La société NOVARES France, anciennement dénommée Mecaplast France, pour l’établissement de Sainte-Marguerite, société par actions simplifiées au capital social de 4703960 €, dont le siège social est sis 6 Avenue Morane SAULNIER78140 VELIZY VILLACOUBLAY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 442 694 436, représentée par Monsieur xxxx Directeur de l’Usine de SAINTE-MARGUERITE, dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Ci-après la «
Société »
D’UNE PART,
ET,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX Déléguée Syndicale de la société au sein de l’établissement de Sainte Marguerite
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical de la Société au sein de l’établissement de Sainte Marguerite
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale de la Société au sein de l’établissement de Sainte Marguerite
Ci-après les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement dénommées les «
Parties »
PREAMBULE
Cet accord est conclu le 19 décembre 2024 pour une durée déterminée de 3 ans.
Champ d’application du changement d’horaires
Cet accord a pour objet d’organiser le passage des équipes travaillant en rotation en 3X8 en une organisation en 2X8 dans certains secteurs de l’usine et de définir les modalités d’accompagnement des salariés concernés par ce changement d’organisation.
Ces changements d’horaires sont dus à des contraintes conjoncturelles dus à une baisse de charge entraînant suppression des primes liées à l’horaire d’équipe de nuit (majoration heures de nuit, prime de nuit, prime d’équipe de nuit et paniers de nuit) pendant une durée minimale de deux ans.
Salariés concernés
Tout le personnel NOVARES passant d’un horaire d’équipe à un horaire de journée ou d’un horaire de nuit à un horaire d’équipe.
Cet accord s’applique aux salariés affectés aux différents secteurs usine à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation au 1er décembre 2024.
Rémunération
Afin de garantir une transition équitable pour les salariés affectés précédemment en 3X8 et percevant les primes de nuit, il est convenu que ces primes seront maintenues de manière dégressive selon les modalités ci-dessous :
Changement définitif :
Le maintien des primes liées à l’horaire précédent est fait à 100 % pendant le premier mois (Du 1er Déc au 31 Déc 2024)
Le maintien des primes liées à l’horaire précédent est fait à 75 % pendant le deuxième mois (Du 1er janv. au 31 janv. 2025)
Le maintien des primes liées à l’horaire précédent est fait à 50 % pendant le troisième mois (Du 1er Févr. au 28 Fév.2025)
A partir du quatrième mois, les primes liées au travail de nuit ne seront plus versées
Dans un souci de clarté et d’équité, cette mesure d’accompagnement (maintien de primes) s’appliquera également aux salariés qui passeront à leur tour du 3X8 en 2X8 et qui seront impactés par ce changement d’horaire. Cet avantage sera appliqué une seule fois pendant la durée de l’accord.
Changement temporaire :
Le maintien des primes liées à l’horaire habituel est fait à 100 % pendant toute la durée de l’affectation provisoire, limité à 3 mois.
Mesures d’accompagnement
L’entreprise s’engage à : - Proposer aux salariés volontaires du secteur peinture une formation sur les autres secteurs pour travailler la nuit - Mettre en place des consultations régulières(trimestrielles) avec les représentants du personnel pour vérifier l’équité des roulements de nuit entre salariés.
Recours au travail des 40 heures et samedi
En cas de circonstances imprévues (pannes de machines, intempéries, rupture approvisionnement etc), il sera fait appel en priorité au volontariat du personnel NOVARES, pour effectuer des heures supplémentaires et du travail le samedi.
En contrepartie, la prime du samedi passera de 13,42 euros à 20,00 euros bruts.
A défaut de personnel volontaire ou en nombre suffisant, il sera fait appel à du personnel intérimaire.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature.
Modalités et dépôt
Le présent accord annule et remplace ceux conclu précédemment pour les points traités ci-dessus.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux signés par chacune des parties pour remise à chacune des parties signataires. Ils seront déposés sur la plateforme numérique Télé Accords destinées à la DREETS des Vosges et 1 copie destinée au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de SAINT-DIE. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Sainte Marguerite, le 19 novembre 2024
En 4 exemplaires, Pour la Direction de l’établissement de Sainte Marguerite, Monsieur xxxx
Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale de la Société au sein de l’établissement de SAINTE MARGUERITE
Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, Déléguée Syndicale de la Société au sein de l’établissement de SAINTE MARGUERITE,
Pour l’organisation syndicale FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale de la Société au sein de l’établissement de SAINTE MARGUERITE,
