LES SALAIRES, EFFECTIFS, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les salaires et sur l’emploi s’est engagée,
Entre les soussignés
La Société NOVAPEX,
Société par Actions Simplifiée au capital de 30 476 770 €, Ayant son Siège Social à Ecully Cedex (69134) – 21, Ch. de la Sauvegarde, CS 33167 Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 420 610 438, Représentée par XXX, son Directeur, Dûment mandatée à cet effet,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national, présentes dans la société NOVAPEX,
A savoir :
la CGT, représentée par le Délégué syndical, M. XXX
la CFDT représentée par le Délégué syndical, M. XXX
dûment mandatés par leur fédération pour négocier,
D’autre part
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à l’occasion de 5 réunions successives, le 4, 13 et 20 mars comme convenu initialement puis le 26 mars et 4 avril à la demande des Organisations Syndicales dans le cadre de la
Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires et sur l’emploi.
La Direction a rappelé les résultats de l’année 2023, résultats permettant :
La répartition entre les salariés définis par l’accord « Participation » d’une
Réserve Spéciale de Participation de 380 065€ (162 bénéficiaires),
Une prime d’intéressent de 1125€ pour un ETP.
L’ensemble des acteurs de l’entreprise reste impliqué et attentif à l’évolution de la société.
Après 3 années exceptionnelles qui ont permis de nombreux investissements, la situation de NOVAPEX, comme celle du Groupe SEQENS s’est fortement dégradée en 2023, après déjà un second semestre 2022 en retrait. Comme toute la chimie européenne, NOVAPEX a subi une chute sans précédent de 35% de la demande phénol, entrainant une intensification de la concurrence et par conséquent une baisse très significative des prix phénol. L’activité de ce début d’année 2024 semble certes un peu meilleure, mais les volumes de production restent très nettement en deçà d’une activité normale (-25%) et les mois et années à venir sont très préoccupants compte tenu du contexte de la chimie en Europe :
arrêt de l’atelier vanilline à St Fons,
arrêt de CFS en Italie depuis juillet 2023 qui était un client phénol historique de NOVAPEX,
restructuration du premier chimiste européen BASF avec un plan de réduction des coûts de 2 milliards et fermeture d’ateliers en Europe entrainant la suppression de 2600 emplois,
réduction de 40% des volumes chez SI Group depuis l’année dernière,
annonce d’un plan de réduction des coûts pour Evonik avec la suppression de 2000 emplois dont 1500 en Allemagne,
annonce d’un plan de réduction des coûts et du personnel de 30% pour Ineos Phénol et mise sous cocon du site d’Anvers depuis octobre 2022,
maintien des coûts de l’énergie au-delà des coûts historiques.
Du point de vue social, l’année dernière fût d’abord marquée par les nombreuses grèves consécutives à la réforme des retraites dégradant fortement le climat social et un absentéisme toujours en hausse depuis la crise sanitaire. A la demande des salariés, et après de nombreuses réunions qui ont été organisées en 2023 avec le personnel de fabrication, Organisations Syndicales et La Direction, un accord a été signé le 29 décembre 2023 de sorte que le service fabrication de NOVAPEX opère depuis le 1er janvier 2024 en 2x12h à titre expérimental pour 12 mois.
ARTICLE 1 – EMPLOI, ECONOMIE, TEMPS DE TRAVAIL & QVT
La Direction et les Partenaires Sociaux ont passé en revue les éléments clés de notre société, et le suivi des effectifs avec une projection sur 2024.
L’effectif de Novapex est de 139 collaborateurs en CDI au 31 décembre 2023, en retrait vs le 31 décembre 2022 (-5) suite à la baisse considérable de l’activité en 2023. Le nombre d’intérimaires moyen a été également revu à la baisse dans le courant de l’année 2023 pour représenter 2 ETP sur l’exercice contre 5 en 2022, à tel point qu’il n’y a plus de recours à l’intérim depuis le mois d’octobre 2023.
Les autres indicateurs clés ont été également observés, ainsi que le suivi de l’évolution des prix et salaires sur l’année 2023 : les mesures collectives et individuelles ont généré une revalorisation des salaires de base (en moyenne hors dérive d’ancienneté) couvrant l’inflation constatée sur la même période et se décomposant ainsi : - Augmentations collectives
avenants 1: 6.4%
avenants 2 : 5.2%
- Augmentations individuelles
avenants 1: 0.5%
avenants 2 : 0.8%
Ce sont au total 20 salariés (8 avenants 1 / 10 avenants 2 / 2 avenants 3) qui ont bénéficié d’une promotion (changement de coefficient) en 2023 dont chacune a fait l’objet d’une revalorisation salariale.
Concernant les avenants 3, les augmentations de salaire ont représentées 5.5% de la masse salariale considérée réparties intégralement en fonction de la performance individuelle.
