RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES D’ANCIENNETE
EN DEMI-JOURNEES
ENTRE
La société Nouvelle Manufacture Verney-Carron dont le siège social est situé 54, Boulevard Thiers à SAINT-ETIENNE (42000), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Définition
On entend par scission d’un jour de congé payé la possibilité de fractionner un jour ouvré de congé payé d’ancienneté en deux demi-journées distinctes, chacune correspondant à une absence d’une demi-journée de travail. Dans le cadre du présent accord, cette faculté s’applique exclusivement aux congés payés d’ancienneté acquis par les salariés, tels que définis par les dispositions conventionnelles.
Article 2 – Modalités de prise de congés
Les congés payés d’ancienneté peuvent, à la demande du salarié et sous réserve de l’accord préalable de l’employeur, être pris par demi-journée.Chaque demi-journée correspond à une absence de la moitié de la durée journalière habituelle de travail du salarié concerné.
Article 3 – Conditions et validation
La prise de congés sous forme de demi-journées est soumise à validation hiérarchique, en tenant compte des nécessités de service et de l’organisation du travail.L’employeur peut refuser une demande de fractionnement si les besoins opérationnels de l’entreprise le justifient.
Article 4 – Décompte des droits
Les droits à congés sont décomptés en conséquence, chaque demi-journée consommant 0,5 jour de congé payé d’ancienneté.
Article 5 – Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage et par mail.
Article 6 – Durée, entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2026. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. Le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne : 2, Rue Jacques Desgeorges, 42000 Saint Etienne
***
Fait à SAINT-ETIENNE, le 01/01/2026 Pour l’employeur –Délégué syndical CGT –
