d’évaluation des monteurs ou des évaluations continues ou d’une demande individuelle du salarié, et sans rétroactivité au 1er janvier. L’augmentation est prise en compte au mois M+1 suite à l’entretien et à la validation de la Direction. Il est possible aussi pour les Responsables de proposer à la Direction Générale des changements en dehors des périodes d’entretiens.
Coefficient interne 300 : la Direction a décidé de maintenir au 01/01/2024 le coefficient interne SNIE 300 « Maître Ouvrier d’Excellence » avec un salaire de base de 2280,00 € brut, un taux horaire de base de 15,03 € brut, un taux de régie de 18,00 € brut soit une journée de régie à 144,00 € brut.
II.4 – PRIX DE TACHES
II.4.1 - RAPPEL DU PRINCIPE DU TRAVAIL A LA TACHE
Il est rappelé qu’au sein de la SNIE, la rémunération du personnel ouvrier repose sur le travail à la tâche.
La rémunération des salariés sur chantiers et à l’atelier est établie sur la base des tâches effectuées en fonction des barèmes de prix déterminés, pour l’ensemble des chantiers, en commission annuelle, validés par le présent accord et proposés à la signature en début de chaque année au salarié.
Chaque type d’appareils et d’opérations est répertorié dans une nomenclature avec les prix correspondants lesquels sont réexaminés chaque année par la commission du suivi.
Le salaire en régie correspond à un décompte forfaitaire d’heures attaché à des opérations qui ne peuvent être quantifiées à l’unité (ex : travaux de reprise ou en S.A.V….).
Le principe du travail à la tâche est posé à l’article 1.2.6 de la Convention Collective des ouvriers du Bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés).
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le salarié est assuré de recevoir un salaire au moins égal au salaire minimum conventionnel de l’emploi compte tenu du temps effectif de travail accompli.
Si le montant du salaire calculé à la tâche et/ou en régie est plus élevé que le montant du salaire garanti, (salaire de base pour 35h/semaine plus éventuellement les majorations dues au titre des éventuelles heures supplémentaires), il est ajouté à ce salaire garanti une prime dénommée « prime de rendement » correspondant à la différence entre le salaire garanti et le montant du salaire à la tâche et / ou en régie.
Si le décompte du salaire à la tâche et/ou en régie aboutit à un montant inférieur au salaire garanti, le montant du salaire garanti est versé.
L’application de ce mode de rémunération est subordonnée à l’acceptation des conditions de mise en œuvre par chaque salarié concerné.
En cas de refus, le mode de rémunération appliqué est celui d’une rémunération établie en fonction de l’horaire hebdomadaire de référence applicable au sein de l’entreprise (35 heures) auxquelles s’ajoutent les éventuelles heures supplémentaires, au taux horaire de base conventionnel.
II.4.1.1 - Suivi de l’activité – Etablissement des comptes
Chaque salarié travaillant sur les chantiers et aux ateliers de production doit établir mensuellement et en informatique les comptes et :
remplir avec précision les feuilles de comptes de tâches et de régie,
remplir avec précision les feuilles de totaux,
remplir avec précision les frais sur le portail RH,
les comptes sont arrêtés suivant les consignes du RTS/CTX et au plus tard suivant le calendrier annuel et les informations transmises chaque mois par le service ADPP,
Les comptes de tâches et les taux de régie sont adressés au début de chaque année à chaque salarié pour signature valant validation.
Le salarié qui ne souhaite pas valider les comptes de tâches ne peut donc pas bénéficier des prix de tâches ni du taux de régie de « tâche ». Il remplit obligatoirement avec précision les feuilles de tâche du ou des chantiers sur lesquels il a travaillé et il remplit également avec précision la feuille de régie, ces documents étant en tout état de cause essentiels pour assurer le suivi des chantiers.
II.4-2 – Prix des tâches
Article faisant l’objet d’une exclusion
…
II.5 – PRIMES
II.5.1 - ETABLISSEMENT DES COMPTES
La Direction a décidé de maintenir pour 2024 la prime pour l’établissement des comptes mensuellement par les monteurs des ateliers, CFO et CFA.
