Numéro de SIRET : 554 503 763 00035, Dont le siège est situé au 2 Rue Bergognon 42 500 LE CHAMBON FEUGEROLLES, Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale :
- CFTC, représentée par , Délégué Syndical, Qui remplit les critères pour signer un accord majoritaire au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail,
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin de mener la Négociation annuelle obligatoire de l’année 2025 conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’aborder les thèmes suivants :
Salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale… ;
Les réunions de NAO ont eu lieu les 18 mars, 10 et 16 avril 2025.
Ont participé aux réunions de NAO :
- Pour la délégation salariale et syndicale :
, Délégué Syndical CFTC ;
LET.
- Pour l’employeur :
, Directeur Général,
, Responsable RH.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1) Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail) :
A l’ouverture de la réunion, la Direction a transmis aux différents personnes présentes la répartition des salaires (tranches et nombre de salarié(e)s concerné (e)s), en enlevant les 3 plus petits et gros salaires) comme demandé.
Salaires effectifs (Article L. 2242-15 1°) :
Pour le syndicat CFTC, Madame a fait part des demandes :
Salaires : augmentation de 1,5% au global articulé avec 15€ d’augmentation générale et le reste en augmentation individuelle.
Prime de partage de la Valeur : prime à hauteur de 300€ au Prorata-Temporis sur la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 pour l’ensemble des collaborateurs dans la limite de 3 SMIC.
Temps de travail : 1 jour d'ancienneté supplémentaire à partir de 25 ans de présence.
Pour la Direction, annonce :
Salaires : Augmentation de 1 % au global, articulée avec 10 € d’augmentation générale (versée sur la paie d'avril 2025 au prorata du temps de travail) et le reste en augmentation individuelle pour les non-cadres (versée en juin 2025). L’augmentation des cadres sera traitée individuellement à date anniversaire.
Pour les cadres, les augmentations seront décidées à date anniversaire.
Prime de partage de la Valeur : Mise en place d'une prime de partage de la valeur selon les modalités précisées dans l'annexe jointe.
Les parties acceptent les propositions de la Direction.
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment, la mise en place du travail à temps partiel) (Article L. 2242-15 2°) :
Les parties n’envisagent pas de mesures spécifiques par rapport à celle déjà existantes.
Intéressement, participation et épargne salariale (Article L. 2242-15 3°) :
Les parties n’envisagent pas de mesures spécifiques par rapport à celle déjà existantes pour le moment.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (Article L. 2242-15 4°) :
Les parties n’envisagent pas de mesures spécifiques par rapport à celle déjà existantes.
2) Points divers supplémentaires évoqués :
Tous les thèmes ayant été traités, les parties constatent leur accord sur les mesures arrêtées et conviennent de clore la négociation annuelle obligatoire 2025.
3) Clôture de la négociation – Durée de l’accord :
Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO de l’année 2025 est signé le 16 avril 2025. Il est valable un an.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois de mars 2026.
4) Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.
Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
