D’UN AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2x12 HEURES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société NOVAPEX,
Société par Actions Simplifiée au capital de 30 476 770 €, Ayant son Siège Social à Ecully Cedex (69134) – 21, Ch. de la Sauvegarde, CS 33167 Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 420 610 438, Représentée par XXX, son Directeur, Dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national, présentes dans la société NOVAPEX :
la CGT, représentée par le Délégué syndical, M. XXX
la CFDT représentée par le Délégué syndical, M. XXX
Dûment mandatés par leur fédération pour négocier,
D’autre part
PREAMBULE
L’ensemble des ateliers du site de Roussillon fonctionne en continu grâce au service fabrication qui opère 24h/24 et 7j/7.
La majorité des salariés de ce service travaillait en rythme posté 5x8 jusqu’au 31 décembre 2023. Mettant en avant la pénibilité liée à ce rythme de travail, des salariés ont manifesté leur souhait de passer à une organisation de travail en 2x12 et il a été décidé d’expérimenter l’organisation du travail en 2x12 pour les salariés du service fabrication pour l’année 2024 dans un premier temps, puis jusqu’au 30 avril 2025 dans un second temps.
Cette phase a permis d’étudier l’impact du dispositif sur les conditions de travail, la santé des salariés d’une part et d’autre part de constater l’absence d’incidence mesurable sur la sécurité.
A l’issue des 2 enquêtes menées par les services de la médecine du travail (avril 2024 et novembre 2024) et des 3 comités de suivi (mai 2024, octobre 2024 et janvier 2025), les salariés ont témoigné d’un impact globalement positif sur leur santé sans dégradation mesurable de la sécurité. Début avril 2025, un nouveau référendum a été organisé et a révélé qu’une majorité de 84.91% des salariés était favorable pour rester en 2x12 (11.32% contre - 3.77% abstention). Une nouvelle Information-Consultation du CSE a eu lieu d’autre part le 15 avril 2025.
Cinq réunions se sont tenues ainsi avec les partenaires sociaux depuis mars 2025 afin d’adapter au mieux les modalités dudit nouvel accord, tout en respectant le principe de neutralité économique de ce changement de rythme de travail pour lequel la direction de NOVAPEX a fait part de son attachement.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés postés du service fabrication de la société NOVAPEX.
Les salariés affectés aux autres services de l’entreprise sont exclus du périmètre de l’accord.
Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions résultant d’accords précédents (notamment l’accord à durée déterminée relatif à la mise en place d’un aménagement du temps de travail en 2x12 heures du 29 décembre 2023, le Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail du personnel posté (5x8) Rhodia Intermédiaires Établissement de Roussillon du 7 mars 2001 et l’Accord relatif au temps de travail, aux Aménagements du Temps de Travail et au Compte Épargne Temps du 24 décembre 2003), d’usages, d’engagements unilatéraux qui auraient le même objet.
Article 2 – MODALITES D’APPLICATION
Il est rappelé que les salariés postés affectés au service fabrication travaillaient auparavant en 5 équipes et se relayaient sur 3 postes d’une amplitude 8,083 heures par jour.
En application des dispositions de l’article L. 3121-19 du Code du travail, il est convenu que l’ensemble de ces salariés travaillera en rythme de travail en 2x12 avec 5 équipes postées mais qui se relaieront désormais sur 2 postes d’une amplitude de 12,083 heures par jour.
2.1 Temps de travail
Dans le cadre de cette nouvelle organisation du travail, le temps de travail théorique selon le calendrier est de 1428 heures sur l’année, soit l’équivalent de 119 postes de travail de 12 heures. Il se décompose comme suit : 730 postes (2 postes par jour x 365j) / 5 équipes soit 146 postes de12H05 par équipe - 20 CP - 7 RCJF.
