AVENANT N°1 A L’ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL DU 9 MAI 2019 DE LA SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL DU 9 MAI 2019 DE LA SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS
Entre les soussignés :
La société
Novartis Pharma SAS, société par action simplifiée, au capital de 43 380 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, dont le siège social est situé 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil Malmaison, représentée par M en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail ayant chacun qualité de délégué(e) syndical(e)
C.F.D.T. représentée par M, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
C.F.E/C.G.C représentée par M, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central
C.F.T.C représentée par M, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central
F.O représentée par M, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommés les «
Organisations Syndicales »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble les «
parties »
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
right
Préambule
PréambuleLes parties au présent accord ont convenu d’apporter deux modifications à l’accord de dialogue social du 09 mai 2019.
Article 2-10-3 :les tracts :
Au-delà de la distribution manuelle des tracts sur le siège de l’entreprise ou sur le site de Huningue, l’accord de dialogue social prévoyait la possibilité pour les Organisations Syndicales de faire envoyer par la Direction de l’entreprise jusqu’à 6 tracts par an au domicile des salariés itinérants par voie postale.
Aujourd’hui, compte tenu de la configuration du nouveau site, les envois en nombre par voie postale sont particulièrement contraignants et conduisent à des délai d’acheminement parfois trop longs.
De plus, l’entreprise s’est engagée vers une réduction aussi large que possible de l’utilisation du papier dans le cadre du projet « paperless ».
En contrepartie, l’expérience réalisée pour l’acheminement de la propagande électorale lors des élections professionnelles de 2019 par voie de mail conduit les parties à renoncer à l’envoi postal pour les salariés du terrain et à permettre dans certaines conditions l’acheminement par voie électronique des tracts.
Article 5-6 : Rémunération
L’article 5.6 de l’accord dialogue social prévoit les modalités selon lesquelles la direction contrôle que les salariés mandatés ont la garantie de ne pas subir de discrimination dans l’évolution de leur salaire du fait de l’exercice de leur mandat. Les salariés mandatés bénéficient d’une garantie de rémunération (augmentation salariale et primes). Pour rappel, cette garantie s’applique lorsque le nombre d’heures de délégation et le temps passé en réunion convoquées par l’employeur dépassent 30% du temps de travail prévu au contrat de travail. Ce seuil est abaissé à 15% pour les salariés disposant d’un seul mandat.
La nouvelle configuration des institutions représentatives du personnel conduit les parties à souhaiter définir plus précisément la notion de mandat afin de parvenir à une application plus juste de ces dispositions.
Article 1 : les tracts
L’article 2-10-3 de l’accord du 9 mai 2019 est remplacé par les dispositions suivantes : Conformément aux dispositions de l’accord de branche du 7 juillet 2016 sur le dialogue social portant modification de la CCNIP, les tracts, publications et autres documents de nature syndicale peuvent être librement distribués au personnel par les organisations syndicales, aux heures d’entrée et de sortie du travail, dans l’enceinte de l’entreprise.
Concernant plus particulièrement le site d’Huningue, la distribution des tracts, publications et autres documents syndicaux pourra se faire à l’intérieur du bâtiment central après information préalable de la direction. En plus des dispositions conventionnelles précitées, il est admis que cette distribution puisse avoir lieu aux heures du déjeuner, c’est-à-dire entre 11h30 et 14h00. Chaque organisation syndicale dispose de surcroit de la possibilité d’adresser par la messagerie électronique de Novartis au maximum 6 fois par an et par établissement des tracts à tous les salariés de l’entreprise (Huningue, siège, itinérants), ou à une partie seulement de ceux-ci à leur libre choix. Ainsi, chaque salarié est susceptible de recevoir par e-mail au maximum 6 tracts par an de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou dans l’établissement. Le tract électronique devra obligatoirement être accompagné d’un message précisant que cet envoi est fait en application de l’accord dialogue social. Le mail devra avoir un poids maximum de 1 Méga octet, et pourra comporter un ou plusieurs liens hypertexte. La liste des salariés destinataires devra se trouver sous la rubrique bcc (copie cachée) afin d’éviter les retours sous forme « répondre à tous » qui surchargent inutilement la messagerie.
Article 2 : la rémunération
L’article 5-6 de l’accord du 9 mai 2019 est complété des dispositions suivantes :
Pour l’application de cet article et pour déterminer le nombre de mandat détenu par les salariés mandatés, il convient de se référer au tableau suivant pour définir ce qui constitue un mandat syndical permettant d’établir le seuil de 15 et 30%:
Mandats résultants de l’application de l’art L2411-1 du Code du travail
Mandats résultants de l’application de l’accord de dialogue social et celui de mise en place du CSE
Ce qui n’est pas un mandat
Titulaire + suppléant CSE + CSE Central CSSCT Commission GPEC Représentant Syndical CSE + CSE central Commission de proximité Commission frais de santé Titulaire + suppléant Comité de groupe Commission œuvres sociales pour Huningue Commission œuvres sociales pour Rueil Représentant Syndical au Comité de Groupe
Commission économique Titulaire + suppléant NEF
Conseil de surveillance Représentant de Section Syndicale
CSSCT Centrale Conseiller prud’homme
Conseiller du salarié
Défenseur syndical
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 Durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant sont applicables pour une durée indéterminée et se substituent aux dispositions concernées du dialogue accord social du 09 mai 2019 dès leur entrée en vigueur soit au jour de la signature de l’avenant.
Article 3.2 Enregistrement et publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures.
Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
