Société par Actions Simplifiée au capital de 30 476 770 €, Ayant son Siège Social à Ecully Cedex (69134) – 21, Ch. de la Sauvegarde, CS 33167 Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 420 610 438, Représentée par XXX, son Directeur, Dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national, présentes dans la société NOVAPEX :
la CGT, représentée par le Délégué syndical, M. XXX
la CFDT représentée par le Délégué syndical, M. XXX
Dûment mandatés par leur fédération pour négocier,
D’autre part
PREAMBULE
Suite à la décision d’expérimenter l’organisation du travail en 2x12 pour les salariés du service fabrication, le médecin du travail avait rendu en date du 20 décembre 2023 un avis avec réserves pour les salariés les plus âgés pour lesquels un temps partiel seraient plus adéquat.
Ainsi, au travers du Temps Partiel Fin de Carrière, les parties signataires souhaitent mieux accompagner la prolongation d’activité professionnelle des salariés séniors exerçant des métiers à fortes contraintes en termes d’organisation du temps de travail et de rythmes de travail.
Avec l’âge, ces rythmes de travail sont un vecteur croissant de fatigue. Dans l’objectif de maintenir le meilleur niveau de qualité de vie au travail dans l’exercice normal de ces métiers, l’entreprise a décidé d’apporter ainsi une aide spécifique aux salariés qui choisissent de travailler à temps partiel les dernières années de leur carrière.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés postés en 12h du service fabrication de la société NOVAPEX sous réserve des conditions d’éligibilité définies à l’article 2 du présent accord.
Article 2 – SALARIES ELIGIBLES
L’éligibilité au Temps Partiel Fin de Carrière repose sur des conditions cumulatives d’âge et d’ancienneté en poste continu, elles-mêmes liées à des conditions d’ouverture des droits à la retraite. Ainsi, sont éligibles au Temps Partiel Fin de Carrière les salariés sous Contrat à Durée Indéterminée de NOVAPEX qui réunissent les deux conditions suivantes : -Avoir un âge minimal de 50 ans au terme de l’année précédent la demande de temps partiel ; -Avoir une ancienneté de 20 ans en poste continu au terme de l’année précédent la demande de temps partiel ; L’ancienneté devra être justifiée par une ou des attestations employeur si non exclusive NOVAPEX.
Article 3 – SALARIES BENEFICIAIRES
Pour rappel, afin de pouvoir bénéficier du Temps Partiel Fin de Carrière, les salariés éligibles tels que définis à l’article 2 du présent accord, doivent exercer effectivement un métier à fortes contraintes en termes d’organisation du temps de travail et de rythmes de travail (postes en continu). L’ensemble des conditions définies au présent article doivent être réunies à l’entrée comme pendant le bénéfice du dispositif. S’il advenait que ces conditions ne soient plus réunies, le Temps Partiel Fin de Carrière serait suspendu le temps nécessaire à ce qu’elles le soient de nouveau, sans que cela ne puisse avoir pour conséquence ni d’en reporter les effets, ni d’en prolonger la durée. Si le nombre de demandes Temps Partiel Fin de Carrière venait à être supérieur au nombre de postes maximum prévu par l’accord (à savoir deux par équipe, donc 10 au total à date avec une limite de réduction du temps de travail de 30% par équipe), la priorité sera donnée aux salariés dans l’ordre suivant : -1. Salariés bénéficiant d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé -2. Salariés les plus âgés -3. Salariés utilisant son Compte de Prévention Pénibilité -4. Salariés ayant la plus grande ancienneté en poste continu -5. Salariés ayant la plus grande ancienneté en poste continu au sein de NOVAPEX. Ces critères d’ordre seront valables également pour déterminer le pourcentage de réduction du temps de travail en cas de deux demandes de réduction de 20% dans la même équipe.
Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Le Temps Partiel Fin de Carrière peut être conclu pour la durée de l’accord 2x12, avec un pourcentage de temps partiel travaillé de 80 ou 90% d’un temps plein (selon l’âge et l’ancienneté du salarié détaillés ci-dessous, sauf en cas de préconisation du médecin du travail pour laquelle l’employeur pourra acceptée une réduction supérieure). Le Temps Partiel Fin de Carrière s’organise en journées d’Absences Temps Partiel Fin de Carrière (ATPFC) calculées sur la base de la durée du travail fixée dans l’entreprise pour les postes en 12h exercés à temps plein (rappel : 146 postes travaillés au planning par an sur une base temps plein). Afin de déterminer un nombre entier d’ATPFC, toute part supérieure ou égale à 0,5 jour est arrondie à l’entier supérieur, toute part inférieure à l’entier inférieur. Ainsi, les collaborateurs âgés de + de 50 ans et ayant plus de 20 ans d’ancienneté en poste continu pourront demander à bénéficier d’un temps partiel travaillé de 90% d’un temps plein, soit une réduction de la durée annuelle de travail arrondie à 15 jours au maximum pour une année complète. Et les collaborateurs âgés de + de 50 ans et ayant plus de 25 ans d’ancienneté en poste continu pourront demander à bénéficier d’un temps partiel travaillé compris de 80% d’un temps plein, soit une réduction de la durée annuelle de travail arrondie à 29 jours au maximum pour une année complète.
La prise de ces absences dans le cadre du Temps Partiel Fin de Carrière se fera par journées entières ou demi-journées à hauteur maximum d’un jour (ou 2 demi-journées) par cycle de 3 ou 4 jours travaillés et en concertation avec le responsable hiérarchique notamment pour les périodes de vacances scolaires, week-end et jours fériés qui sont les plus demandées. Le Temps Partiel Fin de Carrière est incompatible avec toute autre forme de temps partiel, y compris le temps partiel thérapeutique. Un salarié ne peut cumuler deux réductions de son activité fondées sur deux causes distinctes.
Article 5 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Le salarié éligible souhaitant bénéficier du Temps Partiel Fin de Carrière doit en faire la demande par écrit, auprès du service Ressources Humaines. Le salarié devra indiquer le pourcentage de Temps Partiel Fin de Carrière souhaité selon les dispositions générales telles que définies à l’article 4 du présent accord, ainsi que le date de début et de fin souhaitée. À compter de la réception de la demande, le service Ressources Humaines dispose d’un délai d’un mois pour vérifier que les conditions d’éligibilité et l’ordre des priorités, au sens des articles 2 et 3 du présent accord, sont réunis et répondre à la demande du salarié. La mise en place du Temps Partiel Fin de Carrière pourra être différée au maximum d’un mois par rapport à la date souhaitée par le salarié, compte tenu des contraintes d’organisation (notamment en cas de changement d’équipe nécessaire), et ceci à la seule initiative de la hiérarchie. Le salarié et son responsable hiérarchique définissent d’un commun accord, en fonction de l’organisation du travail, des exigences liées à la nature des postes et des contraintes de service, la répartition annuelle des journées d’ATPFC. En cas de désaccord il appartient au Responsable des Ressources Humaines de formuler une proposition finale, que le salarié est tenu d’accepter s’il entend toujours bénéficier du Temps Partiel Fin de Carrière. A défaut, le demande sera considérée rejetée. En cas de modifications éventuelles du planning, celles-ci seront communiquées au moins 7 jours à l’avance.