A ces 1428 heures, se rajoutera un pool annuel de 18 heures obligatoires réparti à la discrétion de l’employeur et destiné :
A suivre des formations ou des réunions, avec un délai de prévenance d’un mois à minima (une demi-journée comptant pour 3 heures et une journée pour 6 heures) ;
Pour du renfort dans une autre équipe notamment pour les périodes d’arrêt et de redémarrage au mois d’août, avec un délai de prévenance d’un mois à minima (demi-poste de 6 heures) ;
En cas d’absences imprévues dans le cadre de la procédure de rappel telle que définie au point 2.5 ci-après (poste de 12 heures).
Si ce pool annuel de 18 heures obligatoires n’a pas été consommé, le solde (à concurrence de 6 heures au maximum) est reporté sur les 3 premiers mois de l’année suivante.
En cas d’indisponibilité non valablement justifiée (les justes motifs étant les mêmes que ceux justifiant une suspension de contrat de travail, un cas de congé spécial pour la journée concernée, ou pour les repos précédents et/ou suivants un congé) suite à une convocation pour une formation, une réunion ou un renfort dans une autre équipe, celle-ci sera par conséquent assimilée à une absence injustifiée (3 heures pour une demi-journée ou 6 heures pour une journée).
En cas d’indisponibilité non valablement justifiée (les justes motifs étant les mêmes que ceux justifiant une suspension de contrat de travail, un cas de congé spécial pour la journée concernée, ou pour les repos précédents et/ou suivants un congé) répétée 2 fois en cas d’appel pour remplacer un salarié absent et qu’aucun rappel n’ait été honoré sur une année civile, un RCJF sera neutralisé sur l’année suivante.
Dans l’hypothèse d’éventuelles heures supplémentaires qui seraient envisagées, elles seraient nécessairement réalisées durant des jours initialement prévus comme non travaillés (du fait de l’atteinte de la durée quotidienne maximale de 12 h).
Même si la durée moyenne de travail se calculant sur l’année en vertu de l’article L3132-15 ne saurait dépassée 35 h pour donner lieu à heure supplémentaire, dans la mesure où la durée maximale est de 1446 heures pour une année (et jusqu’à 1452 heures en cas de report de 6 heures du pool annuel d’heures obligatoires), il est convenu que les heures effectuées au-delà soit récupérées de manière majorée à hauteur de 25% puis de 50% lorsque ce seuil annuel est dépassé.
2.1.2 Jours de congés payés
Le nombre de congés payés pour une année entière (du 1er juin au 31 mai), incluant jours de fractionnement, jours d’ancienneté et jours-employeur, demeure fixé à 20 jours (16 jours de congés payés légaux + 4 jours supplémentaires) de sorte que le changement d’organisation de 5x8 en 2x12 ne pénalise pas les salariés. Un droit de 3 jours supplémentaires est également prévu pour les salariés âgés de plus de 59 ans en 2x12 (36 heures). Il est convenu de maintenir les droits aux jours de congés exceptionnels qui seront ainsi identiques aux autres salariés.
2.1.2 RCJF (repos compensateurs jours fériés)
En contrepartie du pool des 18 heures imposées par l’employeur telles que définies au point 2.1 ci-avant, les repos compensateurs jours fériés (RCJF) pour une année civile complète (de janvier à décembre) sont maintenus à 7 jours de 12h (soit 28 heures au titre des RCJF en plus par rapport à l’accord 5x8 - 7jx8h). En cas de RCJF non pris au 31 décembre, ils seront monétisés sur la paye de janvier à hauteur de 5 jours au maximum (valorisation du taux horaire inchangée).
2.1.3 Passation de consignes
Le temps de travail était de 8,083 heures par jour en 5x8 (poste de 8h + 5 mn de passation de consignes). Ces 5 minutes de passation de consignes portent désormais l’amplitude pour chaque poste à 12,083 heures. En tout état de cause, le temps d’habillage et de déshabillage étant inclus dans cette amplitude horaire, le temps de travail effectif ne dépasse pas la limite des 12h.