Cette indemnité forfaitaire brute est maintenue pour 2024 de 15 €.
Les sommes suivantes, qui peuvent se cumuler, seront déduites de la prime par le RTS et/ou le CTX, à savoir :
- 15 € si pas d’envoi de compte,
- 5 € si compte en retard,
- 5 € si compte mal rempli,
- 5 € si incomplet.
II.5.2 - PRIME QUALITE (PQR)
II.5.2.1 - Monteurs Courants Fort & Faible & Ateliers
Maintien pour 2024 de la prime de chantier suivant les modalités ci-dessous :
Le déclenchement du calcul se fait une fois le DGD client validé par la SNIE (décompte général définitif)
Montant distribué => 15 € brut par logement
Répartition en % de la tache/régie de chaque monteur/préfabricateur ayant participé aux chantiers par rapport au total tache/régie du chantier
Déduction, du fait du ou des monteurs, en % du montant déduit par le client (hors prorata) dans le cas d’inter-entreprises, reprise ouvrage, nettoyage, vols, pénalités
Prise en compte du nombre de réserves et du délai pour les lever
Le dossier est préparé par le service comptabilité/finances et validé par la Direction avec le RTS et le CTX
Distribution de suite pour les montants >= 100 € et une fois par an pour les autres montants
Assiduité : 75 € brut proratisé au temps de présence
Entretien véhicule/sinistralité : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du secteur des transports et du responsable des achats/logistiques
Manutention : 100 € brut proratisé au temps de présence
Magasinier :
PQR : 100 € maxi brut mensuel en fonction du nombre de BL, erreurs, assiduité, etc… à l’appréciation du responsable du secteur magasin/dépôt, et du responsable des achats/logistiques
Une révision complète du système de prime des magasiniers/chauffeurs est à l’étude. En attendant, les primes ci-dessus sont maintenues en l’état. Elle a pour objet d’en redéfinir non seulement le montant mais aussi les paramètres de calcul.
Ces paramètres se réfèrent à des critères de performance et/ou de compétences, et sont donc par nature sont soit observables, soit calculables. Ils sont en cours de redéfinition mais devront être liés à la contribution du poste à l’amélioration de l’organisation et de la qualité (exemples : signalement des dysfonctionnements, qualité et absence d’erreurs, productivité, etc…). Les critères pourront varier suivant le poste occupé (préparation, réception, contrôle, etc…). Le même travail est en cours pour les chauffeurs. Le nouveau format de prime fera très certainement l’objet d’une période des test/simulation avant de décider définitivement de le mettre en œuvre ou non.
Technicien VDI :
Les primes ci-dessous ne s’appliquent pas aux techniciens VDI qui sont rémunérés à la tâche
Productivité & engagement personnel : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable CFA de l’agence
Qualité des ouvrages : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du service CFA
Reporting : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du service CFA
Organisation & initiative : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du service CFA
II.5.2.3 – Bureau d’Etudes (BE)
Dessinateurs projeteurs et d’exécution
Il a été décidé pour l’année 2024 l’étude de la mise en place d’une nouvelle prime annuelle (hors salariés bénéficiant d’une prime bilan) afin de récompenser la qualité et la quantité de travail fournies par chaque salarié. Elle est destinée à responsabiliser chaque salarié sur son travail, à élever la qualité du bureau d’études, à progresser.
Concernant les fiches progrès et les erreurs détectées sur les chantiers dont la cause est le bureau d’études et surtout un travail non correctement réalisé par le salarié, le montant sera déduit de la prime annuelle suivant le barème ci-dessous.
Pour rappel, ci-dessous les critères de calcul de l’ancienne prime.
La prime est versée en juin une fois le bilan établi et consolidé et permettant de verser cette prime.
II.5.3 - PRIME FORMATION MONTEURS CHANTIERS
II.5.3.1 – Pour les stagiaires
En préambule il est rappelé que les apprentis ne sont pas des stagiaires.
