ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société NOVARES FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 4 703 960 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 442 694 436, dont le siège social est situé 6 Avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par XXX, Directeur des Relations Sociales France, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée la « Société » ou « Novares »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés :
CGT, représenté par XXX, Délégué(e) syndical(e) Centrale ;
CFDT, représenté par XXX, Délégué(e) syndical(e) Centrale ;
FO, représenté par XXX, Délégué(e) syndical(e) Centrale ;
Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales Représentatives » ou individuellement l’« Organisation Syndicale Représentative »
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues le 17 décembre 2024, 30 janvier 2025, 13 février, 18 et 25 février 2025 en vertu des articles L-2242-1 et suivant du Code du Travail.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les représentants de la société NOVARES France et les Organisations Syndicales se sont rencontrés afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, à savoir :
Thème n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Thème n°2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conditions de travail et qualité de vie au travail.
Lors des réunions du 30 janvier et du 13 février 2025, les représentants de la société ont présenté aux organisations syndicales des informations portant notamment sur les effectifs, les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail (données au 31/12/2024).
Les 13 et 18 février 2025, la réunion de négociation a eu lieu à partir des différentes propositions annoncées respectivement par les organisations syndicales et la direction.
A l’issue de la dernière réunion de négociation le 25 février 2025 et des différents échanges avec l’ensemble des organisations syndicales, les parties se sont accordées sur les mesures ci-après.
Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de NOVARES France (CDI, CDD, apprentis), présents au 1er mars 2025 pour les catégories Ouvriers, ETAM, et pour les Cadres présents au 1er juin pour l’exercice 2025.
Thème n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Mesures Salariales
Personnel non-cadre :
Application d’une augmentation générale pour les non-cadres, selon la grille suivante :
COEFFICIENT % AUGMENTATION GENERALE SALAIRE DE BASE 710 2,2% 720 2,1% 730 2,1% 740 2% 750 2% 800 1,8% 810 1,8% 820 1,8% 830 1,8%
Les augmentations générales pour le personnel non-cadre sont applicables à partir du 1er mars 2025, rétroactivement au 1er janvier 2025 sur le salaire de base au 31 décembre 2024.
La rétroactivité s’appliquera uniquement sur le salaire de base des mois concernés à savoir janvier et février 2025, payée sur la paie de mars 2025.
Personnel cadre
Application d’une augmentation individuelle au mérite pour le personnel-cadre, selon la grille suivante
COEFFICIENT % AUGMENTATION INDIVIDUELLE SALAIRE DE BASE 900 et suivants 1,8 %
Les augmentations individuelles du personnel cadre seront applicables à compter du 1er juin 2025, sur la paie de juin 2025.
PRIME VACANCES
La prime vacances du personnel non-cadre à temps complet est revalorisée de 150€ bruts (Cent cinquante euros bruts) à compter de l’année 2025. Son montant brut passe de 950€ (Neuf cent cinquante euros) à 1100€ (Mille cent euros).
Les modalités de calcul de la prime vacances restent inchangées.
Thème n°2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conditions de travail et qualité de vie au travail
Après avoir évoqué ces différents sujets, les parties conviennent d’ouvrir les discussions courant 2025 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Concernant les autres sujets, aucune mesure spécifique n’est prise dans le cadre du présent accord.
Modalités et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er mars 2025 au 28 février 2026.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire sera remis au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Vélizy le 25 février 2025
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties.
POUR LA SOCIETE NOVARES France
XXX – Directeur des Relations Sociales France
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
CGT, représenté par XXX, Délégué(e) syndical(e) Centrale ;
CFDT, représenté par XXX, Délégué(e) syndical(e) Centrale ;
FO, représenté par XXX, Délégué(e) syndical(e) Centrale ;
