Novartis Pharma SAS, société par action simplifiée, au capital de 43 380 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, dont le siège social est situé 8-10 Rue Henri Sainte Claire Deville 92500 Rueil Malmaison, représentée par XXX en sa qualité de Président Novartis Pharma SAS.
La société
ADVANCED ACCELERATOR APPLICATIONS SA, Société anonyme au capital de 9.641.449,20 euros, Immatriculée au R.C.S. de Bourg en Bresse sous le numéro 441 417 110, et dont le siège social est situé à 8-10 Rue Henri Sainte-Claire Deville, 92563 Rueil-Malmaison, France, représentée par XXXX
La société
ADVANCED ACCELERATOR APPLICATIONS MOLECULAR IMAGING FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 7 536 082,00 euros, Immatriculée au R.C.S. de Bourg en Bresse sous le numéro 908 093 040, et dont le siège social est situé au 20 Rue Diesel 01630 Saint-Genis-Pouilly, France, représentée par XXX
ci-après dénommée
« la Société »,
d'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau du groupe signataires
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Les dispositions de l’accord du 17 janvier 2020 sur le Comité de Groupe expirent au 17 janvier 2024 La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, à la date de la signature du présent accord, se sont réunies le 09/01/2024 pour négocier les conditions de son renouvellement. L’objet du présent accord est d’actualiser la composition du Comité de Groupe NOVARTIS en tenant compte de l’évolution de la composition des entités du groupe et des élections professionnelles intervenues au sein des différentes sociétés depuis la conclusion de l’accord du 17 janvier 2020. L’objet du présent accord est également de redéfinir et de clarifier les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe.
Sommaire :
Article 1 – Cadre juridique Article 2 – Actualisation du périmètre de constitution du Comité de Groupe Article 3 – Durée de l’accord Article 4 – Attributions Article 5 - Composition du Comité de Groupe Article 6 – Appréciation de la représentativité pour la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Article 7 – Désignation des représentants du personnel élus Article 8 – Désignation des représentants syndicaux Article 9 – Mise en place du Comité de Groupe Novartis Article 10 – Fonctionnement Article 11 – Temps passé aux réunions – Crédits d’heures Article 12 - Dispositions finales
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2331-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 – Actualisation du périmètre de constitution du Comité de Groupe
Pour le renouvellement du Comité de Groupe, les parties reconnaissent comme faisant partie du Groupe NOVARTIS, à la date de signature du présent accord, les sociétés suivantes dotées d’un Comité Social et Economique :
Novartis Pharma SAS
Advanced Accelerator Applications S.A.
Advanced Accelerator Applications MI
2.1.Modification du périmètre en cours de mandature
2.1.1.Inclusion en cours de mandature
Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord, en établissant avec NOVARTIS, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, pourra demander son intégration dans le Comité de groupe NOVARTIS en France. Celle-ci devra être acceptée par le chef de l’entreprise dominante dans un délai de 3 mois, conformément aux articles L.2331-2 et R. 2331-1 du Code du travail. Il faudra en revanche attendre le renouvellement du comité de groupe pour procéder à une nouvelle répartition des sièges.
2.1.2.Sortie en cours de mandature
Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe NOVARTIS pendant la durée du présent accord serait considérée comme n’appartenant plus au Groupe, au sens de l’article L. 2331-2 du Code du travail, dès la cessation de cette appartenance. Une information préalable serait donnée au CSE de ladite société. En l’absence de représentation du personnel, la sortie du groupe d’une entreprise fait l’objet d’une information directe de tout son personnel. Il faudra en revanche attendre le renouvellement du comité de groupe pour procéder à une nouvelle répartition des sièges.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée de 4 ans.
Article 4 – Attributions
Le Comité de Groupe Novartis est une instance d’information, de réflexion et d’échanges, destinée à développer le dialogue entre la direction et les représentants du personnel sur la situation et les grandes orientations du groupe. C’est ainsi que le Comité reçoit des informations sur :
la situation économique, financière et sociale de l’exercice écoulé, dans le groupe et dans chaque entreprise qui le compose ;
les perspectives économiques, financières et sociales du groupe et, notamment, sur l’évolution de l’emploi ;
Il s’agit plus précisément des informations suivantes :
sur la situation et les perspectives économiques
marche des affaires
situation de la production et des ventes
investissements
recherche et développement
sur la situation et les perspectives financières
situation financière et comptes prévisionnels
sur la situation et les perspectives sociales
situation de l’emploi
effectifs
structures des effectifs
l'évolution probable de l’emploi
nouvelles méthodes de travail et incidence sur l’emploi
nouvelles technologies et incidence sur l’emploi
En outre, le Comité de Groupe reçoit des informations sur tout projet d’acquisition d’une société ou de cession d’une société du groupe. Le Comité de Groupe Novartis ne se substitue pas aux Instances Représentatives du Personnel propres à chaque société. Il n’est pas une instance d’appel ou de négociation. Il ne rend aucun avis au sens de ceux du CSE, mais il peut émettre des souhaits. Article 5 - Composition du Comité de Groupe :
Le Comité de Groupe est composé :
du Président du Conseil d’Administration de Novartis Groupe France SA ou de son représentant qui préside le Comité, assisté de quatre personnes de son choix ayant voix consultative.
