ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE
ENTRE
La société NOVARES France, anciennement dénommée Mecaplast France, pour l’établissement de VILLERS BRETONNEUX société par actions simplifiées au capital social de 4.703.960 €, dont le siège social est sis 6 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 442 694 436, représentée par
XXX, Directeur de l’Usine de VILLERS BRETONNEUX, dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Ci-après la «
Société »
D’UNE PART,
ET,
L’organisation syndicale CGT, représentée par
XXX, Déléguée Syndicale de la Société au sein de l’établissement de VILLERS BRETONNEUX,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
XXX, Déléguée Syndicale de la Société au sein de l’établissement de VILLERS BRETONNEUX,
L’organisation syndicale FO, représentée par
XXX, Délégué Syndical de la Société au sein de l’établissement de VILLERS-BRETONNEUX,
Ci-après les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement dénommées les «
Parties »
PREAMBULE
Compte tenu de l’amplitude de travail hebdomadaire de l’établissement de Villers Bretonneux, de la flexibilité que doit avoir la société pour répondre aux exigences clients, éviter les risques de rupture et la perte de confiance, les parties conviennent de la mise en place d’une équipe de suppléance.
L’utilisation des équipements de production est maximale en semaine mais ne peut permettre de satisfaire l’ensemble des commandes pour garantir la satisfaction de nos clients.
Dans ce but, la mise en place d’équipes de suppléance, suppléant les équipes de production, de maintenance, d’outillage, de qualité et de logistique, sur une forte période d’activité, permettra un accroissement de l’utilisation des équipements destinés à la production.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser le principe et les modalités de mise en place des équipes de suppléance telles que prévues par les articles L3132-16 et suivants du Code du Travail et par le chapitre 4 de l’accord étendu du 13 Octobre 1995 modifié par l’accord « Equipes de suppléances » en date du 8 mars 2017 relatif à la flexibilité, la durée et l’aménagement du temps de travail dans le secteur plasturgie.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de production de la société. Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans sont exclus de ce dispositif.
ARTICLE 3 : VOLONTARIAT
Les postes créés dans le cadre des équipes de suppléance seront ouverts en priorité au personnel NOVARES France Etablissement de Villers-Bretonneux volontaires disposant des compétences nécessaires aux fonctionnements des équipements.
Les salariés qui souhaiteraient être intégrés aux équipes de suppléance devront en faire la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines ; ce dernier étudiera les candidatures et donnera une réponse.
En cas de réponse favorable, un avenant au contrat de travail sera établi pour la période déterminée.
Si l’un des membres de l’équipe de suppléance souhaite repartir en équipe de semaine, il devra en faire la demande motivée écrite 1 (un) mois avant, auprès du service RH,
Si la Direction venait à arrêter les équipes de suppléance, la Direction devra prévenir les équipes de suppléance 1 (un) mois avant la date de retour en semaine,
Si un membre de l’équipe de suppléance occupe temporairement et pour partie un poste de coefficient supérieur en équipe de suppléance ; la prime de remplacement de fonction sera accordée conformément ou minimum du coefficient au réglementaire paie,
Les membres de l’équipe de suppléance retrouveront leur équipe d’origine lors de leur retour en semaine.
Une information sur les postes de semaine disponibles sera réalisée auprès des salariés des équipes de suppléance par voie d’affichage tous les mois.
Une information sera portée au Comité Social et Economique dans le cadre de la mise en place du présent accord signé et des équipes de suppléances. Le Comité Social et Economique sera informé et consulté lors des changements d’horaires.
La liste des membres de l’équipe de suppléance sera affichée pour les weekends travaillés par le service RH au plus tard le vendredi et sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique.
ARTICLE 4 : DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
La durée journalière de travail effectif des salariés des équipes de suppléance sera maximum de 12 heures.
Si les membres de l’équipe de suppléance venaient à travailler 3 jours consécutifs (weekend accolé à un jour férié), la durée journalière de travail effectif serait maximum de 10 heures.
Si les membres de l’équipe de suppléance venaient à travailler 3 jours non consécutifs, les durées journalières de travail effectif seraient de deux fois 12 heures et une fois 8 heures (Annexe n°1 du présent Accord).
ARTICLE 5 : ORGANISATION
Une à deux équipes de suppléance seront mises en place dans le cadre des activités couvrant la production, la maintenance, la qualité et la logistique.
