L’UES NOVALIX, 16 rue d’Ankara 67000 STRASBOURG, SIRET 444361851, représentée par M., DRH
D’une part
Et :
Les Organisations syndicales représentatives
CGT représentée par M.
CFDT représentée par M.
D’autre part
Ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Le 23 juin 2025, la Direction de Novalix Romainville a remis au Comité Social et Economique (dit «
CSE ») la documentation relative au Projet de réorganisation de la Société soit :
la note économique d’information relative au projet de réorganisation de la société Novalix Romainville (dite «
Livre 2 »), et
le projet d’accord relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi et autres mesures de reclassement et d’accompagnement relatives au projet de licenciements collectifs pour motif économique résultant du Projet (dite «
Livre 1 ») ;
les conséquences du projet de réorganisation de la société Novalix Romainville sur la santé, la sécurité, les conditions et la charge de travail (dite «
Livre 4 »).
Le 26 juin 2025 et le 1er juillet 2025, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives (dites «
OSR ») à des réunions de négociation portant sur les points suivants :
les moyens mis à disposition des représentants du personnel pendant toute la durée de la procédure d’information et de consultation concernant le projet et de la négociation avec la délégation syndicale ;
les calendriers de la négociation avec la délégation syndicale ainsi que de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet ;
le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du Code du travail ainsi que les modalités de mise en œuvre des licenciements.
L’ensemble de ces points participeront à la construction d’un cadre favorisant les échanges approfondis, sérieux et de bonne foi entre les parties à propos du Projet de réorganisation de la société Novalix Romainville (
la « Société ») en vue de parvenir à un accord, sans pour autant préjuger du résultat final de ces discussions.
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre de l’information consultation du CSE sur l’opération projetée en application de l’article L. 2312-39, ainsi que sur le projet de licenciement pour motif économique en résultant en application de l’article L. 1233-30 et suivants du Code du travail, les Parties conviennent de s’inscrire dans une logique de négociation telle que visée à l’article L. 1233-21, L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du travail afin de définir en amont :
Les moyens et les mesures mis à la disposition des élus et de la délégation syndicale pendant toute la durée des procédures d’information-consultation et de négociation,
Le calendrier des procédures d’information-consultation du CSE et de négociation avec les OSR.
Dans le cadre de cette même logique de dialogue, la Direction entend également présenter aux OSR – en vue de leur discussion et négociation, si tel est également le souhait des OSR, - les mesures proposées quant au contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des licenciements projetés.
ARTICLE 2 : CREATION D’UNE DELEGATION DE NEGOCIATION Les parties déclarent expressément s’engager à mener loyalement une négociation collective en vue de parvenir à la conclusion d’un accord collectif de PSE, conformément à l’article L. 1233-24-1 du code du travail.
Afin de favoriser cette négociation, il est créé, pour la durée de la procédure de négociation, une délégation de négociation, ainsi composé de :
Le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;
3 membres librement désignés par chaque organisation syndicale représentative.
Il est prévu que les représentants de la délégation de négociation sont désignés pour la durée de toute la procédure.
En cas d’empêchement durable de siéger, l’organisation syndicale représentative procèderait au remplacement du représentant empêché.
Cette délégation de négociation est l’organe compétent pour la négociation de l’accord de PSE, dans le strict respect des règles de négociation et de conclusion des accords collectifs d’entreprise. ARTICLE 3 : MOYENS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX PARTENAIRES SOCIAUX ET ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL
Afin de permettre aux membres des instances représentatives du personnel et aux délégués syndicaux d’exercer, dans les meilleures conditions, leurs mandats au sein des différentes instances et au titre des négociations, la Société accepte de les doter des moyens supplémentaires suivants : 3.1Crédit d’heures supplémentaires
Le Projet de réorganisation de la Société caractérise une circonstance exceptionnelle justifiant que les crédits d’heures dont bénéficient les représentants du personnel puissent être dépassés.
Les membres titulaires des instances représentatives du personnel bénéficieront d’une augmentation de leur crédit d’heures de 40% et organiseront librement (présentiel ou télétravail via déclaration sur Lucca) leur temps de travail sur ces heures. Cette disposition s’appliquera jusqu’au rendu (explicite ou implicite) de l’avis du CSE. La Direction s’engage à faire respecter cet accord auprès des différents responsables hiérarchiques des représentants du personnel cités ci-dessus.
A chaque fois que nécessaire, la Direction s’attellera à aménager la charge de travail et les objectifs des représentants du personnel ainsi détachés.
A titre exceptionnel, il est décidé de décharger totalement de toute activité professionnelle les membres de la Délégation de négociation et ce jusqu’au recueil de l’avis du CSE sur les documents Livres 1, 2 et 4, afin de leur permettre de se consacrer totalement pendant cette période à la procédure de PSE.
