LA MISE EN PLACE D’UN AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2x12 HEURES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société NOVAPEX,
Société par Actions Simplifiée au capital de 30 476 770 €, Ayant son Siège Social à Ecully Cedex (69134) – 21, Ch. de la Sauvegarde, CS 33167 Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 420 610 438, Représentée par XXX, son Directeur, Dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national, présentes dans la société NOVAPEX :
la CGT, représentée par le Délégué syndical, M. XXX
la CFDT représentée par le Délégué syndical, M. XXX
Dûment mandatés par leur fédération pour négocier,
D’autre part
PREAMBULE
L’ensemble des ateliers du site de Roussillon fonctionne en continu grâce au service fabrication qui opère 24h/24 et 7j/7.
Suite au souhait des salariés de passer à une organisation de travail en 2x12 mettant en avant la pénibilité liée au rythme de travail 5x8, après avoir :
Étudié tout au long de l’année 2023 la mise en place de ce nouveau rythme de travail ainsi que son impact éventuel sur la santé des salariés et la sécurité de l’activité (2 réunions de travail ont été organisées avec 2 représentants par équipe soit 12 volontaires en mai et juin 2023 puis 5 réunions avec les partenaires sociaux de septembre à novembre 2023),
Organisé un référendum en novembre 2023 révélant qu’une majorité de 71 ,15% des salariés était favorable au passage en 2x12 (23.08% contre - 5.77% abstention),
Informé et consulté le CSE le 23 novembre 2023 (5 pour – 0 contre – 2 abstentions),
Recueilli l’avis du médecin du travail en date du 20 décembre (avis avec réserves pour les salariés les plus âgés pour lesquels un temps partiel seraient plus adéquat),
Il a été décidé d’expérimenter l’organisation du travail en 2x12 pour les salariés du service fabrication sur une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, puis de prolonger cette phase expérimentale jusqu’au 31 mars 2025 afin notamment de permettre la tenue du comité de suivi courant janvier 2025 et de dresser un bilan exhaustif de ce dispositif sur les conditions de travail, la santé des salariés d’une part et d’autre part l’absence d’incidence sur la sécurité.
Dans la perspective d’organiser un nouveau référendum début avril et de poursuivre les échanges sur les nouvelles modalités d’un accord définitif afin de consulter à ce sujet le CSE le 15 avril 2025, il a été convenu de proroger une seconde fois l’accord relatif à la mise en place d’un aménagement du temps de travail en 2x12 heures.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION,
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord relatif à la mise en place d’un aménagement du temps de travail en 2x12 heures et l’avenant de prorogation dudit accord dont l’échéance est le 31 mars 2025, conviennent de proroger l’application dudit accord ainsi que tous les avenants qui lui sont attachés, à savoir :
Avenant du 6 février 2024 relatif à la mise en place d’un service minimum,
Avenant du 11 mars 2024 relatif à la mise en place du temps partiel fin de carrière.
Article 2 – DUREE D’APPLICATION
Il entrera en vigueur le 1er avril 2025, soit au terme de l’avenant de prorogation de l’accord relatif à la mise en place d’un aménagement du temps de travail en 2x12 heures conclu le 18 décembre 2024.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un mois, soit par conséquent jusqu’au 30 avril 2025.
Article 3 – MODALITES D’APPLICATION
Les parties signataires conviennent de proroger dans les mêmes conditions (à l’exception de la durée définie elle par le présent avenant) telles que prévues par l’accord relatif à la mise en place d’un aménagement du temps de travail en 2x12 heures conclu le 29 décembre 2023 ainsi que par les avenants qui lui sont attachés.
Article 4 – Communication de l’accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société NOVAPEX.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi conformément à l’article L.2221-1 et suivants du Code du Travail.
En applications de l’article D 2231-2 du Code du Travail, le dudit avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale du Rhône – DREETS RHÔNE-ALPES par voie dématérialisée et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Mention de son existence sera faite sur les panneaux d'affichage de la Direction et sur le site Intranet de la Société NOVAPEX.
Fait à Roussillon,
Le 28/03/2025
En 3 exemplaires originaux
Pour la Délégation Syndicale CGT
XXX
Délégué Syndical Pour la Délégation Syndicale CFDT
