PROCES VERBAL D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021
Entre
La société NOVARES France, établissement de Lens, représenté par Monsieur Luc DORNIER agissant en qualité de Directeur de site, ayant tout pouvoir aux fins des présentes
ci-après « l’Etablissement »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représenté respectivement par les Délégués syndicaux,
-FO,
ci-après « les Organisations Syndicales » ou « le site de Lens »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociations tenues le 23 juin 2021, le 25 juin 2021 et le 30 juin 2021 en vertu des articles L-2242-1 et suivant du Code du Travail.
PREAMBULE :
Au cours des réunions précitées la Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations et documents demandés et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, les montants prime vacances, part ticket restaurant et indemnité journalière de transport,… etc.
La Direction a réitéré l’importance de trouver l’équilibre entre l’attractivité versus les clients et le maintien du pouvoir d’achat, sur un marché des équipementiers automobiles hyperconcurrentiel. La Direction a affirmé la nécessité de trouver un accord raisonnable qui permettra d’assurer l’harmonie du site de Lens.
EXPOSE DES FAITS :
La première réunion a permis de partager les informations de répartition CSP, d’ancienneté, d’âge et de rémunération. La 2ème réunion a permis également de recueillir les revendications de l’organisation syndicale :
Augmentation générale pour la population des Non-Cadres, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021
1,5 %pour les coefficients 800
1,2 % pour les coefficients 810 et 820
1 % pour les coefficients 830
Augmentation individuelle pour les cadres au 1er juin 2021 selon la répartition suivante
1,5 % pour les coefficients 900
1 % pour les coefficients 910
0,8 % pour les coefficients 920
Ouvertures d’un accord sur le télétravail,
Augmentation d’1 euro du ticket restaurant en conservant la répartition 50 % employeur, 50 % salarié
Sans accord sur le télétravail, bénéficier 2 journées pour enfants malades (Absence Autorisée Payée) avec présentation de l’arrêt médical
Attribution d’une prime de vacances de 300 euros afin de lisser l’écart des avantages cadre/non cadre
Lors de période de chômage partiel, maintenir l’acquisition des RTT pour les non-cadres.
En 3ème réunion, le chiffrage des revendications salariales a été fourni et une réponse aux autres demandes a été communiquée aux organisations syndicales.
La Direction a argumenté que malgré le début d’année difficile où le chômage partiel est encore appliqué, que prises d’affaires et ventes ne sont pas au rendez-vous, sa volonté était de concentrer les mesures sur la rémunération de ses salariés. Les modalités ci-dessous ont été fixées comme suit :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel présent au 31 mars 2021 travaillant en contrat à durée déterminée et indéterminée dans l’Etablissement pour les catégories ETAM & Cadres.
ARTICLE 2 –DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE SALARIALE 2021
2.1. – Augmentation du salaire de base
Pour l’ensemble des salariés non-cadre (coefficient de 800 à 830)
0,8 % de hausse générale salariale rétroactif au 1er janvier 2021, (La rétroactivité étant calculé sur le seul salaire de base).
Pour les salariés cadres
0,8 % d’augmentation individuelle au 1er juin 2021
L’augmentation est applicable à tous les salariés présents dans l’effectif au 31 mars 2021 et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée à cette date. Les augmentations de janvier seront effectives en paie au maximum 1 mois après la signature de l’accord.
Pour l’application du présent accord, par notification il convient d’entendre la date d’envoi de la lettre de licenciement ou, en cas d’une rupture conventionnelle, la date de la signature du formulaire CERFA.
ARTICLE 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
Aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Aucune mesure spécifique à titre de l’article L.2242-17 du Code du travail n’est prise dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD – MODALITES
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour une durée déterminée d’un an. A défaut de tout accord de méthode applicable, l’accord présent est renégocié sur une base annuelle. Un bilan de la bonne application des mesures sera exposé aux signataires début d’année 2022.
ARTICLE 6 – REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord présent peut faire l’objet d’une modification/révision par avenant conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Toute demande de modification/révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction de la société et la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord présent.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE PUBLICITE – DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DIRECCTE. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version de l’Accord ne mentionnant pas les noms et prénoms des personnes physiques signataires sera adressée pour publication dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction durant un mois.
Fait à Lens, le 5 juillet 2021 en 5 exemplaires
Pour FO,
Pour la Direction de NOVARES Site de Lens, Monsieur Luc DORNIER