Les périodes de mise en place d’une ou deux équipes seront définies par la Société. En cas de modification ultérieure entrainant une prolongation ou un raccourcissement de la période de fonctionnement des équipes de suppléance, le Comité Social et Economique sera informé et consulté.
Les équipes de suppléance travailleront :
Le samedi et le dimanche selon l’horaire prévu à l’article 6 et annexés au présent accord (Annexe n°1) ;
En semaine pour remplacer les salariés en congés collectif, ou lors de ponts ou de jours fériés et/ou de formations dans la limite de 20 jours par an.
Dans l’hypothèse où les remplacements sont supérieurs à deux jours travaillés dans une même semaine, le salarié occupé en équipe de suppléance ne travaille pas le weekend suivant. Les salariés affectés à l’équipe de suppléance n’ont pas la possibilité de travailler 4 jours de suite.
Les équipes seront affectées le reste de l’année aux équipes de semaine dans le cadre d’un horaire 2x8 ou de nuit, du lundi au vendredi :
Lors d’un passage d’un horaire de semaine à un horaire d’équipe de suppléance le week-end, la semaine précédente ne sera pas travaillée
Lors du retour de l’activité d’horaire de l’équipe de suppléance de weekend à un horaire hebdomadaire en semaine les journées du jeudi, vendredi seront travaillées.
Les équipes de suppléance pourront être complétées en partie de personnel temporaire ou sous contrat à durée déterminée afin de garantir un équilibre des compétences nécessaires aux opérations de production en semaine. Les contrats couvriront la période déterminée. Une période d’essai pourra être observée.
La Direction se réserve le droit de refuser une affectation en équipe de suppléance si l’équilibre des effectifs salariés personnels et intérimaires dans les équipes de semaine est jugé insuffisant pour garantir le niveau qualitatif des productions ou incompatible avec une bonne intégration de ceux-ci.
Un sauveteur secouriste du travail fera parti de chaque équipe de suppléance. Une procédure d’urgence sera mise en place ainsi qu’un niveau d’escalade afin de prévenir la Direction. Celle-ci est annexée au présent accord (Article n°2).
Les salariés des équipes de suppléance bénéficient des mêmes garanties légales et conventionnelles que les salariés affectés aux équipes de semaine. Les parties réaffirment l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans la mise en œuvre des modalités du présent accord d’établissement.
ARTICLE 6 : DUREE DU TRAVAIL
Les salariés affectés aux équipes de suppléance bénéficieront d’heures de repos dans les conditions suivantes :
Pour l’application des dispositions de l’accord RTT en vigueur au sein de la Société, la durée du travail de référence des salariés affectés en équipe de suppléance est fixée à 104 heures (contre 151.67 heures pour les salariés affectés en semaine). Compte tenu de l’horaire de travail des salariés affectés à une équipe de suppléance, ces derniers acquerront les jours de RTT au prorata de leur temps de travail. Les salariés affectés à l’équipe de suppléance garderont le bénéfice des journées déjà acquises avant l’entrée dans l’horaire weekend.
ARTICLE 7 : HORAIRES
Les horaires possibles des équipes de suppléance (deux options) sont annexés au présent accord.
L’option d’horaires sera fixée en début de cycle et fera l’objet d’une information préalable par voie d’affichage, l’objectif étant de répondre aux priorités du moment. Le Comité Social et Economique sera informé de ces modifications d’horaires.
Les journées du samedi et du dimanche donnent lieu à deux pauses : une pause repas de 30 (trente) minutes et deux de 15 (quinze) minutes. Le temps de pause est rémunéré mais n’est pas du temps de travail effectif.
ARTICLE 8 : REMUNERATION
La rémunération des salariés affectés dans les équipes de suppléance doit, en application des articles L3132-16 et suivants du Code du Travail, être majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente travaillée en semaine.
Cette rémunération ne pourra pas être inférieure à celle que le salarié aurait perçu selon son horaire habituel, sauf indemnisation de frais des salariés à temps plein occupés en semaine selon l'horaire mensuel de référence de l'entreprise. La majoration n’est pas applicable lorsque les salariés affectés à l’équipe de suppléance sont amenés à travailler en semaine en remplacement des salariés partis en congés collectifs.