Les journées d’ATPFC sont des jours de "non travail" contractuels. Ainsi, lorsqu'un salarié bénéficiaire du Temps Partiel Fin de Carrière est en arrêt de travail pendant une période incluant une ATPFC, celle-ci est maintenue et ne peut être récupérée à une date ultérieure. La mise en œuvre du dispositif sera contractualisée par un avenant qui comportera les mentions obligatoires suivantes : -le pourcentage convenu du Temps Partiel Fin de Carrière ; -la durée du Temps Partiel Fin de Carrière ; -un calendrier prévisionnel de répartition des ATPFC ; -les modalités de la modification éventuelle du calendrier des ATPFC (modification possible à la demande de la hiérarchie sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours); -les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du pourcentage convenu. L’avenant de Temps Partiel Fin de Carrière doit obligatoirement être signé avant le démarrage du dispositif pour le salarié bénéficiaire.
La rémunération du salarié en Temps Partiel Fin de Carrière sera égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé à temps plein, affectée du pourcentage de temps partiel convenu (quelques soit le nombre d’ATPFC constaté sur le mois). Toutes les primes et autres éléments de rémunération seront payés au prorata du temps de travail convenu.
Concernant les cotisations retraite, une prise en charge de ces cotisations (part patronale et salariale respectivement) sur la part non rémunérée du Temps Partiel Fin de Carrière sera optionnelle pour les salariés de plus de 55 ans, permettant d’atteindre un équivalent de cotisations à temps plein.
Il est convenu que la période de Temps Partiel Fin de Carrière est assimilée à du temps plein pour le calcul de l’Indemnité de Départ en Retraite pour les collaborateurs ayant plus de 35 ans d’ancienneté au moment de leur départ à la retraite.
La gratification d’ancienneté telle que prévue par l’accord du 2 juillet 2003 pour les salariés à temps partiels qui seront concernés sera calculé sur la moyenne du salaire de base et de la prime d’ancienneté des 12 derniers mois.
Article 7 – droits a conge/RCJF & JOURS SUPPLEMENTAIRES
Les droits à congé de toute nature (hors RCJF) des salariés en Temps Partiel Fin de Carrière sont identiques à ceux des salariés à temps plein. Il en va de même pour le calcul de l’ancienneté.
Les droits à RCJF sont de 6 jours par an concernant les temps partiels à 90% et de 5 jours par an concernant les temps partiels à 80%.
Les jours de prévention contre la pénibilité sont acquis au même niveau que pour les temps pleins sous réserve d’un minimum de 105 postes travaillés l’année précédente.
Le pool annuel d’heures obligatoires réparti à la discrétion de l’employeur pour suivre des formations ou des réunions, pour du renfort dans une autre équipe notamment pour les périodes d’arrêt et de redémarrage au mois d’août, ou en cas d’absences imprévues dans le cadre de la procédure de rappel reste est de 16 heures par an pour les temps partiels à 90% et de 14 heures par an pour les temps partiels à 80%. .
Article 8 – dISPOSITIONS PARTICULIERES DANS LE CADRE De DEPART AMIANTE ANTICIPE
Les demandes dans le cadre d’un temps partiel annualisé à partir de 55 ans en utilisant les points du Compte de Prévention Pénibilité seront possibles avec une réduction du temps de travail pouvant aller jusqu’à 80% (sous réserve d’un délai de prévenance de 6 mois) pour ceux pouvant bénéficier d’un départ anticipé amiante. Ces temps partiels seront possibles en plus des 2 potentiels salariés par équipe bénéficiaires d’un tems partiel fin de carrière.
Article 9 – Entrée en application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en application à compter du 1er juin 2025 pour une durée déterminée de 2 ans.
Article 10 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société NOVAPEX.
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi conformément à l’article L.2221-1 et suivants du Code du Travail.
En applications de l’article D 2231-2 du Code du Travail, le dudit accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale du Rhône – DREETS RHÔNE-ALPES par voie dématérialisée et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Mention de son existence sera faite sur les panneaux d'affichage de la Direction et sur le site Intranet de la Société NOVAPEX.
Fait à Roussillon,
Le 13/05/2025
En 3 exemplaires originaux
Pour la Délégation Syndicale CGT
XXX
Délégué Syndical Pour la Délégation Syndicale CFDT
