PROCES VERBAL D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022
Entre
La société NOVARES France, établissement d’Izernore, représenté par son Directeur de site, ayant tout pouvoir aux fins des présentes
ci-après « l’Etablissement »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par les Délégués syndicaux :
L’organisation syndicale FO,
L’organisation syndicale-CFDT,
ci-après « les Organisations Syndicales » ou « le site d’Izernore »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociations tenues le 24 juin 2022, le 04 juillet 2022 et le 05 juillet 2022 en vertu des articles L-2242-1 et suivant du Code du Travail.
PREAMBULE :
Au cours des réunions précitées la Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations et documents demandés et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, les montants prime vacances, brevets… etc.
La Direction a réitéré l’importance de trouver l’équilibre entre l’attractivité versus les clients et le maintien du pouvoir d’achat, sur un marché des équipementiers automobiles hyperconcurrentiel et la situation complexe liée au manque des composants. La Direction a affirmé la nécessité de trouver un accord raisonnable qui permettra d’assurer l’harmonie du site d’Izernore.
EXPOSE DES FAITS :
La première réunion a permis de partager les informations de répartition CSP, d’ancienneté, d’âge et de rémunération (moyenne, mini, maxi par coefficient). Elle a permis également de partager, sans détails, les attentes des 2 organisations syndicales.
Lors de la seconde réunion, les organisations ont précisé leur demande à savoir :
5% d’augmentation générale pour tous.
L’ouverture de négociations en vue d’un accord sur le « Home office »
Revalorisation des « Tickets Restaurant » de 1 € comme promis par la direction lors des NAO 2019 soit des tickets à 7 € (4€ employeur + 3€ employer)
Revalorisation de la prime kilométrique pour compenser la hausse des prix des carburants
Revalorisation prime accordée pour une médaille du travail
Possibilité de délier la 3ème semaine de congés par rapport à la période de fermeture estivale
Augmentation de la prime « vacances » de 50€
Augmentation de la part employeur sur la mutuelle (60% employeur et 40% employé)
Lors de la 3ème réunion, le chiffrage des revendications salariales et/ ou accessoires a été fourni et une réponse aux autres demandes a été apportée aux organisations syndicales.
Une première proposition de la Direction a été présentée avec le détail suivant :
1,8 % en AG + 0,2 % en AI pour les non-cadres avec effet rétroactif au 1er janvier 2022
1,8 % en AI pour les cadres au 1er juin 2022
Augmentation de 1 € sur le ticket restaurant dont le montant est pris en charge entièrement par l’employeur
Après une interruption de séance, les organisations ont adapté leur demande comme suit :
Non cadres : 2 % AG + 0,8 % AI
Cadres : 2 %
Ticket restaurant à 7 euros
Intégration d’une clause de revoyure si l’inflation 2022 atteignait un seuil critique et d’aborder une discussion dès février ou mars 2023.
La Direction a argumenté que malgré le début d’année difficile où le chômage partiel est toujours appliqué, que les sites encore sont confronté à des périodes de sous-activité, sa volonté était de concilier les contraintes de l’entreprise avec les revendications des organisations syndicales.
Aussi, la Direction a présenté les dernières mesures suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel présent au 31 mars 2022 travaillant en contrat à durée déterminée et indéterminée dans l’Etablissement pour les catégories ETAM & Cadres.
ARTICLE 2 –DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE SALARIALE 2022
2.1. – Augmentation du salaire de base
Pour l’ensemble des salariés non-cadre (coefficient de 800 à 830)
2 % de hausse générale salariale rétroactif au 1er janvier 2022
0,4 % d’augmentation individuelle
La rétroactivité sera calculée sur le salaire de base et la prime d’ancienneté.
Pour les salariés cadres
2 % d’augmentation individuelle au 1er juin 2022
L’augmentation est applicable à tous les salariés présents dans l’effectif au 31 mars 2022 et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée à cette date. Les augmentations de janvier seront effectives en paie au maximum 1 mois après la signature de l’accord.
Pour l’application du présent accord, par notification il convient d’entendre la date d’envoi de la lettre de licenciement ou, en cas d’une rupture conventionnelle, la date de la signature du formulaire CERFA.
2.2. – Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant
Pour l’ensemble des salariés non-cadre, cadres CDI ou CDD et stagiaires, le ticket restaurant est réévalué de 1 € ; cette augmentation étant portée entièrement par la part patronale. Mis en place en 2018 ou 2019 avec une valeur faciale de 6 euros, le ticket restaurant passera au 1er juillet 2022 à
7 euros sur la base de 4 euros pris en charge par l’employeur et 3 euros restant à la charge de l’employé.
ARTICLE 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
Aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Aucune mesure spécifique à titre de l’article L.2242-17 du Code du travail n’est prise dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD – MODALITES
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour une durée déterminée d’un an. A défaut de tout accord de méthode applicable, l’accord présent est renégocié sur une base annuelle.
ARTICLE 6 – REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord présent peut faire l’objet d’une modification/révision par avenant conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Toute demande de modification/révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction de la société et la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord présent.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE PUBLICITE – DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version de l’Accord ne mentionnant pas les noms et prénoms des personnes physiques signataires sera adressée pour publication dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction durant un mois ou sous le réseau commun accessible à tous les salariés.
Fait à Izernore, le 06 juillet 2022 en 4 exemplaires