Les parties reconnaissent cependant que cette disposition ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre de certains sujet, d’autres membres de la direction puissent être invités pour apporter leurs expertises sur certains sujets.
de représentants du personnel élus au Comité Social et Economique d’Entreprise ou d’Etablissement et désignés au niveau du Comité de Groupe dans les conditions de l’article 7 ci-après
Compte-tenu de la composition actuelle du Groupe, dans lequel 3 entreprises sont dotées d’un comité social et économique et en application de l’article D. 2332-2 le nombre de représentants ainsi désignés est fixé à 6 titulaires.
Bien qu’ils ne soient pas prévus par les dispositions légales, les parties conviennent également que le comité de groupe sera également composé de 6 membres suppléants.
de représentants syndicaux désignés selon les conditions prévues à l’article 7 ci-après.
Article 6 – Appréciation de la représentativité pour la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales représentatives au niveau du groupe
Il est précisé que sont représentatives au niveau du Comité de Groupe, les organisations syndicales ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des Comités Sociaux et Economiques au niveau de l’entreprise (titulaires) de l’ensemble des sociétés du Groupe Novartis en France. La première mesure de représentativité au sein du Groupe s’effectue sur un cycle électoral complet. Lorsque les élections des différentes sociétés d’un Groupe sont échelonnées dans le temps, sont comptabilisés les suffrages des dernières élections de chaque société:
le point de départ de ce cycle est constitué par les résultats des élections professionnelles ayant mis en place le 2nd CSE depuis les ordonnances du 22 septembre 2017
le point d’arrivée est constitué par les résultats des élections professionnelles de la dernière société pour la détermination de la représentativité au sein du Groupe.
Les organisations syndicales suivantes sont reconnues représentatives au niveau du Groupe:
CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO
Article 7 – Désignation des représentants du personnel élus
Les représentants du personnel désignés à l’article 5 b sont désignés par les Organisations Syndicales de salariés, parmi les membres élus des différents comités sociaux et économiques d’entreprise ou d’établissement des sociétés composant le Groupe, sur la base des résultats des dernières élections. Légalement, en application de l’article L. 2333-4 du Code du travail, le nombre total des sièges au comité de groupe devrait être réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Cependant, pour permettre une répartition équitable de l’ensemble des organisations syndicales et des entités du groupe, les parties font unanimement le choix de ne pas répartir les sièges par collèges, mais uniquement entre les différentes organisations syndicales. Pour cela, il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Pour cela, il n'y a pas à tenir compte des élus présentés sur des listes non syndicale
Dans le même temps, les parties conviennent que le comité de groupe devra comporter au moins un représentant (titulaire ou suppléant) :
de chaque entité légale membre du comité de groupe (à la date d’écriture du présent accord : AAA SA, AAA MI, Novartis Pharma SAS)
de chaque établissement de Novartis Pharma SAS, et donc au moins un représentant de l’établissement d’Huningue
C’est en application de ces principes que les sont répartis de la façon suivante (cf annexe ci-jointe) :2
Les suppléants sont invités aux réunions du comité de groupe.
Article 8 – Désignation des représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe peut également désigner un représentant syndical, qui remplit les mêmes conditions que pour le RS au CSE, à savoir :
Faire partie d’une entreprise du groupe
Remplir l’ensemble des conditions pour être éligible au CSE
Article 9 – Mise en place du Comité de Groupe Novartis
9.1.Procédure de désignation des représentants du personnel
Chaque organisation syndicale représentative notifiera aux autres parties au présent accord, au plus tard le 17 janvier 2024, les noms des représentants du personnel titulaires et le nom du représentant syndical qu’elle désigne, en précisant l’établissement auquel ils appartiennent. Cette notification se fera par mail, à destination de l’ensemble des membres de l’équipe Relations sociales de Novartis Pharma SAS, ainsi que des équipes P&O d’Adacap SA et d’Adacap MI.
9.2.Durée du mandat
La durée des mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe Novartis est, conformément à la loi, fixée à quatre ans. Toutefois, lorsqu'un représentant du personnel appartient au personnel d’une société qui cesse de faire partie du groupe, son mandat au Comité de Groupe prend fin immédiatement. Il en est de même lorsqu’un membre du Comité de Groupe cesse de faire partie du personnel d’une société du groupe, n’est plus membre élu d’un comité d’entreprise d’une société du groupe ou encore quitte, pour quelques motifs que ce soit, l’organisation syndicale qui l’a désignée. Lorsqu’un membre du Comité cesse d’appartenir au Comité de Groupe pour l’un des motifs énoncés ci-dessus, l’organisation syndicale, à qui revient le siège en application de l’article 6 du présent accord, procède à son remplacement. Article 10 – Fonctionnement
10. 1. Réunions
Le Comité de Groupe Novartis se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Une réunion extraordinaire peut se tenir soit à la demande conjointe du président et du secrétaire du Comité de Groupe, soit à la demande de la moitié au moins des membres titulaires. Les réunions du Comité de Groupe, ordinaires ou extraordinaires, peuvent être précédées et/ou suivies d’une réunion des membres titulaires et des représentants syndicaux, hors la présence de la direction. Par principe, pour faciliter l’organisation des réunions du comité de groupe, celles-ci se tiennent en visioconférence. Si une exception à ce principe devait être faite, elle devrait d’une part :
être motivée
résulter d’un accord entre le président du comité de groupe et son secrétaire.