Pour rappel, en contrepartie de ce temps de passation de consignes, 2 RCPC avaient été initialement instaurés (disposition conventionnelle), puis neutralisés en 2001 dans le cadre de l’effacement de 2 remontes. Pour une parfaite transparence, il est rappelé que le Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail du personnel posté (5x8) Rhodia Intermédiaires Établissement de Roussillon du 7 mars 2001 a effacé les16 jours de remontes générées par le rythme 5x8 : 9 remontes au terme du Protocole (en lieu et place de 4 RCJF, 2 RCPC, 3 RCCT) ainsi que les 7 autres remontes progressivement au cours de l’année 2001 et 2002.
2.1.4 Affectation des jours au CET
Pour des raisons d’équité entre le personnel en rythme 12H00 et les autres salariés de la société NOVAPEX, il a été décidé les points suivants : - le nombre maxi de jours de congés payés transférables dans le CET sera de 9 jours par an pour le personnel en 12H00, - le nombre maxi de jours de congés 59 ans transférables dans le CET sera de 3 jours par an pour le personnel en 12H00. Le nombre de jours transférables dans le PERCO restera de 10 jours par an.
2.1.5 Jours de prévention contre la pénibilité
Même si le rythme de travail en 2x12 tend à améliorer la Qualité de Vie au Travail et à réduire la pénibilité versus le rythme de travail en 5x8, l’acquisition de jours de prévention contre la pénibilité est maintenue à hauteur de : -1 jour (12h) acquis à chaque 1er janvier pour le personnel posté ayant de 15 à 24 ans révolus de 5x8 ou 2x12 au sein de l’établissement de Roussillon, -1.5 jours (18h) acquis à chaque 1er janvier pour le personnel posté ayant 25 à 29 ans révolus de 5x8 ou 2x12 au sein de l’établissement de Roussillon, -2 jours (24h) acquis à chaque 1er janvier le personnel posté ayant à minima 30 ans révolus de 5x8 ou 2x12 au sein de l’établissement de Roussillon.
Les jours de prévention contre la pénibilité sont acquis également sous réserve d’avoir moins de 59 ans (non cumulables avec le dispositif de 3 jours de congé fin de carrière dès 59 ans révolus défini au point 2.1.2 ci-avant). Les jours de prévention contre la pénibilité sont acquis sous réserve d’un minimum de 105 postes travaillés l’année précédente. A défaut, aucun jour n’est acquis au titre de l’année précédente.
2.1.6 Autres crédits de jours acquis
Tout autre solde créditeur en jours sera automatiquement converti en heures dans un principe d’équité entre les salariés.
2.2. Temps partiels
Les salariés en fin de carrière qui ne souhaiteraient plus travailler à temps plein pourront en faire la demande. Il est précisé que les salariés bénéficiaires, la réduction de la durée de travail et les modalités de mise en œuvre seront définis par ledit avenant.
Ils leur seront attribué dans ce cas un nombre de postes inférieurs selon un calendrier qui sera communiqué lors de la rédaction de l’avenant de mise en place du temps réduit, sachant que les modifications éventuelles de calendrier seront communiquées au moins 7 jours à l’avance.
2.3. Horaires de travail
Pour l’ensemble des salariés du service fabrication la relève du poste de jour débutera à 6H30 et celle du poste de nuit débutera à 18H30.
Il sera procédé à l’affichage de ces horaires avec les heures et la durée des temps de pause (2 pauses de 30 mn par poste de 12h) d’une part et d’autre part de la composition nominative de chaque équipe. Une salle de repos avec un siège adapté sera mise en place à proximité de la salle de contrôle.
A titre exceptionnel, le jour précédent le passage à l’heure d’hiver, l’amplitude horaire du poste de jour du samedi sera augmentée de 30 minutes et comprendra 3 pauses de 30 minutes. Il en sera de même pour le poste suivant de nuit. Même s’il s’agit d’un temps de présence supplémentaire de 30 minutes mais pas de travail effectif, ces 30 minutes feront néanmoins l’objet d’une rémunération au taux horaire (sans majoration). S’agissant d’horaires collectifs, ils sont susceptibles de modifications par la Direction après consultation du CSE.
