AVENANT A L’ACCORD DU 23 JUILLET 2020 SUR LE TEMPS REDUIT ANNUALISE POUR LE SITE DE HUNINGUE - NOVARTIS PHARMA SAS
Entre les soussignés :
La société
Novartis Pharma SAS, société par action simplifiée, au capital de 43 380 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, dont le siège social est situé 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil Malmaison, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail ayant chacun qualité de délégué(e) syndical(e)
C.F.D.T. représentée par XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
C.F.E/C.G.C représentée par XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
C.F.T.C représentée par XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
F.O représentée par XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble les «
parties »
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc52458477 \h 2 Article 1 : Pérennisation du dispositif de TRA sur le site de Huningue PAGEREF _Toc52458478 \h 2 Article 2 : Possibilité de reconduire les avenants au contrat de travail par tacite reconduction3 Article 3 : En cas de rupture du contrat de travail en cours d'année............................................................3 Article 4 : Dispositions finales4 Article 4.1 Durée de l’accord4 Article 4.2 Enregistrement et publicité de l’avenant4
Préambule
Dans le cadre du projet « qualité de vie au travail », un accord d’établissement sur le temps réduit annualisé sur le site de Huningue avait été conclu entre la Direction de Novartis et les Organisations syndicales représentatives le 23 juillet 2020. Cet accord mettait en place pour une durée de 18 mois un dispositif de temps réduit annualisé pour les salariés de l’établissement, dispositif qui était expérimenté depuis quelques années déjà pour les salariés itinérants du siège de l’entreprise. Le salarié optant pour le TRA devait signer un avenant à son contrat de travail pour une durée déterminée pour mettre en application ce TRA. Il était prévu dans ce contexte que l’avenant au contrat de travail pouvait être reconduit formellement l’année suivante sans qu’il soit possible de considérer que l’avenant se reconduisait par tacite reconduction.
Article 1 : Pérennisation du dispositif de TRA sur le site de Huningue
Les parties conviennent que l’accord sur le TRA sur le site de Huningue mis en place pour une durée déterminée a donné toutes satisfaction. Dès lors, les parties conviennent de reconduire le dispositif pour une durée indéterminée.
Article 2 : Possibilité de reconduire les avenants au contrat de travail par tacite reconduction.
Dans la mesure où le dispositif du TRA sur le site de Huningue est reconduit pour une durée indéterminée, rien ne s’oppose à ce que les avenants au contrat de travail soient reconduits par tacite reconduction. Ainsi les avenants aux contrats de travail conclus pour une année civile à compter de la signature de ce présent avenant se poursuivront par tacite reconduction, soit à compter de 2022 Un mail sera adressé au manager et au collaborateur 3 mois avant l’expiration de la période annuelle. Si le collaborateur souhaite revenir sur le TRA, il devra notifier par écrit à l’autre partie son souhait au minimum deux mois avant l’expiration de la validité de l’avenant. Il est rappelé l’article 1 de l’accord du 23 juillet 2020. Tous les salariés ayant un an d’ancienneté peuvent potentiellement bénéficier du dispositif de TRA. Il est toutefois convenu d’éviter la désorganisation des services. Ainsi, dans l’hypothèse où un trop grand nombre de salariés souhaiterait simultanément bénéficier du TRA et qu’un choix doive être opéré entre les salariés volontaires, l’arbitrage se fera sur la base des critères objectifs suivants, appréciés dans l’ordre ci-après:
Présence parmi les enfants à charge d’un enfant handicapé (5 points),
Situation de parent isolé (4 points).
Situation de handicap (4 points)
Situation d’aidant au sens de l’article 3 de l’accord de proximologie du 2 mai 2012 (4 points)
Enfant scolarisé à l’école maternelle ou primaire (3 points),
Eloignement du domicile avec plus de deux heures de trajet AR par jour (2 points)
Salarié qui, malgré une première demande, n’a jamais pu bénéficier du TRA, et ce afin de faire tourner le dispositif (2 points).
Ces critères seront aussi appliqués dans le cadre de la tacite reconduction, pour le collaborateur qui a déjà bénéficié du TRA, s’il devait y avoir un choix à faire.
Article 3 : En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année
Le collaborateur qui quitte la société en cours d’année, devra utiliser les jours TRA au prorata de son temps de présence sur l’année, avant son départ. Exemple : Le collaborateur quitte la société au 30 septembre N, il prendra 5 jours de TRA sur le 1er semestre, et il ne devra prendra que 3 jours de TRA entre juillet et septembre N (au titre du 2nd semestre). Le second demi 13ème mois sera quant à lui réduit au prorata.
Article 4 : Dispositions finales Article 4.1 Durée de l’accord
Les dispositions du présent avenant sont applicables pour une durée indéterminée. Elles se substituent aux dispositions de l’accord du 23 juillet 2020 ayant le même objet.
Article 4.2 Enregistrement et publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures.
Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