Les membres de la délégation de négociation seront, s’ils le souhaitent, détachés à 100%, jusqu’à la notification des premiers licenciements. Ils s’organiseront librement (présentiel ou télétravail via déclaration sur Lucca) afin de mener au mieux leur mission.
La Direction s’engage à sensibiliser les managers concernés sur la charge particulière qu’auront à assumer les membres de la délégation de négociation durant la procédure de négociation relative au projet de redimensionnement du site de Romainville et sur la nécessité d’adapter en conséquence les missions liées à leurs fonctions.
Afin de tenir compte du temps consacré à l’exercice de leur mandat dans le cadre des discussions, la direction s’engage à faire bénéficier les membres de la délégation de négociation et les représentants titulaires du CSE, pour toute la durée de la procédure de consultation du CSE sur le PSE, d'une évolution de rémunération variable au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période au titre de la rémunération variable par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable.
A la demande des membres de la représentation du personnel au CSE, ces derniers pourront bénéficier d’un entretien avec leur manager pour définir, le cas échéant, les modalités d’aménagement de leur charge de travail et l'adaptation de leurs missions et objectifs individuels pendant cette période.
3.2Locaux
Il s’agit de mettre à disposition :
Pour les réunions plénières : les membres du CSE auront un accès prioritaire aux salles de réunions disponibles et susceptibles d’accueillir les réunions de l’instance, que ce soit dans les locaux Novalix à Strasbourg ou dans les diverses entités de l’UES lorsque les élus souhaiteront se réunir en vue d’une participation aux réunions communes en distanciel.
Pour les réunions préparatoires : une salle sera réservée dans les locaux Novalix à Strasbourg, à Romainville et Val-de-Reuil, et les membres du CSE auront accès au matériel de reprographie et de vidéo-projection du site.
Au sein de la société NOVALIX ROMAINVILLE, le CSE aura l’accès exclusif à la salle Cannes.
3.3Tenue des réunions extraordinaires du CSE et des réunions de négociation avec les OSR - recours à la visioconférence
Par le présent accord, les Parties autorisent le recours à la visioconférence pour les réunions extraordinaires d’information et de consultation liées au Projet de réorganisation de la Société et ce, de manière à assurer une continuité de la procédure en dépit de l’éloignement des membres du CSE. Les Parties conviennent néanmoins vouloir tenir les réunions en présentiel de façon préférentielle.
Lorsqu’une instance est réunie en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de ladite instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Les Parties conviennent également de recourir à la visioconférence pour les réunions de négociation avec les OSR. Les Parties conviennent néanmoins vouloir tenir les réunions en présentiel de façon préférentielle.
3.4FRAIS DE DEPLACEMENT ET D’HEBERGEMENT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DE NEGOCIATION ET DU CSE
Les règles habituelles de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas s’appliqueront conformément aux règles habituelles applicables aux entreprises.
Ces frais seront intégralement pris en charge pour les réunions de CSE organisées par la Direction et pour la réunion préparatoire organisée en amont de chacune de ces réunions. 3.5Organisation du dialogue social
Les échanges d’information se feront en conformité avec les dispositions légales et les usages internes.
Il est à cet égard expressément prévu que, par souci de célérité, les envois des convocations et ordres du jour des réunions du CSE, ainsi que des documents d’information relatifs à la conduite de la consultation sur le Projet, seront faits par voie dématérialisée et ce, nonobstant toute disposition contraire qui figurerait, le cas échéant, dans les dispositions des accords relatifs au fonctionnement ou des règlements intérieurs en vigueur, en temps normal, au sein des instances représentatives du personnel.
Chaque élu pourra solliciter, s’il le souhaite, un exemplaire papier des documents transmis par voie dématérialisée auprès de la Direction des Ressources Humaines de son établissement de rattachement. 3.6Procès-verbaux (PV) du CSE
La prise de notes et la rédaction des PV du CSE sera confiée au prestataire externe habituel du CSE, sans pour autant déroger aux prérogatives et responsabilités du secrétaire du CSE quant à l’établissement de ce document.
Le PV de chaque réunion sera transmis par le Secrétaire à la Direction dans les 3 jours suivant la réunion et sera approuvé lors de la réunion suivante.
La Direction prendra à sa charge les frais relatifs à l’établissement des procès-verbaux durant toute la période d’information consultation. 3.7 Moyens de Communication
Le CSE peut utiliser les adresses mails professionnelles ainsi que les listes de diffusion pour communiquer auprès des employés. Le panneau de diffusion du CSE pourra également être utilisé à cette fin.
Le CSE souhaite également pouvoir organiser si besoin des réunions d’information (en présentiel dans une salle de réunion ou en format webinar) auprès des employés. 3.8 Budget Exceptionnel de fonctionnement
Dans le but de maintenir un climat social apaisé malgré la situation complexe, et pour permettre au CSE de mener sa mission dans les meilleures conditions possible, la Direction convient d’attribuer à titre exceptionnel un budget de fonctionnement complémentaire de 15 000 € au CSE. Le détail sera communiqué à l’issue de la procédure et le CSE rétrocédera le reliquat non utilisé. 3.9 Communication
A la fin de chaque séances de négociation, un temps d’échange sera consacré afin de déterminer les éléments qui seront communiqués aux collaborateurs.