D’un commun accord entre le président et les membres du Comité de Groupe, la réunion du Comité de Groupe peut se tenir en dehors du siège social de Novartis Groupe France SA en France Métropolitaine, dans le cas exceptionnel où elle se tiendrait en présentiel. Comme précisé à l’article L.2334-4 du Code du travail, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable ; celui-ci est rémunéré par l’entreprise dominante. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
10. 2. Secrétariat
Le Comité de Groupe Novartis procède à la désignation d’un secrétaire et d'un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires, à la majorité des voix. La même procédure s'applique en cas de renouvellement du comité d'entreprise d'appartenance du secrétaire et/ou du secrétaire adjoint, si le secrétaire ou le secrétaire adjoint ne figurent pas parmi les nouveaux élus.
10. 3. Ordre du jour – Convocation
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président ou son représentant avec le secrétaire. Il est communiqué, avec les documents y afférent, aux membres du comité, au moins 15 jours calendaires avant la séance. Les parties conviennent qu’en cas de convocation d’une réunion extraordinaire, ce délai ne trouve pas lieu à s’appliquer. Pour la première réunion, l’ordre du jour est établi unilatéralement par la direction.
10. 4. Compte-rendu des réunions
La société dominante prend en charge les services d’une sténotypiste qui lui adresse les minutes de la séance. La société dominante adresse les minutes au secrétaire du Comité de Groupe qui le diffuse à tous les membres présents afin de recueillir leurs observations. La version finale a valeur de procès-verbal. Dans le cas où l’ensemble des membres du comité de groupe en seraient d’accord, il est possible de déroger à cette règle, pour permettre au secrétaire de lui-même réaliser les minutes des réunions du comité de groupe. Le secrétaire du Comité de Groupe adresse le procès-verbal définitif à la société dominante qui le diffuse à chaque direction et à chaque secrétaire du comité d’entreprise ou d’établissement des sociétés appartenant au groupe. La direction de chaque entreprise ou établissement diffuse le procès-verbal selon ses propres modalités et le tient à disposition des membres de son personnel qui peuvent en prendre copie.
Article 10.5. Obligations
Les membres du Comité de Groupe et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président et/ou ses représentants.
Article 11 – Temps passé aux réunions – Crédits d’heures
Est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel :
le temps passé par les membres du Comité de Groupe (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux en réunion du Comité de Groupe ;
la demie journée de préparation (soit 4h) avant chaque réunion du comité de groupe. Celle-ci est accordée à l’ensemble des membres du Comité de Groupe (titulaires, suppléants et représentants syndicaux)
Article 12 - Dispositions finales
Le présent accord pourra être révisé à l'initiative de la Direction du Groupe ou à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et majoritaires au niveau du Groupe. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au secrétaire de chaque comité d’entreprise ou d’établissement. En outre, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par la loi. Un exemplaire sera déposé et un transmis sur support électronique à la DREETS des Hauts de Seine et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels. Fait à Rueil-Malmaison, le 09/01/2024
Pour la Direction
XXXX
CFDT :
CFTC :
CFE-CGC :
FO :
Annexes
Les filiales qui sont dotées d’un comité social et économique, indépendamment de leur nombre d’établissements distincts sont les suivantes :
Novartis Pharma SAS
Advanced Accelerator Applications SA
Advanced Accelerator Applications MI
Le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe est fixé à 6
La répartition des élus des comités sociaux économiques au sein des différentes entités est la suivante :
Organisations syndicales Novartis Pharma SAS AAA SA AAA MI Total
Rueil Huningue
TIT SUP TIT SUP TIT SUP TIT SUP
1er collège
CFDT
2 2
4 CFE/CGC
CFTC
CGT
FO
Candidat libres
1 1 2
2ème collège
CFDT
4 4
8 CFE/CGC
1 1
2 CFTC
CGT
FO
3 3
6 Candidat libres
2 0 2
3ème collège
CFDT
0 CFE/CGC
4 4
8 CFTC
2 2
4 CGT
FO
1 1
2 Candidats libres
2 1 2 3 8
Collège unique
CFDT 6 6
12 CFE/CGC 4 4
8 CFTC 3 3
6 FO 7 7
14
Total Général
20
20
17
17
86
CFDT
24
CFE/CGC
18
CFTC
10
FO
22
Candidats libres
12
Total 86
La répartition des sièges a été effectuée de la manière suivante :
résultats élections Calcul du résultat au quotien électoral Résultat siège attribué au quotient électoral Reste Siège attribué au + fort reste total