2.4 Valorisation des nuisances
2.4.1 Prime de poste
Cette prime de poste vise à rémunérer toutes les sujétions et les nuisances liées au rythme de travail.
La prime de poste 5x8 était valorisée selon un forfait de 27,77% (11,13% correspondant à la majoration des dimanches et jours fériés, 10,52% correspondant à la majoration des nuits et des indemnités de paniers correspondant, 6,12% correspondant à la prime de feu continu). Un complément de 1.40% a été instauré par le Protocole d’accord sur les conditions de travail du personnel posté en feu continu et en 2x8 NOVAPEX établissement de Roussillon conclu le 8 janvier 2021 et correspondant aux conditions de travail de plus en plus contraignantes liées à la création de nouveaux ateliers, au périmètre et à la complexité grandissants.
Comme lors du passage de 4x8 en 5x8 ou lors de la réduction du temps de travail, il a été décidé de maintenir cette valorisation de la prime de poste pour tout le personnel concerné présent à la date de signature du présent accord. De plus tous les futurs embauchés au rythme en 12H00 bénéficieront également de cette valorisation de la prime de poste.
Sera maintenu le groupe fermé bénéficiant d’un complément de forfait distinct dans le cadre du passage de 4x8 en 5x8.
Ce forfait sera maintenu en cas de maladie indemnisée ou de congés payés. L’accord sur le changement de rythme de travail des salariés postés en continu ou semi-continu date du 2 juillet 2003 prévoyant le maintien partiel de la prime en cas de dépostage (c’est-à-dire de passage d’un poste de 5x8 à un poste à la journée), s’appliquera également dans les mêmes conditions en cas de passage d’un poste de 2x12 à un poste à la journée.
2.4.2 Indemnités jour férié
L’indemnité pour chaque jour férié reste inchangée.
La valorisation du taux horaire dans le calcul de l’indemnité spécifique pour chaque jour férié (qu’il soit travaillé ou non) reste inchangée ainsi que le décompte du nombre d’heures, à savoir 8h pour chaque jour, sauf pour le lundi de Pâques et le 1er mai (12h) ainsi que pour Noël (16h). Pour les personnes travaillant le 1er mai, le calcul de l’indemnité spécifique du 1er mai travaillé reste également inchangé, que ce soit la valorisation du taux horaire ou le décompte du nombre d’heures, à savoir 8h56 quel que soit le temps de travail réalisé effectivement sur cette journée.
2.5. Modalités de rappels pour les cas d’absences imprévues
Compte tenu des durées maximales de travail de 12 heures quotidiennes et de 48 heures hebdomadaires, il est indispensable de prévoir des modalités de remplacement en cas d’absences non programmées lorsque l’effectif minimum de 6 opérateurs (3 rondiers et 3 tableautistes) + 2 techniciens/AM (parmi le chef de quart, le chef de quart adjoint et le technicien référent) n’est pas atteint.
Il sera donc fait appel au volontariat des personnes en repos afin d’assurer la continuité de service étant donné le manque de polyvalence à date au sein des opérateurs.
Il est rappelé qu’en compensation des avantages consentis dans la cadre de ce nouvel accord est instauré un pool annuel de 18 heures incluant au plus un poste de 12 heures par an pour lequel chaque salarié peut être rappelé dans une autre équipe pour faire suite à une absence imprévue si l’effectif minimum de 6 + 2 précité n’est pas atteint. Ce rappel ne générera donc pas de repos décalé ni toute autre contrepartie, hormis le déplacement occasionné qui sera indemnisé selon le barème en vigueur de la prime de transport.
Dans ces conditions, tout le personnel posté (dès l’instant que la personne est formée à la prise de poste à minima sur un des 6 postes) sera appelé à participer, en plus du calendrier annuel, à ce système de rappel.