Les parties se mettront d’accord sur les informations à transmettre. Un communiqué interne sera ainsi conjointement établi par les Parties. 3.10 Principe de bonne foi
Les Parties s’engagent à exécuter et mettre en œuvre loyalement le présent accord.
Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.
ARTICLE 4 : CALENDRIER DES PROCEDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE, ET CALENDRIER DE LA NEGOCIATION AVEC LES OSR 4.1Procédure d’information et de consultation du CSE Il est rappelé que le CSE est consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique.
Compte tenu du nombre de suppressions de postes envisagés, le délai d’information-consultation du CSE est de 2 mois. La Société, dans le cadre du présent accord de méthode, consent à repousser la fin du délai de consultation du CSE, et de neutraliser 4 semaines au titre des congés estivaux qui seront donc exclues du délai d’information-consultation.
La période de consultation s’étendra donc du 30 juin 2025 au 29 septembre 2025, la période allant du 30 juillet 2025 au 29 août 2025 étant neutralisée.
Un calendrier prévisionnel des réunions d’information / consultation de l’accord de PSE est fixé comme suit, étant entendu que des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être programmées en cas de besoin.
Dates
Information-Consultation du CSE
23 juin 2025
R0
Remise des documents d’information (Livre I, II et IV)
Remise des convocations pour la R1
30 juin 2025
R1
Information en vue de la consultation sur les livres I, II et IV
Information sur l’avancée des négociations
Présentation de l’offre du cabinet d’outplacement LHH et avis du CSE sur la mise en place anticipée du PIC à effet du 1er juillet (avec présentation du PIC aux équipes sur site le 1er juillet par le prestataire)
Présentation et avis du CSE sur la mise en place d’un dispositif de dispense temporaire d’activité
8 juil. 2025
R2
Information en vue de la consultation sur les livres I, II et IV
Information sur l’avancée des négociations
17 juil. 2025
R3
Information en vue de la consultation sur les livres I, II et IV
Information sur l’avancée des négociations
30 juil. – 29 août
SUSPENSION DE LA PROCEDURE
2 sept 2025
R4
Information en vue de la consultation sur les livres I, II et IV
Information sur l’avancée des négociations
15 sept. 2025
R5
Information en vue de la consultation sur les livres I, II et IV
Information sur l’avancée des négociations
Remise et présentation du rapport de l’expert
29 sept
R6
Fin de l’information en vue de la consultation sur les livres I, II et IV
Avis sur la mise en œuvre anticipée de la phase de volontariat
Avis sur la mise en œuvre anticipée de la phase de Cessation Anticipée d’Activité (retraite)
Bilan des négociations
Désignation membres commission de suivi
Rendu des avis
4.2Procédure de négociation avec la délégation syndicale
Un calendrier prévisionnel des réunions de négociation de l’accord de PSE est fixé comme suit, étant entendu que des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être programmées en cas de besoin.
Dates
Thèmes de négociation
26 juin 2025
N1
Négociation d’un Accord de méthode : calendrier prévisionnel de négociation et calendrier prévisionnel d’information-consultation du CSE
1er juil. 2025
N2
Deuxième réunion de négociation
16 juil. 2025
N3
Troisième réunion de négociation
21 juil. 2025
N4
Quatrième réunion de négociation
30 juil. – 29 août
SUSPENSION DE LA PROCEDURE
9 sept. 2025
N5
Cinquième réunion de négociation
18 sept 2025
N6 – En distanciel
Sixième réunion de négociation
23 sept 2025
N7
Septième réunion de négociation
4.3Réunion de la commission CSSCT
Les Parties conviennent d’organiser deux réunions CCSCT durant toute la période d’information consultation. Une troisième réunion pourra être organisée en cas de besoin.
ARTICLE 5 : CONTENU DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI MENTIONNE AUX ARTICLES L. 1233-61 A L. 1233-63 DU CODE DU TRAVAIL ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES LICENCIEMENTS
La négociation qui sera conduite entre les OSR et la Direction vise à déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du Code du travail, ainsi que les modalités de mise en œuvre des licenciements et ce, selon le calendrier visé à l’article 2 ci-dessus.
Il est précisé que la teneur des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi et le calendrier prévisionnel des licenciements proposés par la Direction dans le cadre de la négociation avec les OSR sont détaillés dans le Livre 1 remis au CSE lors de la réunion dite R0 du 23 janvier 2025, annexé au présent accord pour la pleine information des OSR.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour la durée de la procédure de négociation avec les OSR et d’information-consultation du CSE liée au Projet de réorganisation.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025 et prendra fin à la date de rendu de l’avis d’information-consultation du CSE liée au Projet de réorganisation.