Le stage est une période d'activité durant laquelle un étudiant met en application les enseignements théoriques suivis, dans le cadre d'un projet réalisé dans un organisme d'accueil. Une convention tripartite doit être obligatoirement signée entre l'étudiant, l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil dans le cadre d'un stage conventionné intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.
Le stagiaire n'est pas un salarié, car il n'est pas lié à un contrat de travail. L'étudiant ayant le statut de stagiaire a pour but de parfaire ses connaissances pratiques sur le terrain qui ont un lien direct avec sa formation.
Le stagiaire est donc dans l'entreprise pour :
apprendre et/ou observer ;
exécuter des tâches à caractère professionnel.
Toutefois, il n'a pas l'obligation de production comme un salarié. En aucun cas, son stage ne correspondra à un poste de travail permanent de l'entreprise ou une tâche régulière.
En résumé, le stage s'inscrit dans le cadre d'un projet pédagogique, celui-ci :
permet la mise en pratique des connaissances du milieu professionnel,
favorise le passage du monde de l'enseignement au monde professionnel.
Notre entreprise accueille environ 100 stagiaires par an. Outre ceux découvrant l’entreprise et réalisant le stage au siège, un grand nombre de stagiaires se rend sur le chantier.
Il nous faut donc à chaque fois solliciter un monteur pour accueillir le stagiaire.
Il a été décidé de mettre en place une prime « formation » suivant le nombre de semaines pour les monteurs hors chefs de chantiers CFO et tertiaires, à savoir :
75 € brut pour une semaine ;
125 € pour deux semaines ;
150 € pour 3 semaines ;
175 € pour 4 semaines et plus.
II.5.3.2 – Prime d’intégration des nouveaux apprentis
Il a été décidé de mettre en place une prime d’intégration des nouveaux apprentis.
Cette prime s’élève à 575 € brut maximum, et elle est versée au maître d’apprentissage en une seule fois, à l’issue des 3 premiers mois de prise en charge d’un apprenti sous réserve de validation par le CTX/RTS afin de mesurer le plein investissement du Maître d’apprentissage dans l’accueil et la formation de l’apprenti.
III - Autres mesures salariales
ARTICLE III.1 – OUTILLAGE
Suppression de la prime outillage et fourniture sur contrôle CTX et responsable AMMO du petit outillage suivant :
Une étude a été effectuée et a été finalisée concernant la fourniture de divers petits outillages à destination du personnel chantier en remplacement de la prime outillage versée chaque mois d’un montant de 20€ brut. La Direction a proposé cette solution à partir de janvier 2024 à la Commission de Négociation. Lors de la réunion spécifique entre le CODIR/le C3P et la Commission de Négociation du Conseil d’Entreprise pour la NAO 2024, ce projet a été bien accueilli et verra le jour, après accord définitif sur la NAO 2024, pour le mois de janvier 2024. Tout le petit outillage nécessaire aux métiers d’électriciens sera fourni une fois pour tous les salariés. Les pertes et vols seront ensuite déduits, le renouvellement sera prédéterminé à l’avance.
En plus des dispositions ci-dessus, le renouvellement automatique est maintenu pour :
la fourniture d’une tenaille russe au démarrage des coulages (si nécessaire et validé par le Responsable Travaux et le Conducteur de travaux)
la fourniture d’un 5m au démarrage des coulages (si nécessaire et validé par le Responsable Travaux et le Conducteur de travaux)
ARTICLE III.2 – PARTICIPATION AUX DEPENSES DE TRANSPORTS
III.2.1 - DEPENSES DE CARBURANT
Pour les salariés du siège uniquement avec véhicule thermique non hybride et pour celles et ceux qui n’ont pas à leur disposition un véhicule de société :
Remboursement des frais de carburant chaque mois pour les salariés qui n’ont à leur disposition aucun transport en commun compatible avec les horaires de travail (la base est la distance en Km entre le domicile et le siège) sous réserve de saisie sous NIBELIS avec le nombre de km réel par mois et les justificatifs de paiement :
Entre 1 et 9 km10 € / mois max
Entre 10 et 19 km30 € / mois max
Entre 20 et 29 km50 € / mois max
Entre 30 et 39 km75 € / mois max
Entre 40 et 49 km100 € / mois max
A partir de 50 km120 € / mois max
III.2.2 - FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN
Maintien du remboursement des frais de transports en commun à 100 % au lieu des 50 % conventionnels.