Prime d’ancienneté
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie, la prime d’ancienneté est assise sur le salaire brut de base ou minimum du coefficient.
Indemnité panier de jour et panier de nuit
Le panier n’a ni la nature, ni la forme d’un salaire. L’indemnité sera, elle, identique à celui d’un salarié en semaine et par conséquent calculé par poste effectif de travail multiplié par la valeur unitaire.
Prime de nuit
Il sera accordé une prime de nuit pour les heures effectuées entre 21 heures 00 et 05 heures 00 conformément aux dispositions en vigueur dans la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.
Pour les salariés permanents de nuit amenés à travailler en équipes de suppléance, il sera accordé un maintien sous forme de complément de la majoration de nuit.
ARTICLE 9 : CONGES
En dehors des autorisations d’absences pour événements familiaux ou exceptionnels prévues dans la Convention Collective Nationale de la Plasturgie, les congés payés seront pris selon les règles de planification et l’ordre des départs en congés définis.
Il est indispensable que la société puisse compter sur l’assiduité de ces volontaires.
Les conditions d’acquisition des congés payés pour l’équipe de suppléance seront de cinq semaines par an.
Le décompte des congés se fera selon le modèle ci-dessous : 1 journée de congé payé ou RTT en équipe de suppléance = 2.5 jours de congé payé ou RTT d’équipe de semaine.
ARTICLE 10 : INFORMATION/FORMATION
Les signataires conviennent que des réunions d’informations et de formations sont nécessaires afin de permettre au personnel des équipes de suppléance une adaptation à la vie et aux modifications de l’usine.
Pour des besoins de formations ou d’informations, les collaborateurs des équipes de suppléance pourront participer aux réunions d’informations du personnel qui pourront se tenir en semaine. Le déroulement de ces réunions ou formations feront l’objet d’une information au minimum le weekend précédent.
Les réunions d’informations et de formations seront rémunérées comme du temps de travail effectif, les indemnités de déplacement seront accordées.
ARTICLE 11 : VISITES MEDICALES
La liste des salariés en équipe de suppléance sera fournie au Médecin du Travail, les visites médicales seront donc programmées à sa demande.
ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR / DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt sur la plateforme en ligne pour transmission à la DREETS.
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans courant de la date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 mai 2028.
ARTICLE 13 : DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures pour transmission à la DREETS.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version du document anonymisée sera adressée pour publication dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes ainsi qu’à chaque partie signataire.
Enfin, mention de cette décision figurera sur le tableau de la Direction durant un mois.
ARTICLE 14 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au greffe du conseil de prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
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Fait à Villers Bretonneux, le 06 juin 2025, En 6 exemplaires,
Pour la Direction de l’établissement NOVARES de Villers Bretonneux,
XXX,
Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par
XXX, Déléguée Syndicale de la Société au sein de l’établissement de VILLERS BRETONNEUX,
Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par
XXX, Déléguée Syndicale de la Société au sein de l’établissement de VILLERS BRETONNEUX,
Pour l’organisation syndicale FO, représentée par
XXX, Délégué Syndical de la Société au sein de l’établissement de VILLERS BRETONNEUX,
ANNEXE 1 : HORAIRES COLLECTIFS DE L’EQUPE DE SUPPLEANCE (SD)
Horaires possibles des équipes de suppléance :
Dans le cas d’une équipe :
Samedi : de 12h00 à 00h00
Dimanche : de 17h00 à 05h00
Dans le cas de deux équipes :
Samedi :
Equipe A : de 05h00 à 17h00
Equipe B : de 17h00 (samedi) à 05h00 (dimanche)
Dimanche :
Equipe A : de 05h00 à 17h00
Equipe B : de 17h00 (dimanche) à 05h00 (lundi)
Les équipes alterneront d’un weekend à l’autre (rythme alterné).
Les redémarrages du lundi seront maintenus.
Si jour férié accolé au weekend (travail 3 jours consécutifs) : 3x10 heures
Vendredi, samedi, dimanche
Samedi, dimanche, lundi
De 05h00 à 15h00 (et 15h00-01h00 en cas de deux équipes)
Si jour férié non accolé au weekend (travail 3 jours non consécutifs) : 2x12 heures
ANNEXE 2 : CONDUITE A TENIR EN CAS D’URGENCE
