SAS (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro, code NAF 2932Z, dont le siège social est situé 6 avenue Morane Saulnier, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines au sein de la Société,
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales suivantes (ci-après «
les organisations syndicales ») :
La CFDT, représentée par [Prénom NOM], Délégué(e) Syndical(e) Central(e) ;
La CGT, représentée par Prénom NOM], Délégué(e) Syndical(e) Central(e) ;
FO, représentée par [Prénom NOM], Délégué(e) Syndical(e) Central(e) ;
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Depuis le précédent cycle électoral, la Société a connu des évolutions significatives :
Transfert du siège social de la Société depuis CLAMART (92140) vers VÉLIZY-VILLACOUBLAY (78140) ;
Fermeture de l’établissement d’OSTWALD.
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel, ces changements justifient un redécoupage des établissements distincts.
Conformément aux dispositions des articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail, l’employeur a convié les syndicats représentatifs dans l’entreprise à négocier le présent accord afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue du renouvellement des instances de représentation du personnel.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu de conclure le présent avenant (ci-après l’ « Avenant » ou l’ « Accord »).
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’organisation des élections des CSEE.
Article 2 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Les Parties conviennent de l’existence de sept (7) établissements distincts, répartis comme suit :
NOM CSE
ÉTABLISSEMENTS / SITES RATTACHÉS
CSE IZERNORE Centre d’Expertises d’IZERNORE (01580) CSE LIBERCOURT Site de LIBERCOURT (62820) CSE VIRE Site de VIRE (14500) CSE SAINTE-MARGUERITE Site de SAINTE-MARGUERITE (88100) CSE VILLERS-BRETONNEUX Site de VILLERS-BRETONNEUX (80800) CSE LENS Centre Technique de LENS (62300) CSE VELIZY Siège social de VELIZY-VILLACOUBLAY (78140)
Les Parties réaffirment l’intérêt d’avoir un dialogue social au sein de chaque établissement. Un CSEE sera donc mis en place dans chaque établissement.
La répartition des sièges entre les établissements et les collèges sera fixée par le protocole d’accord préélectoral conformément à l’article L. 2316-8 du Code du travail.
Article 3 - Durée de l’Accord
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mandat de la future délégation du personnel des CSEE.
L’ouverture des négociations concernant le périmètre interviendra avant les élections professionnelles.
À l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 4 - Révision
L’Accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail ;
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par écrit conférant date certaine, à l’ensemble des Parties.
L’Accord ne pourra être révisé qu’en cas d’accord unanime des signataires (organisations syndicales et la Société ou son représentant).
Article 5 - Dépôt de l’Accord
L’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Article 7 - Publication de l’Accord
L’Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à [ville], le [date], en sept (7) exemplaires originaux.
Pour la CFDT, représentée par [Prénom NOM], Délégué(e) Syndical(e) Central(e) ;
La CGT, représentée par [Prénom NOM], Déléguée Syndicale Centrale ;
FO, représentée par [Prénom NOM], Délégué(e) Syndical(e) Central(e) ;
Pour la société SAS, , agissant en qualité de Directeur des ressources humaines