Dans le cas exceptionnel de signalement de dernière minute avant la prise de poste de jour et conjointement à un effectif minimum de 6 + 2 non atteint, le chef de quart (ou le chef de quart adjoint s’il remplace le chef de quart) pourra prendre la responsabilité de ne pas recourir au système de rappel uniquement pour le poste de jour concerné et s’il estime que la compétence des salariés présents est suffisante pour tenir les 3 postes de conduite et les 3 rondes.
L’impossibilité légale de travailler au-delà de 12 heures par jour implique nécessairement la mobilisation de volontaires en cas d’absences imprévues.
La mise en place du système de rappel est donc obligatoire et devra fonctionner parfaitement afin que le travail en 2x12 ne puisse être remis en cause pour des questions de sécurité.
Article 3 – Exclusivité
Dans le cadre du respect de la durée maximum du travail et afin de garantir la sécurité au travail, la société rappelle que les salariés travaillant en poste de 12h s’engagent à n’avoir aucune autre activité salariée (même non concurrente) sauf accord préalable de la Société. Cette clause d’exclusivité ne concerne pas les salariés à temps partiel.
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en application à compter du 1er mai 2025 pour une durée indéterminée. Toutefois, il est convenu que le pool annuel d’heures est basé sur l’année civile, soit rétroactivement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour cette année.
Article 5 – Suivi et application de l’accord
Chaque année, une des 4 réunions de la CSSCT (en présence si possible du médecin du travail) sera consacrée plus spécifiquement au suivi de ce rythme de travail afin d’examiner les conditions d’application de l’accord et d’évaluer l’impact du dispositif sur les conditions de travail, la santé des salariés d’une part et d’autre part l’absence d’incidence sur la sécurité.
A ce titre il sera dressé un bilan annuel du nombre d’incidents ou d’accidents sécurité des procédés, de presqu’accidents, de premiers soins, d’accidents de travail et de trajet, de maladies professionnelles déclarées, d’inaptitudes ou d’aptitudes avec réserves, de l’absentéisme, du turn over, des difficultés de remplacements en cas d’absences imprévues, de la qualité des relèves, sans que cette liste soit exhaustive.
Il est d’autant plus impératif de recenser les dysfonctionnements que le médecin du travail a soulevé le risque d’effets néfastes du nouveau rythme de travail sur le sommeil, l'état de fatigue générale, le degré de vigilance en fin de poste.
Par ailleurs, chaque collaborateur pourra utiliser le dispositif d’alerte en place en signalant toute difficulté dont il aurait connaissance en envoyant un mail à l’adresse mail suivante : jesignale@seqens.com
D’autre part, compte tenu de la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du système de suivi du temps de travail, un pointage journalier est maintenu via un cahier de suivi des horaires de début et de fin de poste ainsi que des pauses. La durée quotidienne du travail fera ainsi l’objet d’une déclaration journalière par chaque collaborateur à l’aide d’une fiche d’émargement validée par le management. Ce cahier de pointage sera aussi utilisé dans le cadre de suivi de la formation au poste afin de s’assurer du bon déroulement du plan de formation indispensable à la montée en compétence et en polyvalence des salariés travaillant en rythme 12h.
Les litiges concernant l’interprétation du présent accord seront portés devant le directeur d’établissement, le responsable RH et les délégués syndicaux.
A défaut d’accord amiable entre ces membres sur l’interprétation de l’accord, le litige devra être soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 7 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société NOVAPEX.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi conformément à l’article L.2221-1 et suivants du Code du Travail.
En applications de l’article D 2231-2 du Code du Travail, le dudit accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale du Rhône – DREETS RHÔNE-ALPES par voie dématérialisée et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Mention de son existence sera faite sur les panneaux d'affichage de la Direction et sur le site Intranet de la Société NOVAPEX.
Fait à Roussillon,
Le 30/04/2025
En 3 exemplaires originaux
Pour la Délégation Syndicale CGT
XXX
Délégué Syndical Pour la Délégation Syndicale CFDT