ARTICLE III.3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL & ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET PRIVEE
Les dispositions ci-dessous viennent compléter et préciser, sans le modifier, l’article II.3.2.2 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la QVT (domaine d’action « articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale »).
Heures « rentrée des classes de septembre » : la Direction valide par le présent accord de NAO ce qui est déjà usuel au sein de l’entreprise à savoir une autorisation d’absence de deux heures à la charge de la SNIE étant entendu que la rentrée est le matin (pas pour le soir, le midi ou un autre jour que les jours officiels de rentrée).
Horaires variables => voir chapitre I.1
ARTICLE III.5 – MUTUELLE
Un appel d’offres a été effectué auprès de 4 sociétés (Humanis Malakoff, Crédit Agricole, Théorème et GAN). Il a été retenu l’assureur GAN qui est le mieux placé et maintient les tarifs bloqués sur 2 ans (hors augmentation du plafond de la sécurité social). Nous n’aurons pas à changer de prestataire de gestion de la mutuelle puisque le GAN a choisi comme opérateur GENERATION. Des communications vont être effectuées régulièrement afin de faire prendre conscience aux salariés des répercutions sur l’entreprise et sur le montant de la participation sur les années à venir, au niveau des abus qui peuvent être fait (par exemple en optique (privilégier le réseau), hospitalisation, etc…). La Direction a indiqué que si la mutuelle ne devenait pas bénéficiaire, il sera alors envisagé une baisse significative de la participation de la SNIE. La Direction a rappelé que le pourcentage de participation de l’employeur est exceptionnellement haut car la majorité est plutôt aux alentours des 50% que des 70%.
La Direction et le Conseil d’Entreprise ont décidé de maintenir la participation actuelle de l’entreprise à la mutuelle pour 2024 et de maintenir la mutuelle « famille »
hors impact de l’augmentation du plafond de la Sécurité Sociale.
SNIE
SALARIE
AU 01/01/2024 ETAM – OUVRIERS – CADRES 70% 30%
ARTICLE III.6 – CARTES RESTAURANTS (salariés du siège sédentaires)
SNIE
SALARIE
AU 01/01/2024 Valeur faciale à 8.80 € 5.28 € 3.52 €
IV - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
La Direction précise que des accords sont en place pour l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Caractère obligatoire :
La participation est un dispositif légal dont la mise en place est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. L’intéressement n’est pas légalement obligatoire, mais la SNIE a fait le choix de se doter d’un tel accord depuis 2013.
Formules de calcul :
Dans les deux cas (prime de participation et prime d’intéressement),
le montant de la prime versée dépend du résultat de la formule de calcul prévue dans l’accord. Elle n’est pas librement définie par la Direction mais calculée sans pouvoir déroger à ces formules.
La formule de calcul de la participation est légale
La formule de calcul de l’intéressement n’est pas définie par la Loi, mais par l’accord. Pour la changer il faudrait conclure un nouvel accord.
La formule de calcul de la participation comme celle de l’intéressement sont en lien direct avec la santé économique et le résultat de l’entreprise.
Dans le contexte économique actuel, il est donc prévisible que les montants d’intéressement et de participation seront nuls ou très faibles.
V - Application du présent accord
ARTICLE V.1 – Durée
Les dispositions du présent accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager tous les ans une négociation annuelle obligatoire, soit pour une durée déterminée d’une année couvrant l’année 2024.
ARTICLE V.2 – Mise en œuvre de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature par le Conseil d’Entreprise à l’ensemble du personnel.
Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Melun.