Les Partenaires Sociaux n’ont constaté aucun écart significatif de traitement entre les femmes et les hommes, avec une parfaite parité dans le cadre des augmentations individuelles où en proportion 45% de femmes ont été concernées par cette mesure contre 44,5% d’hommes en 2023.
Les collaborateurs de Novapex ont suivi 2 440 heures de formation l’année dernière (en légère baisse de 6% par rapport à 2022) réparties ainsi :
HSE – RSE / Réglementaire 970h
Techniques industrielles 614h
Qualité 273h
Business / Projets 269h
RH / Management / Juridique 254h
Langues 60h
Novapex poursuit sa démarche volontaire de soutien des jeunes et des adultes en reconversion en accueillant encore cette année 7 alternants depuis septembre 2023 dont 5 nouveaux contrats, mais aussi en termes d’emploi des travailleurs handicapés (au nombre de 4 sur l’année 2023) et d’achat de fournitures et de prestations de services lorsque cela est possible auprès des organismes reconnus (pour plus de 14 000 euros l’année dernière). Le partenariat avec l’Arche de la Vallée et l’ADAPEI, reste au cœur de notre politique RSE à travers nos dons contribuant ainsi en 2023 à l’acquisition de vélos électriques pour les personnes hébergées dans leurs foyers.
La Direction maintient son engagement en termes de Qualité de Vie au Travail avec entre autres la campagne Mid-year se traduisant par un entretien de mi-année avec 100% des collaborateurs au forfait et leur manager en 2023 afin de s’assurer que la charge de travail permet à chacun de respecter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et dans le cas contraire à mettre en œuvre un plan d’actions correctives pour y remédier.
La Direction réitère son souhait de poursuivre le déploiement de son plan d’actions pluri-annuel QVT qui s’est traduit notamment l’année dernière par :
L’aménagement d’un nouveau vestiaire au Grand Serre, la rénovation des bureaux du bâtiment 504, la création d’un nouveau vestiaires femmes à Roussillon,
L’organisation d’évènements conviviaux (opérations Food Trucks, Galettes des Rois),
La poursuite massive du télétravail (3500 heures en 2023 réparties sur 525 jours) et de la digitalisation des outils RH & communication (mise en place des écrans d’affichage dans tous les bâtiments, déploiement du module de formation Knowledge avec une plateforme e-learning),
L’acquisition d’un véhicule électrique pour la maintenance, le renouvèlement du parc automobile du Grand Serre avec des véhicules encore plus « verts ».
La Direction accepte d’effacer de manière définitive, sous condition de signature du présent accord par l’ensemble des Organisations Syndicales participant à la négociation, l’obligation légale de travailler une journée supplémentaire en compensation de la cotisation spécifique de solidarité, cotisation à hauteur de 0,3% de la rémunération brute de chaque salarié.
ARTICLE 2 – SALAIRES
A l’issue des réunions de négociations et après échanges de vues entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été convenu pour la partie Salaires :
Pour les avenants 1 et 2 jusqu’au coefficient 250 compris (tels que définis par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) présents en CDI au 1er avril 2024
Les salaires mensuels de base sont augmentés de 90€ pour un temps plein en contrepartie de l’inflation et de la performance collective, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 (au prorata du temps de travail pour les temps partiels). Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale considérée sera répartie à la discrétion de la Direction pour les augmentations liées à la performance individuelle et au changement de coefficient pour l’année 2024.
Pour les avenants 2 du coefficient 275 au coefficient 360 compris (tels que définis par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) présents en CDI au 1er avril 2024
Les salaires mensuels de base sont augmentés de 90€ pour un temps plein en contrepartie de l’inflation et de la performance collective, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 (au prorata du temps de travail pour les temps partiels). Une enveloppe de 0,8% de la masse salariale considérée sera répartie à la discrétion de la Direction pour les augmentations liées à la performance individuelle et au changement de coefficient pour l’année 2024.
Pour les avenants 3 (tels que définis par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) présents en CDI au 1er avril 2024
Une enveloppe de 2.4% de la masse des appointements de base considérés sera répartie à la discrétion de la Direction, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Un bilan des augmentations sera réalisé au plus tard fin 2024.
Compte tenu des montants des augmentations collectives encore très élevés cette année et du fort ralentissement de l’inflation depuis plusieurs mois, les primes non indexées sur le salaire ou le point UIC ne seront pas soumises à revalorisation lors de la NAO cette année.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT
Le présent accord étant conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, ces dispositions s’appliquent au seul exercice 2025.
Conformément aux articles D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale du Rhône – DREETS RHÔNE-ALPES et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Au cas où le présent accord ne serait pas valablement signé, la Direction annoncerait ultérieurement les mesures qu’elle entendrait mettre en œuvre.
Fait à Roussillon,
Le 14/03/2025
Pour la Délégation Syndicale CGT
XXX
Délégué Syndical Pour la Délégation Syndicale CFDT
